code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française ddbe75a28e Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044264834
NOR: PRMA2113839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/26/48/JORFTEXT000044264834.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux 2021-12-27 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel 2021-12-16 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale 2021-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00