Décret no 99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

APPLICATION DE L'ART. 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE DECRET DETERMINE SA COMPOSITION ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE,QUI COMPREND 1 PRESIDENT,7 MEMBRES DE DROIT,7 PERSONNALITES QUALIFIEES,RECONNUES POUR LEUR ACTION EN FAVEUR DE L'INSERTION ET DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,AINSI QUE 7 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PARMI LES UNIVERSITAIRES ET CHERCHEURS COMPETENTS EN LA MATIERE.
CES PERSONNALITES SONT NOMMEES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
CETTE COMPOSITION GARANTIT LA QUALITE DES TRAVAUX QUE FERA MENER L'OBSERVATOIRE ET LEUR ADEQUATION AUX BESOINS EXPRIMES PAR LES PERSONNES LES PLUS CONCERNEES.
MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE,EN PRECISANT QU'IL DEFINIT CHAQUE ANNEE UN PROGRAMME DE TRAVAIL,EN TENANT COMPTE LE CAS ECHEANT DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
POSSIBILITE DE CONVENIR DES PROGRAMMES DE RECHERCHE ET D'ETUDE COMMUNS AVEC LES STRUCTURES REGIONALES OU DEPARTEMENTALES AYANT EGALEMENT POUR OBJET L'OBSERVATION DES SITUATIONS DE PAUVRETE ET D'EXCLUSION.
RYTHME DES REUNIONS DE L'OBSERVATOIRE,QUI SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.POSSIBILITE DE SE REUNIR SUR LA DEMANDE DU TIERS DE SES MEMBRES.LE SECRETARIAT DE L'OBSERVATOIRE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE,DE L'EVALUATION ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393757
NOR: MESA9920730D
Ancien identifiant: 1DX999215
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République française 2006-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006905131
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Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2013-04-24
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Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX144R00100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/51/LEGIARTI000006905132.xml
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###### Article R144-1
@ -21,7 +21,8 @@ sociale ;<br />
a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études
économiques, ou son représentant ;<br />
b) Le commissaire général au Plan, ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique, ou son représentant
;<br />
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;<br />