Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050714846 NOR: SAEA2431578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/71/48/JORFTEXT000050714846.xml
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@ -37,6 +37,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
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- [Article Annexe 3-8-4](article_annexe_3-8-4.md)
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- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
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||||
- [Article Annexe 3-9-1](article_annexe_3-9-1.md)
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||||
- [Article Annexe 3-11](article_annexe_3-11.md)
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||||
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
|
||||
- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
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||||
- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
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||||
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302
annexe/article_annexe_3-11.md
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annexe/article_annexe_3-11.md
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-12-05
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000050719620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/71/96/LEGIARTI000050719620.xml
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<h1>Article Annexe 3-11</h1>
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CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES
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D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DÉNOMMÉES « LITS HALTE
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||||
SOINS SANTÉ » ET « ÉQUIPES MOBILES MÉDICO-SOCIALES INTERVENANT
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||||
AUPRÈS DE PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES LORSQU'ELLES
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||||
PRENNENT EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS
|
||||
ACCOMPAGNÉS DE LEUR MÈRE OU DE LEUR REPRÉSENTANT LÉGAL<br />
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||||
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||||
Le présent cahier des charges définit les conditions techniques minimales
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||||
d'organisation et de fonctionnement applicables aux structures dénommées «
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||||
lits halte soins santé » (LHSS) et « équipes mobiles médico-sociales
|
||||
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
|
||||
», lorsqu'elles prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de
|
||||
moins de trois ans accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal.<br />
|
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|
||||
En tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 9°
|
||||
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ces
|
||||
structures sont soumises à l'ensemble des dispositions générales du code de
|
||||
l'action sociale et des familles (CASF) s'appliquant aux ESSMS.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire respecte le présent cahier des charges. Il lui appartient de
|
||||
définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation et de fonctionnement
|
||||
qu'il prévoit et d'en justifier l'effectivité dans le cadre des contrôles et
|
||||
procédures prévus à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Le contexte<br />
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||||
Les LHSS assurent une prise en charge inconditionnelle des personnes quelle que
|
||||
soit leur situation administrative. Ils constituent une solution intermédiaire
|
||||
entre les dispositifs sanitaires et les dispositifs d'hébergement pour les
|
||||
femmes enceintes ou venant d'accoucher d'un nouveau-né n'ayant pas de
|
||||
domicile.<br />
|
||||
|
||||
L'accueil en LHSS périnatalité permet ainsi d'assurer une prise en charge
|
||||
médicale et psychosociale adaptée quand l'hospitalisation n'est plus nécessaire
|
||||
mais que des soins ou une surveillance restent indiqués pour la mère et/ ou pour
|
||||
le nouveau-né.<br />
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||||
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||||
Les termes « LHSS périnatalité » employés dans le présent cahier des
|
||||
charges renvoient aux structures LHSS accueillant des femmes enceintes et des
|
||||
enfants de moins trois ans accompagnés de leur mère ou de leur responsable
|
||||
légal.<br />
|
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||||
1. Les bénéficiaires de la prise en charge en LHSS périnatalité<br />
|
||||
|
||||
Les LHSS périnatalité assurent l'accueil de femmes sans domicile fixe sortantes
|
||||
de maternité, accompagnées de leur nouveau-né, quelle que soit leur situation
|
||||
administrative, lorsque la mère, le nouveau-né, ou les deux, souffrent de
|
||||
pathologies nécessitant une prise en charge médico-sociale ne relevant pas d'une
|
||||
hospitalisation. De façon plus exceptionnelle, notamment dans l'hypothèse de
|
||||
retour de personnes précédemment prises en charge, ils assurent également
|
||||
l'accueil de nourrissons et enfants de moins de trois ans avec une pathologie
|
||||
d'origine périnatale, accompagnés de leur mère ou de leur responsable légal
|
||||
lorsque la mère est indisponible. Ils n'ont pas vocation à assurer la prise en
|
||||
charge d'enfants en situation de handicap ni des mineures isolées, qui relèvent
|
||||
d'autres dispositifs.<br />
|
||||
|
||||
2. Les spécificités de l'accueil au sein du dispositif de LHSS périnatalité<br />
|
||||
|
||||
2.1. Une prise en charge médico-sociale<br />
|
||||
|
||||
Les femmes, nouveau-nés, nourrissons ou enfants accueillis dans la structure
|
||||
nécessitent des soins ambulatoires et/ ou une surveillance médicale continue.
