Code de l'action sociale et des familles
9fcd41ebf9
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049385823 NOR: TSSX2310018L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/38/58/JORFTEXT000049385823.xml |
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VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
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Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-05-19 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L722-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L722-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-05-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-19 CITATION source
- Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-11 au 2021-04-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-06 au 2025-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-07-21 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
- Décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code électoral - article L72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Code électoral - article L387-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-11-28 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-03 au 2007-05-11 CITATION source
- Code du travail - article L6331-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
- Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION source
- Code du travail - article R323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L613-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2013-05-19 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-30 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-30 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R451-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R451-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-02-26 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-17 au 2016-02-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-17 au 2016-02-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-17 au 2016-02-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-17 au 2009-12-13 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R451-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R451-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R451-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R451-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2007-03-17 CONCORDE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2012-12-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2015-12-30 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L121-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2009-05-14 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L241-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-27 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L542-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-09 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-04-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-06-25 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2006-04-09 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-194-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-08 au 2013-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-12-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2007-01-12 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D344-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R344-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D421-27-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-28 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-08-24 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-08-24 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-08-24 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-08-24 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2018-08-24 CONCORDANCE source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
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- Code des transports - article D1803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-24 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article D348-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2013-02-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2015-03-22 CITATION source
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26 CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
- Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. - article 42-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-12-23 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION source
- Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION source
- Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION source
- Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-27 CITATION source
- Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-02-15 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2021-09-01 CONCORDANCE source
- Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-04-09 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2010-04-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-180 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01 CITATION source
- Code du travail - article D322-22-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-25 au 2005-08-05 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV-IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION source
- Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
- Code de l'éducation - article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2010-04-12 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2021-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-01-16 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L211-9-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 2-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-07 au 2024-07-07 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R227-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05 CITATION source
- Code de l'éducation - article R351-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-99-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-05 au 2016-02-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2004-02-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION source
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2011-01-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-04-17 CITATION source
- Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2007-03-06 CITATION source
- Code du travail - article D773-2-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-30 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D262-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R262-11-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-10-06 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-02 au 2016-02-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-161 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-05 au 2012-12-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-24 au 2008-01-28 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2013-01-11 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D344-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D344-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-15 au 2010-04-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2006-06-08 CITATION source
- Code du travail - article L1225-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1980-07-18 CONCORDE source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article R832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-02-17 CITATION source
- Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2004-10-26 CONCORDE source
- Code de la santé publique - article L2112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L114-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION source
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- Code du travail - article L323-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article R262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L543-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-07-29 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article R522-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2012-06-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L262-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-160 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-05-08 au 2005-09-10 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R533-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de la santé publique - article R6123-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-12-19 CONCORDE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05 CITATION source
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- Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2019-09-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article R315-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-08-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
- Code de la santé publique - article R1435-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22 CITATION source
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- Code de l'action sociale et des familles - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-01-16 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-11-05 au 2006-03-05 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-05 au 2018-08-24 CITATION source
- Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-08-07 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L223-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15 CITATION source
- Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2006-12-22 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-05-19 CITATION source
- Code de la santé publique - article L6111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-26 CITATION source
- Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L344-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-07-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-09 au 2006-05-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-07 au 2016-06-18 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2015-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R421-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L551-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L561-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L543-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-02-15 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2016-10-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2006-06-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-02-26 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R316-7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-11-21 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2009-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D312-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-08 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D344-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-05 au 2016-10-01 CITATION source
- Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-06 au 2009-06-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2010-08-08 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-17 au 2016-02-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article R522-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-11-28 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2014-11-28 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R522-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L271-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2021-09-01 CONCORDANCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R316-5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2006-04-09 au 2008-11-21 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R*148-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-09-09 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R227-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2016-09-01 CITATION source
- Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2012-06-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-02 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2010-03-05 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-13 au 2007-05-03 CITATION source
- Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CITATION source
- Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2013-01-07 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-09-10 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R312-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-10 au 2010-03-05 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-10-31 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-10 au 2009-01-17 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-05 au 2023-04-16 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-12-02 CITATION source
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-04-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1721 du 21 décembre 2015 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13 CITATION source
- Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-17 CITATION source
- Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-07 au 2023-08-16 CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-02-12 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-06-11 CITATION source
- Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-19 au 2008-04-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-28 au 2015-10-16 CITATION source
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
- Code de la justice pénale des mineurs - article D322-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-07-23 CITATION source
- Code de la justice pénale des mineurs - article L722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D451-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-24 au 2021-09-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION source
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-22 CITATION source
- Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-29 au 2024-06-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 août 2021 fixant les modalités d'application de l'article 21 du décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
- Décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-10 au 2021-01-07 CITATION source
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-08 au 2013-11-04 CITATION source
- Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
- Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-06 au 2003-10-24 CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION source
- Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2020-10-17 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 MODIFICATION cible
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-24 au 2023-12-29 CITATION source
- Décret n°2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2009-03-28 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-04-17 CITATION source
- Code des transports - article D1803-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2021-07-01 CITATION source
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2004-10-26 CITATION source
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-31 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2021-08-08 CITATION source
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2020-03-12 CITATION source
- Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-24 au 2021-05-03 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-21 au 2024-03-31 CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code de la famille et de l'aide sociale - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-18 au 1986-01-18 CONCORDE source
- Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-28 au 2020-04-14 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-08 au 2005-07-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création du certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-11-02 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-02 au 2023-02-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-16 au 2024-07-12 CITATION source
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17 CITATION source
- Décret n°89-359 du 1 juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-21 au 2017-11-23 CITATION source
- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2020-10-24 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 35 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-17 CITATION source
- Décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-24 CITATION source
- Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-08-09 CITATION source
- Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-09 CITATION source
- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2025-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20 CITATION source
- Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-12 CITATION source
- Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 CITATION source
- Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-01 au 2004-10-26 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-03-17 CITATION source
- Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-16 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-23 CONCORDE source
- Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12 CITATION source
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2005-12-20 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-19 CITATION source
- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26 TXT_SOURCE source
- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26 TXT_SOURCE source
- Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION source
- Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION source
- Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-13 au 2021-12-30 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-05 au 2023-04-16 CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-03-28 CITATION source
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
- Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-29 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-07-29 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-29 au 2020-08-14 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-19 au 2023-03-20 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2023-11-24 CITATION source
- Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-17 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17 CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16 CITATION source
- Décret n°2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
- Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-26 CITATION source
- Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-12 au 2023-10-07 CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-17 au 2020-10-24 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-23 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2015-03-22 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-29 CITATION source
- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CONCORDE source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-17 au 2012-05-11 CITATION source
- Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-10 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'application de l'article 59 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-25 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-07 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-29 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-15 au 2005-09-10 CITATION source
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-24 au 2004-10-26 CITATION source
- Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION source
- Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION source
- Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-07 CITATION source
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
- LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-24 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1067 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-06 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R314-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2008-01-28 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-05 CITATION source
- Code de la consommation - article R224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Code de la consommation - article R224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-07-04 CITATION source
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 204 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
- Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2015-03-22 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-09-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D421-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-29 au 2022-11-17 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-02-21 CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article R148-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-09 au 2009-04-17 CITATION source
- Code de l'action sociale et des familles - article D312-176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-04 au 2022-10-29 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-23 au 2022-06-13 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-03-29 CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-31 au 2020-01-01 CITATION source
- Code du travail - article D322-22-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-27 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17 CITATION source
- Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 février 1994 fixant la liste des commissions mentionnées à l'article 3 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de procédure pénale - article R286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-08-07 CITATION source
- Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-27 au 2005-09-10 CITATION source
- Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2018 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
- Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2022-343 du 10 mars 2022 instituant une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel CITATION source
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles CITATION source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique CITATION source
- Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2016-05-22 CITATION source
- Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles CITATION source
- Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés CITATION source
- Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion CITATION source
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant CITATION source
- Décret n° 2021-531 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2021 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article CITATION source
- Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes CITATION source
- Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes CITATION source
- Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) CITATION source
- Décret n° 2008-59 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance CITATION source
- Arrêté du 19 août 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 portant cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Poitiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile CITATION source
- Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019 CITATION source
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ABROGE, en vigueur du 2020-03-15 au 2020-03-24 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances CITATION source
- Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles CITATION source
- Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi CITATION source
- Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
- Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie CITATION source
- Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse CITATION source
- Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse » CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne CITATION source
- Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques CITATION source
- Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vénissieux CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais CITATION source
- Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap CITATION source
- Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau CITATION source
- Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents transitoires mentionnés à l'article 9 du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur le site de Paris CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au V de l'article L. 14-10-5 du même code CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2013 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai CITATION source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité CITATION source
- Décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 18 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille CITATION source
- Arrêté du 18 février 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-15 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décision n° 2014-04 du 3 mars 2014 fixant pour 2014 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2014 portant désignation des représentants de l'Etat à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » CITATION source
- Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2014 modifiant le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances CITATION source
- Décision n° 2014-06 du 4 avril 2014 relative aux délégations de signature CITATION source
- Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins CITATION source
- Décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes CITATION source
- Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger CITATION source
- Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme GUEYDAN (Geneviève) CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale CITATION source
- Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion CITATION source
- Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande CITATION source
- Décret n° 2014-1074 du 22 septembre 2014 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2014 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2014 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2014 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2014 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction des ressources mentionnées respectivement au « a » du 2 du I et au « a » du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au V de l'article L. 14-10-5 du même code CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2014 relatif au modèle de diplôme de la médaille de la famille CITATION source
- Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA CITATION source
- Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme CITATION source
- Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants CITATION source
- Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2014 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2014 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Trélazé CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse CITATION source
- Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux CITATION source
- Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence CITATION source
- Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) CITATION source
- Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy CITATION source
- Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Délibération n° 2014-431 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (demande d'avis n° 14021842) CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale CITATION source
- Décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès CITATION source
- Décision n° 2015-09 du 4 mai 2015 fixant pour 2015 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2015 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 CITATION source
- Décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 14 mai 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-07 CITATION source
- Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2015 fixant pour 2015 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social CITATION source
- Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social CITATION source
- Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux CITATION source
- Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2014 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-21 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs CITATION source
- Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap CITATION source
- Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
- Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2015 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues CITATION source
- Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire CITATION source
- Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2015 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2015 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap CITATION source
- Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au V de l'article L. 14-10-5 du même code CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code CITATION source
- Décret n° 2015-1373 du 28 octobre 2015 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2015 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative CITATION source
- Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019 CITATION source
- Décision n° 2015-17 du 31 décembre 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant au titre de l'exercice 2015 les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2016 fixant le seuil de montant du plan d'aide au-delà duquel celui-ci est pris en compte dans les informations transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en application de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif à la transmission d'informations concernant le dispositif d'allocation personnalisé d'autonomie par les conseils généraux au ministère de l'emploi et de la solidarité CITATION source
- Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-24 CITATION source
- Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation CITATION source
- Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2016-248 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire CITATION source
- Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement CITATION source
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2016 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2016, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Délibération n° 2016-095 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'orientation, l'accompagnement et le suivi social des personnes (AU-048) CITATION source
- Décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 fixant pour 2016 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2016 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes CITATION source
- Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines CITATION source
- Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social CITATION source
- Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » CITATION source
- Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Délibération n° 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire (AU-050) CITATION source
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie CITATION source
- Décret n° 2016-853 du 28 juin 2016 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 18 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social CITATION source
- Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2016 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 CITATION source
- Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé CITATION source
- Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L. 313-12 du même code CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2016 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2016 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2016 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Etienne CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 12 août 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique CITATION source
- Arrêté du 17 août 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes CITATION source
- Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés CITATION source
- Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier CITATION source
- Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2016 relatif à la liste des personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2022 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille CITATION source
- Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations CITATION source
- Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement CITATION source
- Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux données comptables et statistiques portant sur l'aide médicale de l'Etat et les soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2014-391 du 29 mars 2014 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2016 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint CITATION source
- Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge CITATION source
- Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles CITATION source
- Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard CITATION source
- Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge CITATION source
- Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes CITATION source
- Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2016 pris en application de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2016 relatif au livret de formation du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mars 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo CITATION source
- Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2016 CITATION source
- Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public CITATION source
- Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale CITATION source
- Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne CITATION source
- Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune CITATION source
- Décret n° 2016-1824 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale CITATION source
- Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le modèle de compte d'emploi du forfait soins des établissements mentionnés au IV de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, prévu à l'article R.241-20-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire CITATION source
- Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux CITATION source
- Décret n° 2023-551 du 30 juin 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 6 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2013 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Cergy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14 CITATION source
- Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective CITATION source
- Arrêté du 6 février 2017 rectifiant l'arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 7 février 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion CITATION source
- Décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-23 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2017 portant extension d'un centre éducatif fermé à Savigny-sur-Orge CITATION source
- Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2017 fixant la liste des postes comptables retenus pour l'appréciation des dépenses d'insertion mentionnés à l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2017 pris en application de l'article L. 174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2017 fixant le rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2017 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail, mentionnée à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social CITATION source
- Décision du 11 avril 2017 fixant pour l'année 2017 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-14 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2017 modifiant les arrêtés des 2 décembre 2016 et 7 février 2017 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins CITATION source
- Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés CITATION source
- Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour 2017 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques CITATION source
- Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs CITATION source
- Délibération n° 2017-142 du 27 avril 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, par les conseils départementaux (saisine n° 17005716) CITATION source
- Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 7 mars 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement CITATION source
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décision n° 2017-06 du 16 mai 2017 relative aux dotations régionales limitatives 2017 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2017 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin CITATION source
- Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif au document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-04 CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d'une enquête statistique périodique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 CITATION source
- Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2015 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-22 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2017 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2017 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Moulins CITATION source
- Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » CITATION source
- Décision n° 2017-5 du 3 juillet 2017 fixant pour 2017 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2019 portant reprise d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier CITATION source
- Décret n° 2015-1745 du 23 décembre 2015 relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2017 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2017 relatif à l'agrément des modifications des statuts de l'Union nationale des associations familiales CITATION source
- Décret n° 2017-1377 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers CITATION source
- Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs CITATION source
- Décret n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry CITATION source
- Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévu par l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats CITATION source
- Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2018 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce ABROGE, en vigueur du 2016-02-20 au 2024-09-30 CITATION source
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles CITATION source
- Décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale CITATION source
- Arrêté du 24 août 2018 rapportant l'arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, et modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Arrêté du 24 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai CITATION source
- Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2018 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels CITATION source
- Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
- Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé CITATION source
- Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement CITATION source
- Décret n° 2016-248 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
- Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis CITATION source
- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes CITATION source
- Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement CITATION source
- Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé CITATION source
- Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance CITATION source
- Décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur CITATION source
- Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2019 portant reprise d'activité du centre éducatif fermé de Beauvais CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile CITATION source
- Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CITATION source
- Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont CITATION source
- Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés CITATION source
- Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission CITATION source
- Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap CITATION source
- Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social CITATION source
- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane CITATION source
- Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement CITATION source
- Arrêté du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social CITATION source
- Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs CITATION source
- Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie CITATION source
- Décret du 22 septembre 2017 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme BURSTIN (Anne) CITATION source
- Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 fixant pour 2016 les conditions d'utilisation, d'affectation et le montant des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale des familles CITATION source
- Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2020 définissant les blocs de compétences de certains diplômes du travail social et portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer CITATION source
- Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2020 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2020 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2020 définissant les blocs de compétences du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale CITATION source
- Arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale CITATION source
- Arrêté du 19 février 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-23 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2020 portant reconduction de la prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » CITATION source
- Décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale CITATION source
- Décret n° 2020-1445 du 24 novembre 2020 relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge CITATION source
- Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre CITATION source
- Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » CITATION source
- Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres CITATION source
- Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine CITATION source
- Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine CITATION source
- Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 CITATION source
- Décret n° 2021-52 du 21 janvier 2021 adaptant temporairement l'amplitude de la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas CITATION source
- Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales CITATION source
- Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2021 rapportant l'arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur et modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié précité CITATION source
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) CITATION source
- Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES » CITATION source
- Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe CITATION source
- Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements CITATION source
- Décret n° 2021-585 du 11 mai 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) CITATION source
- Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des reports de crédits issus de la section V.1 du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16 CITATION source
- Décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code CITATION source
- Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé CITATION source
- Arrêté du 10 août 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers CITATION source
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé CITATION source
- Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique CITATION source
- Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social CITATION source
- Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social CITATION source
- Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse CITATION source
- Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen CITATION source
- Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant CITATION source
- Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
- Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap CITATION source
- Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public CITATION source
- Décret n° 2021-1656 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux CITATION source
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2021 relatif aux résultats du concours pour le nouveau visuel de la médaille de la famille CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018 CITATION source
- Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels CITATION source
- Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès CITATION source
- Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité CITATION source
- Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles CITATION source
- Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 19-3 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décision n° 2022-08 du 25 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant des habilitations nationale et régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2025 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l'enfance et des familles CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022 CITATION source
- Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale CITATION source
- Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
- Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
- Délibération n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (demande d'avis n° 16019251) CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes CITATION source
- Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice ABROGE, en vigueur du 2015-10-30 au 2023-01-15 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse CITATION source
- Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2022 prorogeant l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2022 prorogeant l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine CITATION source
- Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-12 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité mentionnés à l'article L. 312-4 du même code, et d'accompagnement de l'appui au développement des usages et à la fiabilisation du système d'information de suivi des décisions d'orientation en établissements et services médico-sociaux CITATION source
- Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale CITATION source
- Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale CITATION source
- Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités CITATION source
- Arrêté du 29 août 2022 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2022 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CITATION source
- Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale CITATION source
- Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers CITATION source
- Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article CITATION source
- Arrêté du 19 août 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) CITATION source
- Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décision du 30 septembre 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or CITATION source
- Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2022 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Bergerac CITATION source
- Arrêté du 29 août 2022 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021 CITATION source
- Décret n° 2020-626 du 25 mai 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » CITATION source
- Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 août 2022 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé CITATION source
- Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé CITATION source
- Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2022 CITATION source
- Décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 portant prolongation de l'agrément d'expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord jeunes » en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie CITATION source
- Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales CITATION source
- Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montpellier CITATION source
- Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant CITATION source
- Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon CITATION source
- Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant application des dispositions prévues à l'article R. 314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément CITATION source
- Décision n° 2022-43 du 16 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne CITATION source
- Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Haïti CITATION source
- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé CITATION source
- Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance (NS-058) CITATION source
- Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social CITATION source
- Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 CITATION source
- Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire CITATION source
- Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 portant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités CITATION source
- Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2019-340 du 19 avril 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Verdun CITATION source
- Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2019-401 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source
- Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-17 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2023 fixant au titre de l'année 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2023 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale CITATION source
- Décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique CITATION source
- Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) CITATION source
- Arrêté du 29 août 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-09 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-03 CITATION source
- Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale CITATION source
- Décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17 CITATION source
- Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
- Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes CITATION source
- Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte PERIME, en vigueur du 2013-12-30 au 2014-10-06 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême CITATION source
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants CITATION source
- Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2023-861 du 8 septembre 2023 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap CITATION source
- Décision n° 2023-18 du 21 août 2023 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2023-08 du 26 mai 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables CITATION source
- Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Mali CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
- Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2023 portant renommage d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 CITATION source
- Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020 CITATION source
- Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-11 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse CITATION source
- Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat CITATION source
- Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2023 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CITATION source
- Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service éducatif au centre de jeunes détenus à Sainte-Geneviève-des-Bois CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale CITATION source
- Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » CITATION source
- Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article CITATION source
- Décision n° 2023-26 du 21 novembre 2023 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2023-18 du 21 août 2023 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ABROGE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine CITATION source
- Décision n° 2023-32 du 27 novembre 2023 de la directrice de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit CITATION source
- Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé CITATION source
- Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes CITATION source
- Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR) CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-16 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims CITATION source
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d'enseignement supérieur CITATION source
- Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune CITATION source
- Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-05 CITATION source
- Décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2024 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2024 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2024 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-28 CITATION source
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 fixant pour l'année 2023 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des établissements et services médico-sociaux mentionnée à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2020 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
- Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale CITATION source
- Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-16 CITATION source
- Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2024 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales CITATION source
- Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Privas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon CITATION source
- Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-08 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la prise en charge du financement de la formation des assistants maternels en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
- Décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-637 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
- Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15 CITATION source
- Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé MODIFIE, en vigueur du 2014-04-19 au 2014-09-13 CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre CITATION source
- Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
- Décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2016-05-22 au 2019-02-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-25 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2021 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe ABROGE, en vigueur du 2018-10-08 au 2021-04-26 CITATION source
- Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-20 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social CITATION source
- Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle CITATION source
- Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10 CITATION source
- Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) CITATION source
- Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017 CITATION source
- Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande MODIFIE, en vigueur du 2014-09-22 au 2023-07-22 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 portant prorogation de l'autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
- Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs ABROGE, en vigueur du 2013-12-27 au 2017-03-16 CITATION source
- Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 relatif au modèle de convention type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09 CITATION source
- Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2022 prorogeant l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-10 CITATION source
- Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
- Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-17 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire CITATION source
- Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2016-05-22 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-04 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23 CITATION source
- Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ABROGE, en vigueur du 2016-01-07 au 2020-01-17 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
- Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
- Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l'adoption VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
- Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation CITATION source
- Arrêté du 17 août 2020 relatif aux référentiels de compétence, de formation et d'évaluation des certificats nationaux d'intervention en autisme de premier degré et de second degré CITATION source
- Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs CITATION source
- Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 CITATION source
- Décret n° 2021-1656 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION source
- Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2015 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2020 fixant la liste des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Bruay-la-Buissière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-15 CITATION source
- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims ABROGE, en vigueur du 2018-01-18 au 2018-10-05 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-26 CITATION source
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-31 CITATION source
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme CITATION source
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés ABROGE, en vigueur du 2021-06-23 au 2024-05-23 CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13 CITATION source
- Décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04 CITATION source
- Décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2016-05-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-17 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases CITATION source
- Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-15 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Arrêté du 1er janvier 2024 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
- Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
- Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et de la famille CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Trélazé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-24 CITATION source
- Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18 CITATION source
- Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30 CITATION source
- Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
- Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 5 mars 2021 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
- Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20 CITATION source
- Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
- Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12 CITATION source
- Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
- Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap CITATION source
- Arrêté du 3 février 2016 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2015 CITATION source
- Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CITATION source
- Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-19 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-20 CITATION source
- Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-02-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail CITATION source
- Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2022 prorogeant les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
- Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce CITATION source
- Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-08 CITATION source
- Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27 CITATION source
- Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille CITATION source
- Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-667 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre des solidarités et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants CITATION source
- Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Décision du 12 juillet 2022 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi CITATION source
- Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-27 CITATION source
- Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24 CITATION source
- Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-22 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-19 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge CITATION source
- Décret n° 2021-1479 du 12 novembre 2021 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2020 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-12 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
- Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2018 modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels CITATION source
- Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution CITATION source
- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-27 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral CITATION source
- Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne CITATION source
- Décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur CITATION source
- Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras CITATION source
- Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap CITATION source
- Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares CITATION source
- Décret n° 2021-742 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel CITATION source
- Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion CITATION source
- Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé CITATION source
- Décret n° 2007-1936 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public CITATION source
- Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-05-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 CITATION source
- Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-28 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION source
- Arrêté du 7 février 2017 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Ville-la-Grand CITATION source
- Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiant l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse CITATION source
- Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie CITATION source
- Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur ABROGE, en vigueur du 2015-12-27 au 2023-11-25 CITATION source
- Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2022 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-24 CITATION source
- Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées CITATION source
- Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-02 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative CITATION source
- Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti ABROGE, en vigueur du 2020-03-16 au 2023-03-20 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) ABROGE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-10-02 CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 CITATION source
- Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs CITATION source
- Arrêté du 7 février 2020 portant suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2021 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation professionnelle statutaire des agents relevant des corps spécifiques de la jeunesse et des sports CITATION source
- Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine CITATION source
- Arrêté du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
- Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques CITATION source
- Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires CITATION source
- Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes CITATION source
- Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2022 CITATION source
- Délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements aux fins de suivi des enfants en danger ou risquant de l'être en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles et abrogeant la délibération n° 2011-080 du 17 mars 2011 (décision d'autorisation unique AU-028) CITATION source
- Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national CITATION source
- Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine CITATION source
- Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants CITATION source
- Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé CITATION source
- Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2021 rapportant l'arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1123 du 7 septembre 2015 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire à l'Ecole des hautes études en santé publique des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 CITATION source
- Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance CITATION source
- Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2019 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS) CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan CITATION source
- Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer CITATION source
- Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne ABROGE, en vigueur du 2016-08-20 au 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar CITATION source
- Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 relatif à l'agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 CITATION source
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2022 prorogeant les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020 portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 CITATION source
- Décret n° 2024-347 du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2023 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2014 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
- Délibération n° 2014-428 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions afférentes au service des prestations d'assurance maladie aux bénéficiaires (demande d'avis n° 14021842) CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé CITATION source
- Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation CITATION source
- Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé CITATION source
- Décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau CITATION source
- Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient CITATION source
- Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2017 modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Bruay-la-Buissière CITATION source
- Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile CITATION source
- Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des arrêtés relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public CITATION source
- Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne CITATION source
- Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile CITATION source
- Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation CITATION source
- Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale CITATION source
- Décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 CITATION source
- Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports CITATION source
- Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un établissement de placement éducatif à Bourges CITATION source
- Décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban CITATION source
- Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale CITATION source
- Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger CITATION source
- Délibération n° 2016-096 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la protection de l'enfance (AU-49) CITATION source
- Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration CITATION source
- Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy CITATION source
- Décret n° 2015-1623 du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle CITATION source
- Décret n° 2016-103 du 4 février 2016 portant prorogation du mandat des membres du Haut Conseil de la famille CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aubière CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Toulon CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées CITATION source
- Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile CITATION source
- Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs CITATION source
- Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés CITATION source
- Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale CITATION source
- Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière CITATION source
- Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20 CITATION source
- Décret n°2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
- Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins CITATION source
- Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras CITATION source
- Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Roche-sur-Yon CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg CITATION source
- Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Délibération n° 2017-115 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (demande d'avis n° 17005866) CITATION source
- Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion CITATION source
- Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice CITATION source
- Délibération n° 2016-094 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-047) CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles CITATION source
- Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale CITATION source
- Décret n° 2015-1624 du 9 décembre 2015 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
- Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) au Mans CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse CITATION source
- Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon CITATION source
- Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile CITATION source
- Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile CITATION source
- Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs CITATION source
- Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin CITATION source
- Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe CITATION source
- Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel CITATION source
- Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs CITATION source
- Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun CITATION source
- Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale CITATION source
- Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau CITATION source
- Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie CITATION source
- Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République CITATION source
- Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie CITATION source
- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement CITATION source
- Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables CITATION source
- Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 CITATION source
- Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés CITATION source
- Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales CITATION source
- Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Montpellier CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 CITATION source
- Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité CITATION source
- Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2017 portant fermeture provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap CITATION source
- Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen CITATION source
- Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) CITATION source
- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé CITATION source
- Décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent CITATION source
- Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social CITATION source
- Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2021 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2022 CITATION source
- Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel CITATION source
- Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé CITATION source
- Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles CITATION source
- Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale CITATION source
- Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation CITATION source
- Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares CITATION source
- Décret n° 2022-837 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vénissieux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun CITATION source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale CITATION source
- Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code CITATION source
- Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2013 portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption CITATION source
- Décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-24 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 CITATION source
- Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial CITATION source
- Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2014 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2014 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022 CITATION source
- Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients CITATION source
- Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement CITATION source
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Troyes CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer CITATION source
- Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2021 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article CITATION source
- Décision n° 2014-13 du 19 novembre 2014 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant au titre de l'exercice 2014 les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
- Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-14 CITATION source
- Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active CITATION source
- Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 24 février 2020 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS) CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-11 CITATION source
- Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
- Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Roanne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-04-11 CITATION source
- Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Délibération n° 2015-072 du 26 février 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en œuvre des études nationales de coûts en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (demande d'avis n° 1821037) CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé CITATION source
- Décret n° 2015-414 du 13 avril 2015 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-16 CITATION source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-09 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-14 CITATION source
- Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-09 CITATION source
- Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 CITATION source
- Décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2015 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares CITATION source
- Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-11 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-19 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Décret n° 2016-634 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
- Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION source
- Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Moulins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-13 CITATION source
- Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
- Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION source
- Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon CITATION source
- Décision n° 2014-02 du 7 août 2014 portant modification de la décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION source
- Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère CITATION source
- Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-52 du 21 janvier 2021 adaptant temporairement l'amplitude de la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-24 CITATION source
- Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
- Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
- Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-15 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
- Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-06 CITATION source
- Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-20 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
- Décret n° 2021-531 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-07 CITATION source
- Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras ABROGE, en vigueur du 2014-08-15 au 2017-04-08 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne CITATION source
- Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-11 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Lille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-11 CITATION source
- Décret n° 2022-555 du 14 avril 2022 relatif à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16 CITATION source
- Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l'information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-11 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-10 CITATION source
- Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-22 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2018 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ABROGE, en vigueur du 2018-02-09 au 2020-09-12 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-20 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
- Décret n° 2023-741 du 8 août 2023 relatif au « Pass'Sport » 2023 ABROGE, en vigueur du 2023-08-11 au 2024-06-05 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24 CITATION source
- Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23 CITATION source
- Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION source
- Décret n° 2024-30 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé et des solidarités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Décret n° 2017-986 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-01 CITATION source
- Arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-17 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Melun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
- Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-05 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2016-07-27 CITATION source
- Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
- Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-02 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11 CITATION source
- Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif au livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-05 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04 CITATION source
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2016-05-22 au 2019-02-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19 CITATION source
- Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-08 CITATION source
- Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-18 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2016-05-05 au 2019-07-22 CITATION source
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
- Décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Roche-sur-Yon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
- Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19 CITATION source
- Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-25 CITATION source
- Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-15 CITATION source
- Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-392 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1232 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l'accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS - Bronchiolite) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et portant création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2020-368 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
- Décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2018 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse ABROGE, en vigueur du 2018-01-26 au 2022-05-13 CITATION source
- Décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-01 CITATION source
- Décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-06 CITATION source
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-09 CITATION source
- Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21 CITATION source
- Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2020 définissant les blocs de compétences du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et portant modification de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2020 fixant la liste des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13 CITATION source
- Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2018 portant création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-28 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe ABROGE, en vigueur du 2017-01-07 au 2021-04-26 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou ABROGE, en vigueur du 2017-01-11 au 2018-10-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-14 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Paris dénommé STEMO Paris Centre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-15 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-19 CITATION source
- Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION source
- Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-18 CITATION source
- Décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04 CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31 CITATION source
- Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
- Décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-05 CITATION source
- Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 portant modification de l'arrêté du 30 août 2013 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-10 CITATION source
- Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-28 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre de la parité au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12 CITATION source
- Décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-28 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ABROGE, en vigueur du 2016-03-26 au 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 CITATION source
- Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-12 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2018 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-08 CITATION source
- Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22 CITATION source
- Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
- Décret n° 2021-723 du 7 juin 2021 relatif aux modalités de délégation de gestion de l'Etat à l'Agence de services et de paiement des opérations nécessaires à la rémunération de certains personnels recrutés pour encadrer les volontaires du service national universel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-09 CITATION source
- Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon CITATION source
- Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
- Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2014 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
- Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13 CITATION source
- Décret n° 2018-628 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16 CITATION source
- Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-19 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-09 CITATION source
- Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
- Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1424 du 20 décembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
- Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-15 CITATION source
- Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
- Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
- Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION source
- Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 29 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Auch VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
- Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-09 CITATION source
- Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-16 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-29 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-06 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint ABROGE, en vigueur du 2016-10-28 au 2016-12-16 CITATION source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
- Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source
- Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15 CITATION source
- Décret n° 2020-417 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-29 CITATION source
- Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
- Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-30 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION source
- Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-27 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public ABROGE, en vigueur du 2018-08-11 au 2022-08-13 CITATION source
- Décret n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06 CITATION source
- Décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20 CITATION source
- Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2021 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-06 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
- Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27 CITATION source
- Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2020 portant prolongation de la suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » ABROGE, en vigueur du 2016-11-19 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d'éligibilité à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
- Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
- Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-07 CITATION source
- Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-03 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-12 CITATION source
- Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
- Décret n° 2023-73 du 6 février 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Haïti VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION source
- Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-27 CITATION source
- Décret n° 2016-646 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2016-05-22 au 2021-10-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06 CITATION source
- Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-17 CITATION source
- Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
- Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Nanterre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-08 CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18 CITATION source
- Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-19 CITATION source
- Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
- Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-10 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-19 CITATION source
- Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-18 CITATION source
- Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-07-09 au 2025-02-01 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-15 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé à Laon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-25 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2020 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-551 du 30 juin 2023 portant prorogation du mandat du président et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ABROGE, en vigueur du 2014-01-25 au 2015-06-27 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-23 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service éducatif au centre de jeunes détenus à Sainte-Geneviève-des-Bois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant la liste des diplômes et certifications prévues au 2° du II de l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-05 CITATION source
- Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-22 CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-14 CITATION source
- Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
- Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-27 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2021-3 du 4 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
- Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-09 CITATION source
- Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
- Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé ABROGE, en vigueur du 2016-07-06 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1727 du 28 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-17 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
- Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin ABROGE, en vigueur du 2014-08-15 au 2017-06-17 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-12 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-09 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ABROGE, en vigueur du 2014-09-19 au 2018-08-11 CITATION source
- Décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-12 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2021-06-23 CITATION source
- Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-04 CITATION source
- Décret n° 2023-861 du 8 septembre 2023 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-10 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
- Décret n° 2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
- Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
- Décret n° 2016-1824 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 25 août 2021 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18 CITATION source
- Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-10-17 au 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ABROGE, en vigueur du 2022-04-30 au 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
- Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-26 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
- Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
- Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-21 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
- Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-12-06 au 2025-02-01 CITATION source
- Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ABROGE, en vigueur du 2008-03-08 au 2023-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-12 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-25 CITATION source
- Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30 CITATION source
- Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2021 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation professionnelle statutaire des agents relevant des corps spécifiques de la jeunesse et des sports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-30 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-12 CITATION source
- Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-26 CITATION source
- Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Etienne ABROGE, en vigueur du 2016-08-20 au 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-03 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-08-09 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-08-14 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2018-01-18 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08 CITATION source
- Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2021 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article ABROGE, en vigueur du 2021-03-18 au 2023-11-29 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2015-12-27 au 2023-11-25 CITATION source
- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-05 CITATION source
- Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-02 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » ABROGE, en vigueur du 2022-08-05 au 2023-08-11 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1263 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active PERIME, en vigueur du 2013-12-30 au 2014-10-06 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-16 CITATION source
- Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-04-11 CITATION source
- Décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2016-05-22 au 2022-09-01 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ANNULE, en vigueur du 2020-10-29 au 2022-02-04 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-06-11 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2019-02-27 au 2019-10-17 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2020 définissant les blocs de compétences de certains diplômes du travail social et portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-06-02 CITATION source
- Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables ABROGE, en vigueur du 2021-06-27 au 2023-09-25 CITATION source
- Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar ABROGE, en vigueur du 2022-10-27 au 2023-10-23 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ABROGE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-02-09 CITATION source
- Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2014 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-19 CITATION source
- Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-29 CITATION source
- Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2018 rapportant l'arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, et modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-31 CITATION source
- Décret n° 2018-769 du 30 août 2018 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-02 CITATION source
- Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22 CITATION source
- Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
