Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-29 00:00:00 +02:00
parent 0d39b8331e
commit 90535f850b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000021941102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/11/LEGIARTI000021941102.xml
Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025585783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585783.xml
---
###### Article L315-2
@ -24,8 +24,5 @@ par l'aide sociale départementale, l'avis du président du conseil général es
recueilli préalablement à la délibération mentionnée au premier alinéa.<br />
La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable
aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de
la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge
qui ne peuvent être mises en œuvre, en application de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par les autres établissements
et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1.
aux établissements et services de l'Etat mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1.