|
||||
L'accompagnement vise plus globalement l'intégration dans un parcours de soins
|
||||
et doit permettre l'observance des soins, la prévention en santé, la promotion
|
||||
de la santé de la mère et de l'enfant. Il doit également permettre l'engagement
|
||||
et l'actualisation des démarches sociales et d'insertion, pour des personnes
|
||||
pouvant cumuler des situations de très grande précarité, des droits incomplets
|
||||
au regard du séjour, une absence de ressources et de droits, des barrières
|
||||
linguistiques et culturelles.<br />
|
||||
|
||||
2.2. Une équipe médico-sociale pluridisciplinaire<br />
|
||||
|
||||
La capacité d'accueil de la structure (nombre de places autorisées) détermine la
|
||||
composition des équipes, afin de répondre aux besoins des publics dans toutes
|
||||
leurs dimensions.<br />
|
||||
|
||||
L'accompagnement médico-social au sein du « LHSS périnatalité » est
|
||||
pluridisciplinaire et adapté à la prise en charge de personnes accueillies. Un
|
||||
médecin responsable est désigné au sein de l'équipe. Il est chargé du suivi et
|
||||
de la coordination de l'activité. Quatre pôles de compétences peuvent être
|
||||
identifiés, avec des compositions variables et adaptées aux projets, tenant
|
||||
compte des opportunités et contraintes locales :<br />
|
||||
|
||||
-un pôle médical et paramédical composé notamment de médecins, de sage-femmes,
|
||||
d'infirmiers ou infirmiers puériculteurs, d'auxiliaires de puériculture et des
|
||||
aides-soignants ;<br />
|
||||
|
||||
-un pôle social et éducatif composé notamment d'assistant de service social, d ‘
|
||||
éducateurs spécialisés, de moniteurs éducateurs, de conseillers en économie
|
||||
sociale et familiale, de techniciens d'intervention sociale et familiale (TISF)
|
||||
ou d'accompagnants éducatif et social (AES) ;<br />
|
||||
|
||||
-un pôle enfance et parentalité, qui fait appel principalement à des éducateurs
|
||||
de jeunes enfants ou d'autres professionnels partagés entre les différents
|
||||
services ou établissements portés par le gestionnaire ;<br />
|
||||
|
||||
-un pôle psychologie et santé mentale, reposant notamment sur un psychologue.<br />
|
||||
|
||||
La présence de professionnels la nuit et la continuité de l'accompagnement le
|
||||
week-end sont obligatoires. Les gestionnaires veillent à mettre en place des
|
||||
moyens permettant d'assurer cet accompagnement notamment par la présence d'un
|
||||
veilleur de nuit, la mise en place d'astreintes de professionnels ou la
|
||||
signature de conventions avec les centres d'urgence de proximité.<br />
|
||||
|
||||
2.3. Des locaux et des matériels adaptés<br />
|
||||
|
||||
L'accueil est fait en chambre individuelle/ familiale avec bloc sanitaire,
|
||||
équipée de matériel de puériculture et/ ou d'équipements et matériels adaptés à
|
||||
l'accueil d'enfants (lits pour nouveau-nés, nourrissons et jeunes enfants, lits
|
||||
facilitant le sommeil partagé, tables à langer, tapis d'éveil, baignoires pour
|
||||
bébé …). Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation
|
||||
des enfants, salles d'éveil, de jeux, etc. La possibilité de dédier des espaces
|
||||
à certaines activités peut être recherchée par les équipes : salle dédiée à la
|
||||
motricité (équipée de matériel), salle « parentalité », salle de
|
||||
sport/ rééducation, cuisine adaptée pour des ateliers à dimension nutritionnelle
|
||||
autour de la préparation des repas …<br />
|
||||
|
||||
Les conditions matérielles d'accueil sont adaptées aux familles, notamment une
|
||||
alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante
|
||||
(alimentation adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant en particulier) est
|
||||
proposée. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la
|
||||
préservation des possibilités d'allaitement maternel, en application de l'avis
|
||||
HCSP du 21 juin 2024 et des recommandations de l'Organisation mondiale de la
|
||||
santé. Des produits adaptés à la prise en charge des nouveau-nés et des enfants
