Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2005-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142833
- [Chapitre II : Participation et récupération.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contentieux.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)

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@ -1,15 +1,60 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006796612
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796612.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006796613
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796613.xml
---
###### Article L133-6
Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement
des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les
articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Nul ne peut exploiter ni diriger l'un quelconque des établissements, services ou
lieux de vie et d'accueil régis par le présent code, y exercer une fonction à
quelque titre que ce soit, ou être agréé au titre des dispositions du présent
code, s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins
deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :<br />
1° Au chapitre Ier, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 221-6, du
titre II du livre II du code pénal ;<br />
2° Au chapitre II, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 222-19, du
titre II du livre II du même code ;<br />
3° Aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du même code ;<br />
4° Au titre Ier du livre III du même code ;<br />
5° Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ;<br />
6° Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre
IV du même code ;<br />
7° A la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code ;<br />
8° A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du même code ;<br />
9° Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code,<br />
ainsi que pour le délit prévu à l'article L. 3421-4 du code de la santé
publique.<br />
En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française,
un crime ou l'un des délits mentionnés aux alinéas précédents, le tribunal de
grande instance du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle,
déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de
l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en
chambre du conseil.<br />
Les personnes frappées d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être
relevées dans les conditions prévues aux articles 132-21 du code pénal, 702-1 et
703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des
appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le
requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et
qu'il a été fait application des dispositions de l'alinéa précédent.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements, services et lieux de
vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006796616
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796616.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796617
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X133L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796617.xml
---
###### Article L133-7
Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1,
L. 133-2, L. 133-3 et des articles L. 133-5 et L. 133-6 sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
L. 133-2, L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157565
---
##### Chapitre V : Dispositions pénales.
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2013-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006796639
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796639.xml
---
###### Article L135-1
Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement
des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les
articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796647
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796647.xml
---
###### Article L135-2
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à
quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré
les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006796759
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796759.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2010-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006796760
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796760.xml
---
###### Article L214-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées
les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L.
2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 2324-1. - Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en
" Art.L. 2324-1.-Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en
vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la
transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou
morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont
@ -26,11 +26,12 @@ Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
du conseil général.<br />
La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de
loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des
enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile.<br />
L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile
parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des
loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans
est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans
le département, après avis du médecin responsable du service départemental de
protection maternelle et infantile.<br />
Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et
d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les
@ -38,11 +39,15 @@ d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les
conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services
sont fixées par voie réglementaire.<br />
" Art. L. 2324-2. - " Les établissements et services mentionnés à l'article L.
Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des
familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil
mentionnés au présent chapitre. "<br />
" Art.L. 2324-2.-" " Les établissements et services mentionnés à l'article L.
2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile. "<br />
" Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
" Art.L. 2324-3.-Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil
@ -68,10 +73,10 @@ par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des
établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du
conseil général. "<br />
" Art. L. 2324-4. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
" Art.L. 2324-4.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art. L. 2326-4. - " La création, l'extension ou la transformation des
" Art.L. 2326-4.-" La création, l'extension ou la transformation des
établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans
l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L.
2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006796942
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796942.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796943
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796943.xml
---
###### Article L227-11
I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute
personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à
l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction
pour mettre fin :<br />
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne
qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article
L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour
mettre fin :<br />
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;<br />
-aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;<br />
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que
-aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que
présentent les conditions de leur accueil ;<br />
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à
-aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à
l'article L. 227-4 ;<br />
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-7 et à l'article
L. 227-10.<br />
-aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L.
227-10.<br />
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans
le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre
@ -43,7 +43,7 @@ se déroule.<br />
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures
nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.<br />
II. - Lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont susceptibles de
II.-Lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont susceptibles de
présenter des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des
mineurs ou que sont constatés des manquements aux obligations rappelées au I, le
représentant de l'Etat dans le département peut adresser à la personne morale

