code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 7cb0dac972 Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653109
NOR: PRMA2208895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/31/JORFTEXT000045653109.xml
2022-07-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale 2022-04-18 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles 2022-04-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel 2021-12-16 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles 2022-03-16 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00