Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles.

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026567080
NOR: OMEO1228483R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/70/JORFTEXT000026567080.xml
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République française 2012-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142866
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv)

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Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568198
---
##### Chapitre IV : Protection des majeurs
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2)

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---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568200
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L554-1](article_l554-1.md)
- [Article L554-2](article_l554-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026568211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568211.xml
---
###### Article L554-1
Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein
droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna :<br />
1° L'article L. 133-6, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi
modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a
été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois
d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : "<br />
b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
2° L'article L. 215-4 ;<br />
3° L'article L. 311-3, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi
rédigé :<br />
" Art. L. 311-3.-L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à
toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :<br />
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
intimité et de sa sécurité ;<br />
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;<br />
" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf
dispositions législatives contraires ;<br />
" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections
particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies
de recours à sa disposition. "

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568204.xml
---
###### Article L554-2
L'article L. 361-1 n'est pas applicable dans le territoire des îles Wallis et
Futuna.

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Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568269
---
###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_4)

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---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568271
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires
- [Article L554-3](article_l554-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026568273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/82/LEGIARTI000026568273.xml
---
###### Article L554-3
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre
Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :<br />
1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;<br />
b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 554-4 ” ;<br />
2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 554-4 ” ;<br />
b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article
L. 554-6 ;<br />
c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;<br />
3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 554-4 ” ;<br />
b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;<br />
4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par
les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté
par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en
prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des
mesures de protection ” ;<br />
5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;<br />
6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à
l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
est un service mentionné à l'article L. 554-4 :<br />
" 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est remise
personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière
ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il
a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son
entourage dont l'existence est connue ;<br />
" 2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors
que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un
membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un
allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document
individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de
la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et
éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que
le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la
personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie
en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;<br />
" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ;<br />
7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la
mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés.

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Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568304
---
###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article L554-4](article_l554-4.md)
- [Article L554-5](article_l554-5.md)
- [Article L554-6](article_l554-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568306.xml
---
###### Article L554-4
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les
services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les
mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure
d'accompagnement judiciaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568308.xml
---
###### Article L554-5
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
mentionnés à l'article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568361.xml
---
###### Article L554-6
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil,
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de
l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.<br />
En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être
physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les
conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna, après avoir entendu le responsable du
service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République,
une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.<br />
S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna, sur avis conforme du procureur de la
République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article
L. 554-5.<br />
En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 554-5 peut être suspendue
sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés
aux deux alinéas précédents.

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---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568368
---
###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
- [Article L554-7](article_l554-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026568370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568370.xml
---
###### Article L554-7
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre
II du titre VII du livre IV est ainsi modifié :<br />
1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de
l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ” et le troisième alinéa est supprimé ;<br />
2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;<br />
3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du
I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement
hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou
dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions
prévues par la réglementation applicable localement, ” ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna ” ;<br />
4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna ” ;<br />
5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;<br />
6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna ”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568372
---
###### Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article L554-8](article_l554-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/83/LEGIARTI000026568374.xml
---
###### Article L554-8
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre
III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :<br />
1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la
référence à l'article L. 554-6 ;<br />
2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ”
sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;<br />
3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un
établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent
code ou ” sont supprimés.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142867
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568472
---
##### Chapitre IV : Protection des majeurs
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568474
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L564-2](article_l564-2.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026568506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/85/LEGIARTI000026568506.xml
---
###### Article L564-1
Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont
applicables de plein droit en Polynésie française :<br />
1° L'article L. 133-6 qui, pour son application en Polynésie française, est
ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a
été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois
d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :<br />
b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
2° L'article L. 215-4 ;<br />
3° L'article L. 311-3 qui, pour son application en Polynésie française, est
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 311-3.-L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à
toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :<br />
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
intimité et de sa sécurité ;<br />
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;<br />
" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf
dispositions législatives contraires ;<br />
" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections
particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies
de recours à sa disposition. "

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/84/LEGIARTI000026568478.xml
---
###### Article L564-2
L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française.

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Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568480
---
###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568482
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article L564-3](article_l564-3.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026568682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/86/LEGIARTI000026568682.xml
---
###### Article L564-3
Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du
livre IV est ainsi modifié :<br />
1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”
;<br />
b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 564-4 ” ;<br />
2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 564-4 ” ;<br />
b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article
L. 564-6 ;<br />
c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”
;<br />
3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 564-4 ” ;<br />
b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”
;<br />
4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par
les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté
par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en
prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des
mesures de protection. ” ;<br />
5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;<br />
6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à
l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
est un service mentionné à l'article L. 564-4 :<br />
" 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est remise
personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière
ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il
a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son
entourage dont l'existence est connue ;<br />
" 2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors
que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un
membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un
allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document
individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de
la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et
éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que
le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la
personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie
en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;<br />
" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ;<br />
7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la
mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés.

