code_de_l_action_sociale_et.../partie_legislative
République française 6aa6f6ee10 LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047241405
NOR: PRMC2230275L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/24/14/JORFTEXT000047241405.xml
2023-11-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 2023-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales 2023-11-28 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 2023-06-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2023-03-11 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2023-11-28 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2009-01-01 00:00:00 +01:00