code_de_l_action_sociale_et.../partie_legislative
République française 0d773a7a26 Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles.

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026567080
NOR: OMEO1228483R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/70/JORFTEXT000026567080.xml
2012-11-04 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 2012-06-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2012-08-18 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES 2012-03-29 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs 2012-11-04 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2009-01-01 00:00:00 +01:00