code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française 1329baaab7 Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047597667
NOR: APHA2235158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/59/76/JORFTEXT000047597667.xml
2023-05-29 00:00:00 +02:00
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