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République française 83033dcbea Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029378470
NOR: AFSA1404643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/84/JORFTEXT000029378470.xml
2014-08-22 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret no 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la ville de Paris 2014-05-30 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux 2014-08-22 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux 2014-07-21 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales 2014-08-22 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-10-26 2999-01-01 LEGISCTA000006112899

Partie réglementaire

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