- Décret n° 2022-343 du 10 mars 2022 instituant une indemnité pour l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l'enfance et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence CITATION source
- Arrêté du 19 août 2015 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2015 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2016 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé CITATION source
- Décret n° 2019-1424 du 20 décembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable CITATION source
- Décision n° 2016-07 du 24 juin 2016 fixant pour 2016 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Nanterre CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement CITATION source
- Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article. CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2018 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés CITATION source
- Décret n° 2017-1596 du 21 novembre 2017 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2017 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences CITATION source
- Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26 CITATION source
- Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé CITATION source
- Décret n° 2020-189 du 3 mars 2020 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2020 portant organisation d'une session exceptionnelle de rattrapage pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social, le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale CITATION source
- Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2021 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti CITATION source
- Arrêté du 24 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Mont-de-Marsan CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national CITATION source
- Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme CITATION source
- Décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles CITATION source
- Arrêté du 14 août 2020 portant prolongation de la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité CITATION source
- Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy CITATION source
- Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion CITATION source
- Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité CITATION source
- Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux collaborateurs du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac CITATION source
- Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brest CITATION source
- Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2014 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé à Laon CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2024-347 du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
- Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
- Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2023 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-09 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-13 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07 CITATION source
- Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1377 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-23 CITATION source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code CITATION source
- Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiant l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Meaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-28 CITATION source
- Arrêté du 18 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial ABROGE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-10-26 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 portant adaptation de commissions placées auprès de la Collectivité européenne d'Alsace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-24 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-10 CITATION source
- Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
- Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18 CITATION source
- Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de certains services départementaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2022 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-10 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées PERIME, en vigueur du 2014-12-21 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n°2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-04-11 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ABROGE, en vigueur du 2015-04-11 au 2020-08-10 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ABROGE, en vigueur du 2015-11-04 au 2019-06-29 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées PERIME, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation ABROGE, en vigueur du 2017-03-30 au 2018-09-01 CITATION source
- Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-17 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-12 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montpellier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1385 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares institué au sein de la société SNCF Réseau VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1190 du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Mali VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28 CITATION source
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
- Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-24 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chartres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-11 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-29 CITATION source
- Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-03 CITATION source
- Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins CITATION source
- Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-09 CITATION source
- Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-14 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2015 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16 CITATION source
- Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2022-12-01 CITATION source
- Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
- Décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016 relatif au transfert à l'Etablissement public national Antoine-Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
- Arrêté du 16 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Brétigny-sur-Orge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-09 CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
- Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2024 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
- Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30 CITATION source
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2020 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-15 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes CITATION source
- Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-19 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-18 CITATION source
- Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25 CITATION source
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11 CITATION source
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-22 CITATION source
- Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1496 du 30 novembre 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité CITATION source
- Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-404 du 8 avril 2015 relatif au Comité national des retraités et personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION source
- Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15 CITATION source
- Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-07 CITATION source
- Décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l'habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail CITATION source
- Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 CITATION source
- Décret n°2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
- Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ABROGE, en vigueur du 2015-08-01 au 2019-02-01 CITATION source
- Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aubière ABROGE, en vigueur du 2016-09-17 au 2022-07-04 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations CITATION source
- Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant CITATION source
- Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique CITATION source
- Décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » CITATION source
- Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés CITATION source
- Décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17 CITATION source
- Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Marseille CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2019 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social CITATION source
- Décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 portant déconcentration auprès du recteur de région académique des autorisations d'ouverture des formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design, au diplôme supérieur d'arts appliqués et aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence CITATION source
- Décret n° 2015-1623 du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
- Décret n° 2016-257 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante CITATION source
- Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
- Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles au titre de la collecte des données organisée en 2020 CITATION source
- Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
- Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle CITATION source
- Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées CITATION source
- Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy CITATION source
- Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux CITATION source
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise CITATION source
- Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-07-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ABROGE, en vigueur du 2015-03-28 au 2017-06-17 CITATION source
- Décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs CITATION source
- Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
- Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Paris dénommé STEMO Paris Centre CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Chartres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-10 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bourg-en-Bresse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-12 CITATION source
- Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
- Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-11-16 au 2025-02-01 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-31 CITATION source
- Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau CITATION source
- Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » CITATION source
- Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique CITATION source
- Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Pau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25 CITATION source
- Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
- Décret n°2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2018-06-01 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-25 CITATION source
- Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2019-02-01 CITATION source
- Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION source
- Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27 CITATION source
- Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
- Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-17 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras CITATION source
- Décret n° 2015-1123 du 7 septembre 2015 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire à l'Ecole des hautes études en santé publique des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2014 portant fermeture provisoire d'un centre éducatif fermé à Angoulême CITATION source
- Décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile CITATION source
- Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-853 du 28 juin 2016 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2015 relatif au document de recueil d'informations mentionné à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, intitulé « guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation » (GEVA-Sco) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-12 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-05 CITATION source
- Décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-03-17 CITATION source
- Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-23 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice CITATION source
- Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay CITATION source
- Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-30 CITATION source
- Décret n° 2007-1926 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-03 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-13 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-17 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-25 CITATION source
- Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour le département de La Réunion du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ce territoire CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-29 CITATION source
- Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-05 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-27 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
- Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-02 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 15 janvier 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22 CITATION source
- Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-21 CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les élèves en situation de handicap et modifiant le code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement et au dispositif de la veille sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-21 CITATION source
- Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
- Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-07 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-30 CITATION source
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2015-1624 du 9 décembre 2015 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-21 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2022 prorogeant l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-10 CITATION source
- Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03 CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
- Décret n° 2015-404 du 8 avril 2015 relatif au Comité national des retraités et personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-11 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2022 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Bergerac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION source
- Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION source
- Décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-24 CITATION source
- Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-23 CITATION source
- Décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION source
- Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
- Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-21 CITATION source
- Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation prévu à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24 CITATION source
- Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1277 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 relatif au traitement d'une enquête statistique périodique sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-29 CITATION source
- Décret n° 2014-391 du 29 mars 2014 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
- Décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION source
- Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-18 CITATION source
- Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-27 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-18 CITATION source
- Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
- Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-22 CITATION source
- Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
- Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-13 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2016-05-22 CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-14 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
- Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-103 du 4 février 2016 portant prorogation du mandat des membres du Haut Conseil de la famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION source
- Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
- Décret n° 2016-470 du 14 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
- Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2019-13 du 8 janvier 2019 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Décret n° 2019-692 du 1er juillet 2019 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
- Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17 CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2019 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-13 CITATION source
- Décret n° 2016-1440 du 26 octobre 2016 relatif aux instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-26 CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 portant prorogation de l'autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-06 CITATION source
- Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07 CITATION source
- Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30 CITATION source
- Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION source
- Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-626 du 25 mai 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-27 CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-21 CITATION source
- Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-22 CITATION source
- Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 relatif à la définition du travail social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-10 CITATION source
- Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23 CITATION source
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) CITATION source
- Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
- Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-13 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2020 portant prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2020 relatif aux référentiels de compétence, de formation et d'évaluation des certificats nationaux d'intervention en autisme de premier degré et de second degré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-19 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2020 portant reconduction de la prorogation de l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-05 CITATION source
- Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05 CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-07 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION source
- Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-14 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2020 prorogeant l'arrêté du 11 mars 2020 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées CITATION source
- Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Décret n° 2021-530 du 29 avril 2021 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-585 du 11 mai 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION source
- Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
- Décret n° 2021-742 du 9 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
- Décret n° 2021-833 du 29 juin 2021 portant composition et fonctionnement du comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-909 du 8 juillet 2021 relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables pour les éléments de la prestation de compensation du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-10 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de formulaire prévu à l'article R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles relatif au recueil de l'accord écrit de l'occupant ou de son représentant légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
- Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-13 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2023 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-05 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne - Lot-et-Garonne à Agen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
- Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-24 CITATION source
- Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
- Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-26 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
- Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Reims VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ABROGE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-23 CITATION source
- Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Chartres CITATION source
- Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance CITATION source
- Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1074 du 22 septembre 2014 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-10 CITATION source
- Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2013-1213 du 23 décembre 2013 portant modification du code de justice administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2020 portant organisation d'une session exceptionnelle de rattrapage pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social, le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07 CITATION source
- Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2021 rapportant l'arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-22 CITATION source
- Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale MODIFIE, en vigueur du 2022-08-29 au 2024-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23 CITATION source
- Décret n° 2019-340 du 19 avril 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable CITATION source
- Décret n° 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-10 CITATION source
- Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
- Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-04 CITATION source
- Décret n° 2017-986 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan CITATION source
- Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-03 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-19 CITATION source
- Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-21 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-05 CITATION source
- Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-26 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-11 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé CITATION source
- Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille CITATION source
- Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux CITATION source
- Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées PERIME, en vigueur du 2014-01-02 au 2014-12-21 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2014 relatif au modèle de diplôme de la médaille de la famille ABROGE, en vigueur du 2014-10-22 au 2022-04-28 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ABROGE, en vigueur du 2015-09-01 au 2022-03-10 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ABROGE, en vigueur du 2015-11-04 au 2019-06-24 CITATION source
- Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-08 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2016-09-07 au 2022-05-15 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels ABROGE, en vigueur du 2018-12-15 au 2022-08-31 CITATION source
- Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif CITATION source
- Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-21 CITATION source
- Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION source
- Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-19 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02 CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2014 modifiant le seuil financier prévu au 8° de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION source
- Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
- Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-23 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-26 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-23 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-14 CITATION source
- Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02 CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
- Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-10 CITATION source
- Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04 CITATION source
- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-22 CITATION source
- Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-25 CITATION source
- Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-28 CITATION source
- Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d'attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION source
- Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
- Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2017 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16 CITATION source
- Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-13 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22 CITATION source
- Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2017 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres assesseurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-09 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-22 CITATION source
- Décret n° 2017-1167 du 12 juillet 2017 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1337 du 13 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour 2016 et 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-15 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-24 CITATION source
- Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-16 CITATION source
- Décret n° 2018-324 du 3 mai 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-05 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- Décret n° 2018-961 du 7 novembre 2018 modifiant le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-10 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-22 CITATION source
- Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
- Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
- Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07 CITATION source
- Décret n° 2020-1445 du 24 novembre 2020 relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2021 rapportant l'arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur et modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié précité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
- Décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-07 CITATION source
- Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-14 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION source
- Décret n° 2022-130 du 5 février 2022 relatif à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
- Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert à Metz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-09 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-11 CITATION source
- Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel des personnels médicaux et des gardes des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants et hospitaliers exerçant en établissements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-15 CITATION source
- Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-23 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-31 CITATION source
- Arrêté du 9 août 2022 portant modification des arrêtés du 22 août 2018 relatifs au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-26 CITATION source
- Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-09 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-12 CITATION source
- Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1722 du 29 décembre 2022 modifiant les missions et la gouvernance de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2023 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la labellisation des centres de formation de chiens-guides d'aveugles et de chiens d'assistance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Verdun VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-14 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
- Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique dirigés par un directeur relevant de la classe normale du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 CITATION source
- Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-04 CITATION source
- Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-19 CITATION source
- Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-30 CITATION source
- Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-22 CITATION source
- Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2013-12-25 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur ABROGE, en vigueur du 2018-06-01 au 2018-08-31 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale CITATION source
- Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg CITATION source
- Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais CITATION source
- Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales CITATION source
- Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section Vbis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale CITATION source
- Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins CITATION source
- Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie CITATION source
- Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière CITATION source
- Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Laxou CITATION source
- Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Décret n° 2018-732 du 21 août 2018 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-723 du 7 juin 2021 relatif aux modalités de délégation de gestion de l'Etat à l'Agence de services et de paiement des opérations nécessaires à la rémunération de certains personnels recrutés pour encadrer les volontaires du service national universel CITATION source
- Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ABROGE, en vigueur du 2014-01-10 au 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2023 fixant les périodes de recueil des données permettant le calcul du forfait global de soins pour les exercices 2023 à 2025 CITATION source
- Décret n° 2008-60 du 17 janvier 2008 pris pour l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2021 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2022 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION source
- Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes CITATION source
- Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière CITATION source
- Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-15 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-28 CITATION source
- Arrêté du 30 août 2022 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel CITATION source
- Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
- Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l'espace numérique de santé CITATION source
- Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire CITATION source
- Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2021-1479 du 12 novembre 2021 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2021 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) CITATION source
- Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique CITATION source