Code de l'action sociale et des familles
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République française 07c2eff6a9 Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses article 38 et 75. Modification du code de l'action sociale et des familles. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-2° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024846520
NOR: SCSX1125637R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/84/65/JORFTEXT000024846520.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
annexe Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles 2011-08-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs 2012-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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