|
||||
de moins de trois ans doivent être fournis par le LHSS périnatalité (couches,
|
||||
etc.).<br />
|
||||
|
||||
Une implantation des locaux à proximité de services utiles aux familles et/ ou
|
||||
de transports permettant d'y accéder doit être recherchée. La question du
|
||||
transport des bénéficiaires doit être prise en compte.<br />
|
||||
|
||||
3. Modalités de fonctionnement et d'organisation<br />
|
||||
|
||||
3.1. Adossements recommandés et équilibre économique<br />
|
||||
|
||||
Deux seuils de faisabilité sont définis en vue de favoriser l'équilibre
|
||||
budgétaire et la constitution d'une équipe diversifiée :<br />
|
||||
|
||||
-un minimum de 10 places en cas d'inscription dans un dispositif plus large
|
||||
permettant la mutualisation d'équipes et de locaux ;<br />
|
||||
|
||||
-un minimum de 25 places lorsqu'aucune mutualisation n'est possible.<br />
|
||||
|
||||
L'adossement à un établissement existant structure doit être systématiquement
|
||||
recherché. Il est fortement recommandé de prévoir des adossements avec des
|
||||
dispositifs, notamment LHSS, permettant l'accueil en période prénatale
|
||||
(grossesse pathologique/ à haut risque) dans les LHSS périnatalité. En l'absence
|
||||
d'adossement permettant une prise en charge de la mère avant l'accouchement
|
||||
lorsqu'elle est nécessaire, la prise en charge de la femme enceinte est possible
|
||||
au sein du LHSS périnatalité.<br />
|
||||
|
||||
Le LHSS peut prévoir une prise en charge des conjoints et des fratries assurée
|
||||
via un adossement à un dispositif d'hébergement du secteur AHI permettant une
|
||||
telle prise en charge.<br />
|
||||
|
||||
3.2. Partenariats et conventionnements<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire de la structure doit conclure une convention de partenariat avec
|
||||
le service départemental de PMI.<br />
|
||||
|
||||
Il doit également conclure des conventions de partenariat avec d'autres acteurs
|
||||
pour la délivrance de soins de santé :<br />
|
||||
|
||||
-les services hospitaliers, dont les maternités, les services de néonatalogie,
|
||||
et les services sociaux, ou les PASS, pour faciliter l'accès des publics sans
|
||||
droits ouverts à des traitements ;<br />
|
||||
|
||||
-certains services comme les services de maternités, de néonatalogie et de
|
||||
pédiatrie, de maladies infectieuses, ou bien de psychiatrie périnatale,
|
||||
psychiatrie et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pour assurer des
|
||||
suivis spécialisés ;<br />
|
||||
|
||||
-les laboratoires d'analyses médicales, pour les examens biologiques ;<br />
|
||||
|
||||
-les professionnels de santé de ville, en particulier les sage-femmes, les
|
||||
chirurgiens-dentistes et les pédiatres ;<br />
|
||||
|
||||
-les officines de ville (dont PHI) ;<br />
|
||||
|
||||
-les établissements d'hospitalisation à domicile, qui permet l'apport de soins
|
||||
et l'installation de matériel médical directement au sein de la structure ;<br />
|
||||
|
||||
-les centres médico-psychologiques (CMP) adultes ou périnataux pour le suivi
|
||||
thérapeutique des bénéficiaires, les équipes mobiles de psychiatrie précarité ou
|
||||
encore les centres de psycho-traumatismes ;<br />
|
||||
|
||||
-des établissements et services médico-sociaux, notamment sur le champ des
|
||||
addictions. Les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en
|
||||
addictologie (CSAPA) peuvent notamment intervenir en tant que structure
|
||||
co-accompagnante, pour assurer des suivis individuels ou animer des ateliers
|
||||
collectifs de réduction des risques, voire assurer des visites au sein des LHSS
|
||||
périnatalité.<br />
|
||||
|
||||
La signature d'une convention avec le SIAO, qui joue un rôle central de
|
||||
coordination entre les différents dispositifs dédiés aux publics en situation de
|
||||
grande précarité présents sur les territoires, est recherchée. Des liens peuvent
|
||||
être également noués avec les collectivités territoriales et en particulier les