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006796934
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796934.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006796935
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X227L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/69/LEGIARTI000006796935.xml
---
###### Article L227-8
@ -29,7 +29,7 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de
l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux
accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article L. 227-7 ;<br />
accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article L. 133-6 ;<br />
2° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles
L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174399
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-5-1](article_l312-5-1.md)
- [Article L312-5-2](article_l312-5-2.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797753
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797753.xml
---
###### Article L312-5-2
Le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 comporte, en
annexe :<br />
-pour l'année considérée, les dotations fixées en application de l'article L.
314-3 ;<br />
-le cas échéant, au titre de l'une ou l'autre des deux années suivantes, les
dotations fixées en application de l'article L. 314-3-4.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174400
###### Section 1 : Autorisation et agrément
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-1-1](article_l313-1-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006797757
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797757.xml
---
###### Article L313-1-1
La création, la transformation et l'extension des services d'aide et
d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 sont soumises, à la demande de l'organisme gestionnaire :<br />
1° Soit à l'autorisation prévue à la présente section ;<br />
2° Soit, à condition qu'ils remplissent la condition d'activité exclusive prévue
par les dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, à l'agrément
prévu par ce même article.<br />
Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de
conclure un contrat dans les mêmes conditions que celles prévues au premier
alinéa de l'article L. 342-2. Les dispositions des articles L. 311-3 et L. 311-4
relatives au livret d'accueil et de l'article L. 331-1 leur sont applicables.
Les conditions et les délais dans lesquels sont applicables à ces services les
dispositions de l'article L. 312-8 sont fixés par décret.<br />
Les services mentionnés au premier alinéa peuvent, même en l'absence
d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, intervenir auprès
des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797444
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797444.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797445
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797445.xml
---
###### Article L313-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797759
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797759.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797760
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797760.xml
---
###### Article L313-8-1

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174402
- [Article L313-11](article_l313-11.md)
- [Article L313-12](article_l313-12.md)
- [Article L313-12-1](article_l313-12-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797761
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797761.xml
---
###### Article L313-12-1
L'autorité administrative chargée de l'autorisation, de l'habilitation à l'aide
sociale ou de la tarification des services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1, qui dispensent des prestations d'aide à domicile et ne
bénéficient pas d'un financement de l'assurance maladie, peut conclure une
convention avec un ou plusieurs groupements départementaux ayant la personnalité
morale, afin de solliciter les autorisations et habilitations et d'obtenir une
tarification pour le compte de ses adhérents.

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797762
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797762.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006797763
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797763.xml
---
###### Article L313-14
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans préjudice des
dispositions de l'article L. 331-7, dès que sont constatés dans l'établissement
ou le service des infractions aux lois et règlements ou des dysfonctionnements
dans la gestion ou l'organisation susceptibles d'affecter la prise en charge ou
l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits, l'autorité qui a
délivré l'autorisation adresse au gestionnaire de l'établissement ou du service
une injonction d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être
raisonnable et adapté à l'objectif recherché. Elle en informe les représentants
des usagers, des familles et du personnel et, le cas échéant, le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Dès que sont constatés dans l'établissement ou le service des infractions aux
lois et règlements ou des dysfonctionnements dans la gestion ou l'organisation
susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le
respect de leurs droits, l'autorité qui a délivré l'autorisation adresse au
gestionnaire de l'établissement ou du service une injonction d'y remédier, dans
un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif
recherché. Elle en informe les représentants des usagers, des familles et du
personnel et, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant,
des mesures individuelles conservatoires, dans les conditions prévues par le

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@ -1,39 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797766
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797766.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006797767
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797767.xml
---
###### Article L313-16
L'autorité qui a délivré l'autorisation prononce la fermeture, totale ou
partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement dans les
conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 :<br />
L'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, le représentant de
l'Etat dans le département dans les conditions prévues au présent article
prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un
service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et
L. 313-18 :<br />
1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ;<br />
2° Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes
bénéficiaires se trouvent compromis par les conditions d'installation,
d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ou par un
fonctionnement des instances de l'organisme gestionnaire non conformes à ses
propres statuts :<br />
3° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de
2° Lorsque sont constatées dans l'établissement ou le service et du fait de
celui-ci des infractions aux lois et règlements susceptibles d'entraîner la mise
en cause de la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou de la
responsabilité pénale de ses dirigeants ou de la personne morale
gestionnaire.<br />
Lorsque l'autorité qui a délivré l'autorisation est le président du conseil
général et en cas de carence de ce dernier, constatée dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, le représentant de l'Etat dans le département
peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la fermeture de
l'établissement ou du service.<br />
général et en cas de carence de ce dernier, le représentant de l'Etat dans le
département peut, après mise en demeure restée sans résultat, prononcer la
fermeture de l'établissement ou du service. En cas d'urgence, le représentant de
l'Etat peut, sans mise en demeure adressée au préalable, prononcer par arrêté
motivé et à titre provisoire la fermeture totale ou partielle de l'établissement
ou du service.<br />
Lorsque l'établissement ou le service relève d'une autorisation conjointe de
l'autorité compétente de l'Etat et du président du conseil général, la décision