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---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568486
---
###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article L564-4](article_l564-4.md)
- [Article L564-5](article_l564-5.md)
- [Article L564-6](article_l564-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/84/LEGIARTI000026568488.xml
---
###### Article L564-4
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les
services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les
mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure
d'accompagnement judiciaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/84/LEGIARTI000026568490.xml
---
###### Article L564-5
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le
haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la
République.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/87/LEGIARTI000026568736.xml
---
###### Article L564-6
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le
haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de
l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.<br />
En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être
physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les
conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire
de la République en Polynésie française, après avoir entendu le responsable du
service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République,
une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.<br />
S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire
de la République en Polynésie française, sur avis conforme du procureur de la
République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article
L. 564-5.<br />
En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 564-5 peut être suspendue
sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés
aux deux alinéas précédents.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568494
---
###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
- [Article L564-7](article_l564-7.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026568755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/87/LEGIARTI000026568755.xml
---
###### Article L564-7
Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du
livre IV est ainsi modifié :<br />
1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de
l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire
de la République en Polynésie française ” et le troisième alinéa est supprimé
;<br />
2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;<br />
3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du
I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement
hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou
dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions
prévues par la réglementation applicable localement, ” ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
République en Polynésie française ” ;<br />
4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
République en Polynésie française ” ;<br />
5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;<br />
6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la
République en Polynésie française ”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568498
---
###### Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article L564-8](article_l564-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/85/LEGIARTI000026568500.xml
---
###### Article L564-8
Pour son application en Polynésie française, le chapitre III du titre VII du
livre IV est ainsi modifié :<br />
1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la
référence à l'article L. 564-6 ;<br />
2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1
” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;<br />
3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un
établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent
code ou ” sont supprimés.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142868
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Protection des majeurs](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568899
---
##### Chapitre IV : Protection des majeurs
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568901
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L574-1](article_l574-1.md)
- [Article L574-2](article_l574-2.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000026568944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568944.xml
---
###### Article L574-1
Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont
applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° L'article L. 133-6, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est
ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a
été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois
d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :<br />
b) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
2° L'article L. 215-4 ;<br />
3° L'article L. 311-3, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est
ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 311-3. ― L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à
toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui
sont assurés :<br />
" 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son
intimité et de sa sécurité ;<br />
" 2° La confidentialité des informations la concernant ;<br />
" 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf
dispositions législatives contraires ;<br />
" 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections
particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies
de recours à sa disposition. ” ;

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568905.xml
---
###### Article L574-2
L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568907
---
###### Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568909
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article L574-3](article_l574-3.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026569005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/90/LEGIARTI000026569005.xml
---
###### Article L574-3
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre Ier du titre VII du
livre IV est ainsi modifié :<br />
1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”
;<br />
b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 574-4 ” ;<br />
2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 574-4 ” ;<br />
b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article
L. 574-6 ;<br />
c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”
;<br />
3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :<br />
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots
: " à l'article L. 574-4 ” ;<br />
b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés
par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”
;<br />
4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par
les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté
par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en
prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des
mesures de protection ” ;<br />
5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;<br />
6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à
l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
est un service mentionné à l'article L. 574-4 :<br />
" 1° La notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est remise
personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière
ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il
a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son
entourage dont l'existence est connue ;<br />
" 2° Il est également remis personnellement à la personne protégée ou, dès lors
que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un
membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un
allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue un document
individuel de protection des majeurs qui définit les objectifs et la nature de
la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et
éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que
le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la
personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret. Copie
en est, dans tous les cas, adressée à la personne ;<br />
" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. ” ;<br />
7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la
mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568913
---
###### Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article L574-4](article_l574-4.md)
- [Article L574-5](article_l574-5.md)
- [Article L574-6](article_l574-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568915.xml
---
###### Article L574-4
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les
services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les
mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure
d'accompagnement judiciaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026568917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/89/LEGIARTI000026568917.xml
---
###### Article L574-5
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux
mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la
République.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026569018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/90/LEGIARTI000026569018.xml
---
###### Article L574-6
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de
l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.<br />
En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être
physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les
conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie, après avoir entendu le responsable du
service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République,
une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.<br />
S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du procureur de la
République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article
L. 574-5.<br />
En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 574-5 peut être suspendue
sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés
aux deux alinéas précédents.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568921
---
###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
- [Article L574-7](article_l574-7.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000026569035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/90/LEGIARTI000026569035.xml
---
###### Article L574-7
Pour son application en Polynésie française, le chapitre II du titre VII du
livre IV est ainsi modifié :<br />
1° A l'article L. 472-1, au deuxième alinéa, les mots : " le représentant de
l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie ” et le troisième alinéa est supprimé
;<br />
2° Les articles L. 472-3 et L. 472-5 ne sont pas applicables ;<br />
3° L'article L. 472-6 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du
I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " Un établissement
hébergeant des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées ou
dispensant des soins de longue durée ou de psychiatrie, dans les conditions
prévues par la réglementation applicable localement, ” ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
4° A l'article L. 472-8, les mots : " du représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
5° L'article L. 472-9 n'est pas applicable ;<br />
6° A l'article L. 472-10, les mots : " le représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ”.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026568925
---
###### Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article L574-8](article_l574-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026569158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/91/LEGIARTI000026569158.xml
---
###### Article L574-8
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du
livre IV est ainsi modifié :<br />
1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la
référence à l'article L. 574-6 ;<br />
2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1
” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;<br />
3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un
établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent
code ou ” sont supprimés.