code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 295271b010 Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Application de l'article 124 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022518266
NOR: MTSA1010703D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/82/JORFTEXT000022518266.xml
2010-07-28 00:00:00 +02:00
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