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174405
- [Article L313-21](article_l313-21.md)
- [Article L313-22](article_l313-22.md)
- [Article L313-22-1](article_l313-22-1.md)
- [Article L313-23](article_l313-23.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797777
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797777.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797778
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797778.xml
---
###### Article L313-21
Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 du présent
code sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier
et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3,
L. 450-7, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.
Les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 et du
troisième alinéa de l'article L. 313-1-1 du présent code sont constatées et
poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de
l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L.
470-5 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006797782
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L22BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797782.xml
---
###### Article L313-22-1
Est puni des peines prévues à l'article L. 1425-1 du code de la santé publique
le fait de faire obstacle au contrôle prévu à la section 4 du chapitre III du
titre Ier et au titre III du livre III.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797780
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797780.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797781
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797781.xml
---
###### Article L313-22
@ -14,7 +14,8 @@ Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros :<br /
1° La création, la transformation et l'extension des établissements et services
énumérés à l'article L. 312-1, sans avoir obtenu l'autorisation prévue à
l'article L. 313-1 ;<br />
l'article L. 313-1 ou l'agrément prévu au troisième alinéa de l'article L.
313-1-1 ;<br />
2° La cession de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 sans l'accord
préalable de l'autorité administrative qui l'a délivrée ;<br />

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174407
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
- [Article L313-24-1](article_l313-24-1.md)
- [Article L313-25](article_l313-25.md)
- [Article L313-26](article_l313-26.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797786
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797786.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006797787
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797787.xml
---
###### Article L313-24
@ -20,4 +20,7 @@ de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du
contrat de travail ou une sanction disciplinaire.<br />
En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié
concerné si celui-ci le demande.
concerné si celui-ci le demande.<br />
Ces dispositions sont applicables aux salariés de l'accueillant familial visé à
l'article L. 441-1.

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@ -1,14 +1,38 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797789
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797789.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797790
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797790.xml
---
###### Article L313-25
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L.
212-15-1 du code du travail d'une personne morale de droit privé à but non
lucratif gérant un établissement social et médico-social, les directeurs des
établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1
déclarent les conventions passées directement ou par personne interposée avec la
personne morale dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l'article L.
612-5 du code de commerce et dans les conditions fixées par ce même article.<br />
Il en est de même pour les conventions auxquelles sont parties les membres de la
famille des administrateurs, des cadres dirigeants et des directeurs des
établissements sociaux et médico-sociaux qui sont salariés par le même organisme
gestionnaire dans lequel exercent ces administrateurs et ces cadres
dirigeants.<br />
II.-Les financements apportés par un établissement social ou médico-social soit
en espèces, soit en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de
personnels ou de moyens techniques, entrant dans le calcul des tarifs fixés par
les autorités de tarification, sont évalués par le directeur ou la personne
qualifiée pour représenter l'établissement. Ce dernier communique ces
informations aux autorités de tarification concernées qui peuvent exercer leur
contrôle sur ces associations ainsi financées.<br />
Les contrôles des autorités de tarification peuvent s'étendre, d'une part, aux
autres activités de l'organisme gestionnaire et, d'autre part, aux sociétés et
filiales créées par l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service
social ou médico-social et qui sont des prestataires de services de ce dernier.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006797791
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X313L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797791.xml
---
###### Article L313-26
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174408
- [Article L314-3](article_l314-3.md)
- [Article L314-3-1](article_l314-3-1.md)
- [Article L314-3-4](article_l314-3-4.md)
- [Article L314-4](article_l314-4.md)
- [Article L314-5](article_l314-5.md)
- [Article L314-6](article_l314-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797800
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L03EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797800.xml
---
###### Article L314-3-4
I.-L'arrêté mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 314-3 fixe le cas
échéant, pour les établissements mentionnés à cet article ou pour certaines
catégories d'entre eux, le montant indicatif de leurs crédits de fonctionnement
prévisionnels, conformément aux objectifs figurant pour les quatre années à
venir dans le rapport mentionné à l'article LO 111-4 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797602
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797602.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797603
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797603.xml
---
###### Article L321-2
Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1
et ne peuvent y être employées :<br />
1° Les personnes condamnées pour crime ou délits de vol, escroquerie, recel,
abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire
de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux,
et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de
confiance ;<br />
2° Les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de
l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application
des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui
n'a pas été prise à sa requête.
et ne peuvent y être employées les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait
total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait
l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure
d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797611
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797611.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797612
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797612.xml
---
###### Article L321-4
@ -21,16 +21,13 @@ effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil général
procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré
l'opposition du président du conseil général ;<br />
3° Le fait de diriger, d'exploiter ou d'être employé au sein de l'établissement,
malgré les incapacités prévues à l'article L. 321-1 ;<br />
4° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux
3° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux
injonctions préfectorales ou du président du conseil général ou de ne pas
respecter l'arrêté préfectoral de fermeture de l'établissement prévu à l'article
L. 331-7 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative,
sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 322-6 ;<br />
5° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ou de faire
4° Le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article L. 331-2 ou de faire
obstacle aux demandes de renseignements et au droit d'entrée des agents chargés
de la surveillance prévus aux articles L. 331-1 et L. 331-3.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797643
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797643.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006797644
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797644.xml
---
###### Article L331-3
@ -33,8 +33,9 @@ sur autorisation du procureur de la République. En cas de visite de nuit, les
motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du
directeur de l'établissement.<br />
Les établissements à personnel féminin ne peuvent être inspectés de nuit que par
des agents de sexe féminin.<br />
Les contrôles s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 1421-3 du
code de la santé publique avec le concours des professionnels mentionnés à
l'article L. 1421-1 du même code.<br />
Les personnes chargées de la surveillance sont tenues au secret professionnel
dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797651
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797651.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006797652
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X331L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797652.xml
---
###### Article L331-5
@ -18,15 +18,14 @@ l'Etat enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances,
inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet.<br />
S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de
l'Etat ordonne, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, la
fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement.<br />
l'Etat ordonne la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de
l'établissement.<br />
En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se
soumettre à la surveillance prévue à l'article L. 331-3, le représentant de
l'Etat peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental
d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de
fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans
le délai d'un mois.<br />
l'Etat peut, sans injonction préalable, prononcer par arrêté motivé et à titre
provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour
avis ledit conseil, dans le délai d'un mois.<br />
En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le
représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant,

