Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-11-28
Identifiant: LEGIARTI000039119509
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Date de début: 2023-11-28
Date de fin: 2025-01-01
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###### Article L531-5
@ -47,6 +47,6 @@ de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.<br /
Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation
médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.<br />
Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les
chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de
prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par le
chapitre IV bis du titre Ier et les chapitres II et III du titre VI du livre II
sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.