Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042184989
NOR: MENF2004528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/18/49/JORFTEXT000042184989.xml
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République française 2020-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037049432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049432.xml
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000042207114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/71/LEGIARTI000042207114.xml
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###### Article D312-197
@ -38,9 +38,8 @@ l'article D. 312-198 ;<br />
susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national attestent
détenir un niveau de maîtrise de la langue française équivalent à celui exigé
pour l'accès au niveau B2 du test de connaissance de la langue française,
conformément aux référentiels établis par le Centre international d'études
pédagogiques mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation
;<br />
conformément aux référentiels établis par France Education international
mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ;<br />
5° Lorsqu'il ne s'agit pas d'une première déclaration, un descriptif des
évaluations externes réalisées sur le territoire national par le prestataire ou