Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041679906
NOR: SSAZ1933348D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/67/99/JORFTEXT000041679906.xml
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République française 2020-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000033320307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/03/LEGIARTI000033320307.xml
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000041685367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/53/LEGIARTI000041685367.xml
---
###### Article R524-3
<p align="left">
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du
chapitre III du titre III du livre II :<br />
1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :<br />
a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma
départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par
les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ”
;<br />
b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de
santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à
l'article L. 1442-4 ” ;<br />
c) Pour son application à La Réunion, les mots : “ projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de
santé de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ” ;<br />
2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les
mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont
remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de
l'autonomie ” ;<br />
3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :<br />
a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ”
est supprimé ;<br />
b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois,
par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots :
“ ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;<br />
4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
233-1 est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1
;<br />
5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :<br />
a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les
mots : “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné
par le président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;<br />
b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des
collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont
remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités
territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ”
;<br />
c) Le 5° est ainsi rédigé :<br />
“ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du
risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”<br />
d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont
remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre
de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du
même code, ” ;<br />
e) Le 8° est ainsi rédigé :<br />
“ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés
à ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle
; ” ;<br />
f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en
Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole,
par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent
en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;<br />
6° Au I de l'article R. 233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable
;<br />
7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :<br />
a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la
référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
b) Le 4° n'est pas applicable ;<br />
c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence
au 2° de l'article L. 14-10-10 ;<br />
8° Pour l'application de l'article R. 233-19 en Guyane et en Martinique, les
mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont
remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de
l'autonomie ”.<br />
chapitre III du titre III du livre II :
</p>
1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié :<br />
a) Pour son application en Guyane et en Martinique, les mots : “ schéma
départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie ” sont remplacés par
les mots : “ schéma territorial relatif aux personnes en perte d'autonomie ”
;<br />
b) Pour son application à la Guadeloupe, les mots : “ projet régional de santé
mentionné à l'article L. 1434-2 ” sont remplacés par les mots : “ projet de
santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à
l'article L. 1442-4 ” ;<br />
c) (Abrogé)<br />
2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les mots
: “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont remplacés
par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ” ;<br />
3° L'article R. 233-6 est ainsi modifié :<br />
a) Pour son application en Guyane et en Martinique, le mot : “ départemental ”
est supprimé ;<br />
b) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée, deux fois, par
la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
c) Pour son application en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : “
ou, le cas échéant, de la métropole ” ne sont pas applicables ;<br />
4° A l'article R. 233-9, la référence aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1
est remplacée par la référence aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
5° L'article R. 233-13 est ainsi modifié :<br />
a) Pour l'application du 1° en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots
: “ et le cas échéant, le représentant du conseil de la métropole désigné par le
président du conseil de la métropole ” ne sont pas applicables ;<br />
b) Pour l'application du 4° en Guyane, les mots : “ Des représentants des
collectivités territoriales volontaires autres que le département ” sont
remplacés par les mots : “ Un représentant au moins des collectivités
territoriales volontaires autres que la collectivité territoriale de Guyane ”
