Code de l'action sociale et des familles
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République française 0f85edc7de Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
Abrogation du décret 95-863.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021245493
NOR: MTSX0925591D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/54/JORFTEXT000021245493.xml
2009-11-11 00:00:00 +01:00
annexe Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté 2009-05-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2009-07-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap 2009-11-11 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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