Code de l'action sociale et des familles
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République française 38e72c0759 Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048737732
NOR: FAMA2327903D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/77/JORFTEXT000048737732.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
annexe Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile 2023-10-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 2024-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles 2024-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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