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République française 2e95ca4099 Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
Abrogation du décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016).

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023646692
NOR: SCSA1030003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/64/66/JORFTEXT000023646692.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité 2010-11-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger 2011-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux 2011-05-28 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-11-17 00:00:00 +01:00