code_de_l_action_sociale_et.../partie_legislative
République française 6a09d3f8e6 Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de  simplification du droit, notamment son article 72. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000420906
NOR: SOCX0500228R
Ancien identifiant: 1OR0051477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/09/JORFTEXT000000420906.xml
2005-12-02 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2005-12-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux 2005-12-02 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux 2005-12-02 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux 2005-12-02 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte 2005-07-29 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00