Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696651
NOR: SSAA2208053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/66/JORFTEXT000045696651.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196079
- [Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses](sous-paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045707488
---
###### Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses
- [Article R314-55-1](article_r314-55-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045707490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/74/LEGIARTI000045707490.xml
---
###### Article R314-55-1
Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés
sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées
les charges correspondantes.<br />
Lorsque les rabais, remises et ristournes obtenus concernent le budget de
plusieurs établissements ou services et ne peuvent être individualisés, ils sont
répartis proportionnellement aux montants des charges correspondantes.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033698526
- [Article R314-229](article_r314-229.md)
- [Article R314-230](article_r314-230.md)
- [Article R314-231](article_r314-231.md)
- [Article R314-231-1](article_r314-231-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045708774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/87/LEGIARTI000045708774.xml
---
###### Article R314-231-1
Les rabais, remises et ristournes obtenus auprès des fournisseurs sont imputés
sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont enregistrées
les charges correspondantes.<br />
Lorsque les rabais, remises et ristournes obtenus concernent le budget de
plusieurs établissements ou services et ne peuvent être individualisés, ils sont
répartis proportionnellement aux montants des charges correspondantes.

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@ -1,57 +1,63 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000033698550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698550.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723401.xml
---
###### Article R314-232
<div align="left">
I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et
des dépenses qui comporte :<br />
I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des
dépenses qui comporte :<br />
1° Le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses, dont le
modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des
affaires sociales ;<br />
1° Le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses, dont le
modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des
affaires sociales ;<br />
2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend :<br />
2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend :<br />
a) Une annexe relative à l'activité réalisée, dont le modèle est fixé par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales,
et qui différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents
financeurs ;<br />
a) Une annexe relative à l'activité réalisée, dont le modèle est fixé par arrêté
des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, et qui
différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents financeurs
;<br />
b) Le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges
sociales et fiscales ;<br />
b) Le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges
sociales et fiscales ;<br />
c) Le tableau de détermination et d'affectation du ou des résultats ;<br />
c) Le tableau de détermination et d'affectation du ou des résultats ;<br />
d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à
l'établissement ou au service ;<br />
d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à
l'établissement ou au service ;<br />
e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;<br />
e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;<br />
3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :<br />
3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :<br />
a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;<br />
a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;<br />
b) L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard
notamment des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12
ou à l'article L. 313-12-2 ;<br />
b) L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard
notamment des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12 ou
à l'article L. 313-12-2 ;<br />
c) L'affectation des résultats.<br />
c) L'affectation des résultats.<br />
II.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l'ensemble des
établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de
l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.<br />
II.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l'ensemble des
établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de
l'article L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.<br />
Pour les établissements qui relèvent de l'article L. 315-9, il est établi pour
l'ensemble des activités de l'établissement.<br />
Pour les établissements qui relèvent de l'article L. 315-9, il est établi pour
l'ensemble des activités de l'établissement.<br />
III.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l'autorité de
tarification au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auquel il
se rapporte.<br />
</div>
III.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l'autorité de
tarification au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auquel il
se rapporte. Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L.
315-1, il est accompagné du compte de gestion mentionné à l'article R.
314-240.<br />
IV.-Lorsque l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service est soumis
à l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes, une copie du
rapport du commissaire aux comptes correspondant à l'exercice concerné, ainsi
que ses annexes, sont transmis sans délai à l'autorité de tarification après
l'approbation des comptes sociaux.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000033698561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698561.xml
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723397.xml
---
###### Article R314-236
<div align="left">
L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement
étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été
envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas
justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du
service.<br />
L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement
étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été
envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas
justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du
service.<br />
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif
de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit.<br />
</div>
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de
l'exercice durant lequel est constaté la dépense irrégulière sur un exercice
passé, ou sur l'exercice qui suit, dans une limite de cinq ans après la
réception de l'état réalisé des recettes et des dépenses afférent à l'exercice
auquel se rattache la dépense.

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145445
#### Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- [Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement](chapitre_ix)
- [Chapitre Ier : Pouponnières.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.](chapitre_ii)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160915
##### Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
- [Article R342-1](article_r342-1.md)
- [Article D342-2](article_d342-2.md)
- [Article D342-3](article_d342-3.md)
- [Article D342-4](article_d342-4.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2022-04-30
Identifiant: LEGIARTI000022376904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/69/LEGIARTI000022376904.xml
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###### Article R342-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait, dans un établissement mentionné à l'article L. 342-1 :<br />
1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit
conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 ;<br />
2° De conclure un contrat dont les stipulations ne sont pas conformes aux
dispositions de l'article L. 342-2 ;<br />
3° De pratiquer des tarifs supérieurs à ceux résultant de l'application du
pourcentage de variation fixé par l'arrêté ministériel ou préfectoral prévus aux
articles L. 342-3 et L. 342-4.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.