Code de l'action sociale et des familles
44fc17f764
MODALITES D'OCTROI OU DE REFUS DE L'AGREMENT (AINSI QUE DE SON RETRAIT) DES PERSONNES QUI ACCUEILLENT A LEUR DOMICILE DES PERSONNES AGEES OU DES HANDICAPES ADULTES. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT (CONTRAT- TYPE,CONDITIONS D'ACCUEIL (MINIMA DE CONFORT ET D'HYGIENE),OBLIGATIONS DES PARTIES). CONTROLE DES PARTICULIERS EFFECTUES PAR LES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX. MODIFICATION DE L'ART. R832-2(AL. 4 ET AJOUT D'UN AL. 5) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. REMPLACE L'ART. 16 ET ABROGE L'ART. 21 (AL. 3,4,5) DU DECRET 54883 DU 02-09-1954. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990. Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000707635 NOR: MPAC9000821D Ancien identifiant: 1DX990504 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/76/JORFTEXT000000707635.xml |
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annexe | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
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