Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050934830
NOR: TSSD2430502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/93/48/JORFTEXT000050934830.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000051022423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/51/02/24/LEGIARTI000051022423.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050941360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/13/LEGIARTI000050941360.xml
---
<h1>Article D262-95</h1>
@ -15,11 +15,15 @@ services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emplo
des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives :<br />
1° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité
active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;<br />
active et de l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active,
ainsi que de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un
pacte civil de solidarité ;<br />
2° A la mise en œuvre de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de
solidarité active, à la nature et à la répartition des actions d'insertion et au
contrôle des devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;<br />
2° A la mise en œuvre de l'accompagnement et au contrôle des devoirs auprès des
bénéficiaires du revenu de solidarité active, de leur conjoint, concubin et
partenaire auquel ils sont liés par un pacte de solidarité civile, et à la
nature et à la répartition des actions d'insertion et au contrôle des devoirs
;<br />
3° Aux crédits consacrés à l'insertion ;<br />
@ -37,7 +41,7 @@ recours amiable.
<ul>
<li>
2013-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526248.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050941358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/13/LEGIARTI000050941358.xml
---
<h1>Article D262-96</h1>
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales
et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services
statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des
données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre
précédent, relatives :<br />
1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de
solidarité active et de leurs ayants droit à la fin du trimestre ainsi qu'aux
montants de revenus initiaux et de prestations servies ;<br />
2° Aux effectifs des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs
ayants droit à la fin de chaque mois du trimestre ;<br />
3° Aux effectifs et caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité
active et de leurs ayants droit ayant changé de statut au regard de l'emploi au
cours du trimestre ;<br />
4° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de
leurs ayants droit entrés, suspendus et sortis à la fin de chaque mois du
trimestre ainsi qu'aux motifs de sorties.
Avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre, la Caisse nationale des
allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action
sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et
national portant sur le trimestre précédent relatives aux effectifs des
bénéficiaires du revenu de solidarité active à la fin de chaque mois du
trimestre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038790830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R545-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08</a>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020526244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/62/LEGIARTI000020526244.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050941356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/94/13/LEGIARTI000050941356.xml
---
<h1>Article D262-97</h1>
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, la Caisse nationale des
Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, la Caisse nationale des
allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action
sociale et de l'emploi des données agrégées aux niveaux départemental et
national portant sur l'année précédente, relatives :<br />
1° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de
leurs ayants droit au 31 décembre de l'année précédente ;<br />
2° Aux caractéristiques des bénéficiaires entrés dans le dispositif du revenu de
solidarité active et de leurs ayants droit au cours de l'année précédente et
toujours présents au 31 décembre de ladite année ;<br />
3° Aux dépenses afférentes à l'allocation de revenu de solidarité active ;<br />
4° Au suivi de l'instruction administrative des demandes de revenu de solidarité
active et de l'appui à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
active ;<br />
5° A la mise en œuvre du service de l'allocation.
national relatives aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du
revenu de solidarité active et de leurs ayants droit au 31 décembre de l'année
précédente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-04-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522717?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>