code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 3a06cf895f Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042184989
NOR: MENF2004528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/49/JORFTEXT000042184989.xml
2020-08-03 00:00:00 +02:00
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