Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020076108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/61/LEGIARTI000020076108.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006626.xml
---
<h1>Article R472-15</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs e
qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Copie de la
déclaration est adressée dans le même délai au procureur de la République près
le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Lorsque
l'établissement est public, une copie est adressée également au trésorier-payeur
général.
l'établissement est public, une copie est adressée également au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
<details>
@ -25,7 +25,7 @@ général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +33,7 @@ général.
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029004043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R535-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020064170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/41/LEGIARTI000020064170.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006621.xml
---
<h1>Article R472-24</h1>
@ -16,8 +16,9 @@ l'article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3
La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le
tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions
intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la
protection des majeurs. Le trésorier-payeur général est informé de l'annulation
des effets de la déclaration.<br />
protection des majeurs. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques est informé de l'annulation des effets de la
déclaration.<br />
Dès réception de la notification du retrait d'agrément ou de l'annulation des
effets de la déclaration, le juge des tutelles procède au remplacement du
@ -31,7 +32,7 @@ mandataire judiciaire pour les mesures de protection des majeurs en cours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +40,7 @@ mandataire judiciaire pour les mesures de protection des majeurs en cours.
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020064165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/41/LEGIARTI000020064165.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006616.xml
---
<h1>Article R472-26</h1>
@ -24,7 +24,8 @@ L. 471-3. Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la
République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux
juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement
est public, au trésorier-payeur général.<br />
est public, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques.<br />
A l'issue de la période de suspension, dans le cas où il est décidé de ne pas
annuler les effets de la déclaration, le préfet notifie la fin de la suspension
@ -32,7 +33,8 @@ de la déclaration et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au
procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de
département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la
protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et,
lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général.
lorsque cet établissement est public, au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques.
<details>
@ -42,7 +44,7 @@ lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +52,7 @@ lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général.
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020057184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L471-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145454
- [Chapitre II : Personnes handicapées](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Revenu de solidarité active](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Adoption](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs](chapitre_v/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029004036
---
<h1>Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs</h1>
- [Article R535-1](article_r535-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029004043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/40/LEGIARTI000029004043.xml
---
<h1>Article R535-1</h1>
Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R.
472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029006626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R472-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020076108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R472-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R472-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039344430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R472-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R472-24
</li>
</ul>
</details>