Code de l'action sociale et des familles
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République française 260bae1c93 Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles
Le présent décret est pris en application du nouvel article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles qui a été introduit dans ce code par l'article 13 de la loi 2001-624 du 17-07-2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Cet article L. 227-5 prévoit une obligation d'assurance en responsabilité civile pour les organisateurs et les exploitants des accueils de mineurs à l'occasion des vacances scolaires des congés professionnels et des loisirs. Cette assurance doit couvrir leurs préposés ainsi que les participants aux activités. La loi dispose que les assurés sont tiers entre eux. Le présent décret définit le cadre réglementaire de cette obligation d'assurance (article 1) et décrit les mentions de l'attestation que doit fournir l'assuré (articles 3 et 4). Il oblige les organisateurs à tenir compte des activités proposées lors de la souscription de leur contrat (article 2).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000778115
NOR: MJSK0270059D
Ancien identifiant: 1DE002538
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/81/JORFTEXT000000778115.xml
2004-10-26 00:00:00 +00:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2004-08-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles 2004-10-26 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 2004-10-26 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

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