code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 2422242ced Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social
Application de l'art. susvisé du code précite (issu de l'art. 4 de la loi 2002-2).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000434426
NOR: SOCA0324587D
Ancien identifiant: 1DS004135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/44/JORFTEXT000000434426.xml
2006-04-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale 2006-03-07 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 2006-03-24 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social 2006-04-09 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2006-03-05 00:00:00 +01:00
livre_v Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon 2006-04-08 00:00:00 +02:00
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