Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047597667
NOR: APHA2235158D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/59/76/JORFTEXT000047597667.xml
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République française 2023-05-29 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047599474
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R554-1](article_r554-1.md)
- [Article D554-1-1](article_d554-1-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047600359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/03/LEGIARTI000047600359.xml
---
###### Article D554-1-1
Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :<br />
1° Les compétences et missions dévolues au directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales ou leurs adjoints sont exercées par l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br />
2° Les compétences et missions dévolues à la direction départementale de la
cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont exercées par les services de l'administrateur
supérieur des îles Wallis et Futuna.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047599480
- [Article R554-2](article_r554-2.md)
- [Article R554-3](article_r554-3.md)
- [Article D554-2-1](article_d554-2-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047600370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/03/LEGIARTI000047600370.xml
---
###### Article D554-2-1
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre
Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :<br />
1° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et
D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L.
312-1 est remplacée par une référence à l'article L. 554-4 ;<br />
2° A l'article D. 471-6, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de
croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel
garanti ” ;<br />
3° Aux articles D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-19, chacune des occurrences de la
référence à l'article L. 313-18 est remplacée par une référence à l'article L.
554-6.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047599495
###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article R554-7](article_r554-7.md)
- [Article D554-8](article_d554-8.md)
- [Article D554-9](article_d554-9.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047600419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/04/LEGIARTI000047600419.xml
---
###### Article D554-8
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section 1
du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :<br />
1° Aux articles D. 472-5 et D. 472-5-1, les mots : “ au recueil des actes
administratifs de la préfecture ” sont remplacés par les mots : “ au Journal
officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ” ;<br />
2° A l'article D. 472-5-3 :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ”
sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale d'agrément ” ;<br />
b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ 1° Un représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”
;<br />
c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi
rédigé :<br />
“ 4° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités dans la
collectivité, dont au minimum un mandataire exerçant à titre individuel ; ”<br />
d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ 5° Un représentant des usagers nommé par l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna après appel de candidatures et avis du procureur de la
République. ” ;<br />
e) Le treizième alinéa est supprimé.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047600421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/04/LEGIARTI000047600421.xml
---
###### Article D554-9
L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047599619
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article D564-1-1](article_d564-1-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047600426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/04/LEGIARTI000047600426.xml
---
###### Article D564-1-1
Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV
sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes
et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :<br />
1° Les compétences et missions dévolues au directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales ou leurs adjoints sont exercées par le haut-commissaire
de la République en Polynésie française.<br />
2° Les compétences et missions dévolues à la direction départementale de la
cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont exercées par le haut-commissariat de la
République en Polynésie française.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047599625
- [Article R564-2](article_r564-2.md)
- [Article R564-3](article_r564-3.md)
- [Article D564-2-1](article_d564-2-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047600456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/04/LEGIARTI000047600456.xml
---
###### Article D564-2-1
Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du
livre IV est ainsi modifié :<br />
1° A l'article D. 471-6 : les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de
croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum applicable
localement ” ;<br />
2° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et
D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L.
312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ;<br />
3° A l'article D. 471-11, la référence à l'article L. 212-3 du code du
patrimoine est remplacée par la référence aux dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
4° Aux articles D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-19, chacune des occurrences de la
référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L.
564-6.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047599639
###### Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- [Article R564-7](article_r564-7.md)
- [Article D564-8](article_d564-8.md)
- [Article D564-9](article_d564-9.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047600492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/04/LEGIARTI000047600492.xml
---
###### Article D564-8
Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du
titre VII du livre IV est ainsi modifiée :<br />
1° Aux articles D. 472-5 et D. 472-5-1, les mots : “ au recueil des actes
administratifs de la préfecture ” sont remplacés par les mots : “ au Journal
officiel de la Polynésie française ” ;<br />
2° L'article D. 472-5-3 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ”
sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale d'agrément ” ;<br />
b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ 1° Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française
” ;<br />
c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi
rédigé :<br />
“ 4° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités dans la
collectivité, dont au minimum un mandataire exerçant à titre individuel ; ”<br />
d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br />
“ 5° Un représentant des usagers nommé par le haut-commissaire de la République
en Polynésie française après appel de candidatures et avis du procureur de la
République. ” ;<br />
e) Le treizième alinéa est supprimé ;<br />
3° A l'article D. 472-6-1 les mots : “ au représentant de l'Etat dans le
département ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la
République en Polynésie française ”.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047600494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/04/LEGIARTI000047600494.xml
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###### Article D564-9
L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française.