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142850
- [Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation](chapitre_vii)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157637
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-3-1](article_l342-3-1.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006797809
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X342L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797809.xml
---
###### Article L342-3-1
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de
l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis
aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du
président du conseil général compétent, dans le cadre d'une convention d'aide
sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins
de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité
agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande.<br />
Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par
décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de
l'établissement et le président du conseil général. Elle précise notamment :<br />
1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les
bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ;<br />
2° Le montant des différents tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris
en charge par l'aide sociale départementale et la définition des prestations
garanties auxquelles ces tarifs correspondent.<br />
Les tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide
sociale départementale sont revalorisés chaque année pendant toute la durée de
la convention du pourcentage prévu à l'article L. 342-3.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006157639
---
##### Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation
- [Article L347-1](article_l347-1.md)
- [Article L347-2](article_l347-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797818
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X347L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797818.xml
---
###### Article L347-1
Dans les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-1, les prix des
prestations de service sont librement fixés lors de la signature du contrat
conclu entre le prestataire de service et le bénéficiaire.<br />
Les prix des prestations contractuelles varient ensuite dans la limite d'un
pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances
compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage
supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant de
l'amélioration des prestations existantes ou de la modification des conditions
de gestion ou d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006797819
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X347L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797819.xml
---
###### Article L347-2
Les infractions aux dispositions de l'article L. 347-1 sont constatées et
poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de
l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du
code de commerce.

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2006-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006797738
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797738.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797740
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797740.xml
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###### Article L351-6
Les décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
et de la Cour nationale fixant le montant des dotations globales, les dotations
annuelles, les forfaits annuels, remboursements forfaitaires, prix de journée et
autres tarifs, ont effet à compter de la date fixée dans la décision donnant
lieu au litige.
Les décisions du juge du tarif sont mises en œuvre lors de l'exercice au cours
duquel elles sont notifiées à l'autorité de tarification par une décision
budgétaire modificative.<br />
Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou
entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos,
l'exécution de la décision fait l'objet de modalités comptables et financières
simplifiées fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Tout paiement de sommes supplémentaires tient compte, le cas échéant, des sommes
déjà versées au même titre par l'autorité de tarification.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797742
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797742.xml
Date de début: 2005-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797743
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797743.xml
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###### Article L351-7
Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-8 du code de justice administrative
Les articles L. 113-1 et L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative
sont applicables par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
et par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.