Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696651
NOR: SSAA2208053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/66/JORFTEXT000045696651.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/97/LEGIARTI000031799783.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723395.xml
---
###### Article Annexe 2-3-1
<div align="left">
<div align="center">
SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES<br />
SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES<br />
PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
(EHPAD)<br />
</div>
I. - Prestations d'administration générale :<br />
PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)<br />
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :<br />
I. - Prestations d'administration générale :<br />
- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée
;<br />
1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :<br />
- état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel
de l'établissement ;<br />
- tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée
;<br />
- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne
de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux
droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les
différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la
couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à
l'hébergement et l'allocation logement ;<br />
- état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel
de l'établissement ;<br />
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;
3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale
dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en
commun.<br />
- tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne
de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux
droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents
dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie
universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et
l'allocation logement ;<br />
II. - Prestations d'accueil hôtelier :<br />
2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants
;<br />
1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux
collectifs ;<br />
3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale
dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en
commun.<br />
2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des
toilettes ;<br />
II. - Prestations d'accueil hôtelier :<br />
3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage)
utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;<br />
1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux
collectifs ;<br />
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti
de l'EHPAD ;<br />
2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des
toilettes ;<br />
5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;<br />
3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés
dans la chambre et le reste de l'établissement ;<br />
6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs
;<br />
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de
l'EHPAD ;<br />
7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces
verts ;<br />
5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;<br />
8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision
et installer le téléphone dans la chambre ;<br />
6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;<br />
9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans toute ou partie
de l'établissement.<br />
7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts
;<br />
III. - Prestation de restauration :<br />
8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision
et installer le téléphone dans la chambre ;<br />
1° Accès à un service de restauration ;<br />
9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et
dans les espaces communs de l'établissement.<br />
2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une
collation nocturne.<br />
III. - Prestation de restauration :<br />
IV. - Prestation de blanchissage :<br />
1° Accès à un service de restauration ;<br />
Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement
et son entretien.<br />
2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation
nocturne.<br />
V. - Prestation d'animation de la vie sociale :<br />
IV.-Prestations de blanchissage :<br />
1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans
l'enceinte de l'établissement ;<br />
1° Fourniture et pose du linge de toilette, du linge relatif à l'entretien et à
l'usage du lit et du linge de table ainsi que, le cas échéant, leur
renouvellement et leur entretien ;<br />
2° Organisation des activités extérieures.<br />
</div>
2° Marquage et entretien du linge personnel des résidents.<br />
V. - Prestation d'animation de la vie sociale :<br />
1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte
de l'établissement ;<br />
2° Organisation des activités extérieures.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098
- [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md)
- [Article D311-0-3](article_d311-0-3.md)
- [Article D311-0-4](article_d311-0-4.md)
- [Article D311-0-4-1](article_d311-0-4-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/30/LEGIARTI000045723045.xml
---
###### Article D311-0-4-1
Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en
charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à
domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des
frais inhérents à la prestation, à l'exception des éventuels frais annexes
correspondant à des exigences particulières ayant fait l'objet d'une demande
écrite du bénéficiaire, ou de frais kilométriques pour les prestations
d'accompagnement.<br />
Ne peuvent, en particulier, être facturés indépendamment du prix ou du tarif
horaire des prestations :<br />
1° Les frais de gestion administrative ;<br />
2° Les coûts éventuels exposés par le service pour le remplacement d'un
intervenant en cas d'absence de celui-ci, pour le maintien des intervenants
habituels après une absence du bénéficiaire.<br />
Le temps de prestation mentionné dans le document individuel de prise en charge
correspond au temps effectivement consacré au service auprès du bénéficiaire, à
l'exclusion notamment du temps de trajet de l'intervenant.

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@ -1,30 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037048124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048124.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-30
Identifiant: LEGIARTI000045723427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723427.xml
---
###### Article D312-211
<div align="left">
I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant
du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations
relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles
relatives au prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L.
342-3 et L. 414-1 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.<br />
I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant du
6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives
à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous
les prix<br />
II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur
capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi
que les informations relatives à leurs tarifs.<br />
du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2
ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance.<br />
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme
numérique accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette
caisse.
</div>
II.-Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article
L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité
d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les
informations relatives à tous leurs tarifs.<br />
Ils transmettent également, pour la même date, les indicateurs suivants :<br />
1° La composition du plateau technique ;<br />
2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ;<br />
3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ;<br />
4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans
l'établissement ;<br />
5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de
santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.<br />
Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les
modalités de calcul de ces indicateurs.<br />
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises à la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie par dépôt sur une plate-forme numérique
accessible par internet, selon un format normalisé défini par cette caisse.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196096
- [Article R314-147](article_r314-147.md)
- [Article R314-148](article_r314-148.md)
- [Article R314-148-1](article_r314-148-1.md)
- [Article R314-149](article_r314-149.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045707759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/70/77/LEGIARTI000045707759.xml
---
###### Article R314-148-1
Les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des
6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas exiger le versement d'un
dépôt de garantie.

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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033698430
- [Article R314-213](article_r314-213.md)
- [Article R314-214](article_r314-214.md)
- [Article R314-215](article_r314-215.md)
- [Article R314-216](article_r314-216.md)
- [Article R314-217](article_r314-217.md)
- [Article R314-218](article_r314-218.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033698452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/84/LEGIARTI000033698452.xml
---
###### Article R314-216
<div align="left">
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-213, l'état des prévisions
de recettes et de dépenses est remplacé, pour les établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes privés relevant des articles L. 342-1 à L.
342-6, par un état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié qui
regroupe, le cas échéant, le compte de résultat prévisionnel principal et le
ou les comptes de résultat prévisionnels annexes.<br />
Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.<br />
Il est conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et des affaires sociales.<br />
Les modalités de transmission de ce document, y compris par voie électronique,
sont fixées par arrêté des mêmes ministres.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/34/LEGIARTI000045723401.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/35/LEGIARTI000045723541.xml
---
###### Article R314-232
@ -33,6 +33,9 @@ l'établissement ou au service ;<br />
e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;<br />
f) Un bilan dont le modèle est conforme à celui mentionné à l'article R.
314-49.<br />
3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :<br />
a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;<br />

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@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033698555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/85/LEGIARTI000033698555.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045723399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/72/33/LEGIARTI000045723399.xml
---
###### Article R314-233
<div align="left">
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de
l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé :<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de
l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités
médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé
des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels
annexes.<br />
1° Pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de
santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les
comptes de résultat prévisionnels annexes ;<br />
Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.<br />
2° Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, par un état réalisé des recettes et
des dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat
principal et le ou les comptes de résultat annexes.<br />
Ces documents comportent un tableau de répartition des charges communes.<br />
Ils sont conformes aux modèles fixés par les ministres chargés de la sécurité
sociale et des affaires sociales.<br />
</div>
Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale
et des affaires sociales.