Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045593155
NOR: SSAS2206289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/59/31/JORFTEXT000045593155.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-03
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000033970438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/04/LEGIARTI000033970438.xml
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045602053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602053.xml
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###### Article R262-25-5
@ -18,3 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/04/LEGIARTI000033970438.xml
peuvent être obtenues auprès des administrations, collectivités et organismes
mentionnés à l'article L. 262-40.
</p>
<p align="left">
Cette demande permet également de réaliser les démarches en vue de
l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000031798007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798007.xml
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045602043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602043.xml
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###### Article R262-102
@ -15,23 +15,23 @@ disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active et des
organismes instructeurs de la prime d'activité. La finalité de ce traitement est
d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un
accompagnement social et professionnel adapté, ainsi que de faciliter l'accès à
la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la
dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité
sociale. A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère
personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle
emploi.<br />
la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs du revenu de
solidarité active. A cet effet, il assure la mise en commun de données à
caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que
par Pôle emploi.<br />
Le traitement est composé de deux modules :<br />
1° Un module d'instruction, dont l'objet est, d'une part, le recueil des données
relatives à la demande de revenu de solidarité active et de prime d'activité
permettant aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction
de cette demande et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande
de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux
caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5
du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont
présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
de cette demande et, d'autre part, le recueil des données relatives à
l'attribution, sauf en cas de refus du demandeur, de la protection
complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance
maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la
sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas
excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des
informations permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000031798001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/80/LEGIARTI000031798001.xml
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045602036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602036.xml
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###### Article R262-103
@ -17,7 +17,7 @@ A. - Les données communes d'identification, qui comportent :<br />
1° Pour chacun des membres du foyer :<br />
a) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou le nom d'usage, les
prénoms, la date de naissance, la situation familiale ;<br />
prénoms, la date de naissance ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
@ -26,6 +26,8 @@ c) La nationalité, sous l'une des formes suivantes : Français, ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen,
ressortissant d'un Etat tiers ;<br />
d) Le lien de parenté avec le demandeur.<br />
2° Pour le demandeur :<br />
a) L'adresse ;<br />
@ -34,7 +36,9 @@ b) L'organisme dont il relève pour le service du revenu de solidarité active
;<br />
c) Le numéro d'allocataire délivré par l'organisme débiteur des prestations
familiales.<br />
familiales ;<br />
d) La situation familiale et la date depuis laquelle elle est constituée.<br />
B. - Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active et de
prime d'activité, qui comportent :<br />
@ -49,8 +53,9 @@ c) La situation professionnelle ;<br />
2° Pour le demandeur, la situation au regard du logement.<br />
C. - Les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière
de santé, qui comportent, pour chacun des membres du foyer :<br />
C.-L'information selon laquelle le bénéfice de la protection complémentaire en
matière de santé n'a pas été sollicité par le demandeur et dans le cas contraire
:<br />
1° L'organisme d'assurance maladie dont il relève ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000031797991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/79/LEGIARTI000031797991.xml
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045602026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602026.xml
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###### Article R262-104-1
L'agent instructeur informe le demandeur des conditions dans lesquelles les
données sont recueillies dans chaque module mentionné à l'article R. 262-102
ainsi que, pour la demande de protection complémentaire en matière de santé, de
la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme mentionné
au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Il procède à la
saisine des informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104 du
présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur. Le ou les récépissé
(s) correspondant à ces saisies sont remis ensuite au demandeur. Ils indiquent
la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de solidarité active
ou de la prime d'activité, de la demande de revenu de solidarité active ou de
prime d'activité et celle, le cas échéant, de la demande de protection
ainsi que, pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de
santé, de la nécessité de choix, par chacun des membres du foyer, de l'organisme
mentionné au a ou b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Il
procède à la saisine des informations mentionnées aux articles R. 262-103 et R.
262-104 du présent code et en vérifie l'exactitude auprès du demandeur. Le ou
les récépissé (s) correspondant à ces saisies sont remis ensuite au demandeur.
Ils indiquent la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de
solidarité active ou de la prime d'activité, de la demande de revenu de
solidarité active ou de prime d'activité et la date à laquelle le demandeur du
revenu de solidarité active a accepté ou refusé l'attribution de la protection
complémentaire en matière de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-18
Identifiant: LEGIARTI000031797983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/79/LEGIARTI000031797983.xml
Date de début: 2022-04-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045602017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/60/20/LEGIARTI000045602017.xml
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###### Article R262-106
@ -17,16 +17,20 @@ de la sécurité sociale, d'autre part. Cette durée est de cinq mois au plus à
compter de la saisie des données.<br />
II.-Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données
relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé
effectuée en application du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la
sécurité sociale. Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code
comporte la mention de cet accord.<br />
relatives à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
effectuée en application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code comporte la mention
de cet accord. Lorsque le demandeur s'est opposé à l'attribution de la
protection complémentaire en matière de santé, cette information est transmise
aux caisses d'assurance maladie aux fins de la mise en œuvre des dispositions de
l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes postérieures
à celle à laquelle il a été renoncé.<br />
III.-Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active, ceux
chargés du service de la prime d'activité et ceux chargés de l'instruction des
demandes de protection complémentaire en matière de santé conservent les données
et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte ou de
leur transmission, sous réserve des dispositions du IV.<br />
chargés du service de la prime d'activité et ceux chargés de l'attribution de la
protection complémentaire en matière de santé conservent les données et
informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte ou de leur
transmission, sous réserve des dispositions du IV.<br />
IV.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après