;<br />
c) Le 5° est ainsi rédigé :<br />
“ 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, au titre de la gestion du
risque mentionné au 3° de cet article, désigné par elle ; ”<br />
d) Au 6°, les mots : “ de la caisse primaire d'assurance maladie ” sont
remplacés par les mots : “ de la caisse générale de sécurité sociale, au titre
de la gestion des risques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 752-4 du même
code, ” ;<br />
e) Le 8° est ainsi rédigé :<br />
“ 8° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à
l'article L. 752-4 du même code, au titre de la gestion des risques mentionnés à
ce même article pour les salariés et exploitants agricoles, désigné par elle ; ”
;<br />
f) Pour l'application du douzième alinéa en Guadeloupe, en Guyane et en
Martinique, les mots : “, ou pour toutes les affaires concernant la métropole,
par le président du conseil de la métropole. Pour les affaires qu'ils traitent
en commun, la conférence est coprésidée. ” ne sont pas applicables ;<br />
6° Au I de l'article R. 233-14, le dernier alinéa du 1° n'est pas applicable
;<br />
7° L'article R. 233-18 est ainsi modifié :<br />
a) La référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est remplacée par la référence
aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 233-1 ;<br />
b) Le 4° n'est pas applicable ;<br />
c) Au 5°, la référence à l'article L. 14-10-10 est remplacée par la référence au
2° de l'article L. 14-10-10 ;<br />
8° Pour l'application de l'article R. 233-19 en Guyane et en Martinique, les
mots : “ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ” sont
remplacés par les mots : “ conseil territorial de la citoyenneté et de
l'autonomie ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037584673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/46/LEGIARTI000037584673.xml
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000041685320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/53/LEGIARTI000041685320.xml
---
###### Article R541-4
@ -62,13 +62,7 @@ XIII. Abrogé.<br />
XIV. L'article R. 247-1 est ainsi modifié :<br />
1° Au I, la référence : " L. 146-3 " est remplacée par les mots : " L. 545-1 tel
que maintenu en vigueur jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er
janvier 2016, en application du second alinéa du 3° de l'article 10 de
l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code
de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte " et au 5° du II,
la référence : L. 146-9 est remplacée par les mots : L. 545-2 tel que maintenu
en vigueur dans les conditions précitées de l'ordonnance du 31 mai 2012 ;<br />
1° Abrogé<br />
2° Le II est ainsi modifié :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037584604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/46/LEGIARTI000037584604.xml
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000041685274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/52/LEGIARTI000041685274.xml
---
###### Article R542-3
@ -119,8 +119,7 @@ XVIII.-A l'article R. 233-1, les mots : " projet régional de santé mentionné
l'article L. 1434-2 " sont remplacés par les mots : " projet de santé mentionné
à l'article L. 1443-4 ".<br />
XIX.-A l'article R. 233-2, les mots : " agence régionale de santé " sont
remplacés par les mots : " agence de santé de l'océan Indien ".<br />
XIX.- (Abrogé)<br />
XX.-A l'article R. 233-6, la référence aux 1° à 6° de l'article L. 233-1 est
remplacée, deux fois, par la référence aux 1° et 3° à 6° de l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000041420952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/09/LEGIARTI000041420952.xml
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000041685145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/51/LEGIARTI000041685145.xml
---
###### Article R543-1
@ -31,13 +31,7 @@ l'article L. 313-12 ".<br />
IV.-A l'article D. 312-3, la référence : " L. 232-13 " est remplacée par la
référence : " L. 113-2 ".<br />
V.-A l'article D. 312-5-1 :<br />
1° Les mots : " de la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales " sont remplacés par les mots : " ou de l'inspecteur de l'agence de
santé de l'océan Indien ayant la qualité de médecin " ;<br />
2° ((Abrogé).<br />
V.- (Abrogé)<br />
VI.-L'article D. 312-6 n'est pas applicable.<br />
@ -91,12 +85,7 @@ XX.-Au septième alinéa de l'article D. 312-116, les mots : " direction
départementale des affaires sanitaires " sont remplacés par les mots : "
direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".<br />
XXI.-Au septième alinéa de l'article D. 312-151, les mots : " des médecins
inspecteurs départementaux de santé publique, des médecins départementaux de
protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " des
médecins inspecteurs de santé publique, des inspecteurs de l'agence de santé de
l'océan Indien ayant la qualité de médecin et des médecins de protection
maternelle et infantile ".<br />
XXI.- (Abrogé)<br />
XXII.-Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L.
313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031326364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/63/LEGIARTI000031326364.xml
Date de début: 2020-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041685143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/51/LEGIARTI000041685143.xml
---
###### Article R545-1
@ -24,10 +24,7 @@ Mayotte ".<br />
IV.-Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil
général ".<br />
V.-Les mots : " directeur général de l'agence régionale de santé " sont
remplacés par les mots : " directeur général de l'agence de santé de l'océan
Indien " et les mots : " agence régionale de santé " par les mots : " agence de
santé de l'océan Indien ".<br />
V.- Abrogé.<br />
VI.-Abrogé.<br />