|
||||
communes, les intercommunalités ou bien les conseils départementaux, afin de
|
||||
permettre un accès facilité des publics à l'offre de services sociaux, éducatifs
|
||||
et culturels. Au sein des services départementaux, l'aide sociale à l'enfance
|
||||
(ASE), la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), et les
|
||||
médecins référents « protection de l'enfance » sont mobilisables
|
||||
pour un appui face à des situations spécifiques, en cas de repérage de
|
||||
situations de danger ou de risque de danger, en vue de l'évaluation de ces
|
||||
situations et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures de protection.<br />
|
||||
|
||||
3.3. Déploiement de dispositifs mobiles périnatalité<br />
|
||||
|
||||
En complément de l'adossement à des dispositifs résidentiels, une
|
||||
diversification des modalités de prise en charge peut être recherchée par le
|
||||
déploiement d'équipes mobiles médico-sociales dédiées à la périnatalité, sous
|
||||
forme de « lits halte soins santé mobiles », ou « d'équipes
|
||||
mobiles santé précarité ». La composition de l'équipe de la structure est
|
||||
à adapter en fonction de la file active, de ses modalités d'intervention et de
|
||||
son amplitude horaire de fonctionnement. Ces équipes pluridisciplinaires mobiles
|
||||
sont composées notamment :<br />
|
||||
|
||||
-d'un infirmier ayant une expérience dans le champ de la périnatalité ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un professionnel du travail social.<br />
|
||||
|
||||
Un temps de médecin et un temps de sage-femme à adapter en fonction des missions
|
||||
identifiées au sein de la structure et pouvant être mutualisés avec d'autres
|
||||
structures sont instaurés.<br />
|
||||
|
||||
Les équipes peuvent s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel
|
||||
adaptées aux missions et activités arrêtés dans le projet d'établissement, et
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
-psychologue ;<br />
|
||||
|
||||
-éducateur spécialisé Médiateur en santé ;<br />
|
||||
|
||||
-pair aidant.<br />
|
||||
|
||||
Un temps d'interprétariat pourra être prévu en fonction des publics accompagnés
|
||||
et des ressources mobilisables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/ bus/ véhicule
|
||||
aménagé, l'équipe est également composée d'un chauffeur, dans la mesure du
|
||||
possible formé pour être intervenant/ accueillant social.<br />
|
||||
|
||||
Ces équipes mobiles dédiées à la périnatalité peuvent faciliter les prises en
|
||||
charge en amont et en aval de l'accueil en LHSS périnatalité résidentiels, en
|
||||
particulier en cas de besoins persistants d'accompagnement. Ils peuvent
|
||||
constituer un relais local sur le territoire, facilitant la coordination avec le
|
||||
droit commun, afin d'éviter des ruptures dans les accompagnements et de
|
||||
favoriser l'autonomisation des publics. Leur intervention est néanmoins
|
||||
privilégiée lorsqu'un hébergement pérenne des bénéficiaires permet une
|
||||
sécurisation première de la personne, la réponse à ses besoins primaires
|
||||
facilitant une intervention centrée sur les problématiques de santé. La prise en
|
||||
charge par l'équipe mobile est temporaire. La durée de l'accompagnement devra
|
||||
être définie en lien avec la personne, sur la base du projet individuel et des
|
||||
possibilités de relais à d'autres structures présentes sur le territoire. La
|
||||
durée maximale d'accompagnement est fixée à 2 mois renouvelables. Dans le suivi
|
||||
du dispositif, il convient de s'assurer que les personnes soient orientées vers
|
||||
les dispositifs adaptés de droit commun afin que des prises en charge durables
|
||||
ne s'installent pas.<br />
|
||||
|
||||
3.4. Le financement<br />
|
||||
|
||||
Les LHSS périnatalité sont financés sur l'ONDAM spécifique. Il est posé un
|
||||
principe d'indissociabilité de la mère et de l'enfant qui vient de naître
|
||||
jusqu'à ses 3 ans. Les deux occupent dans ce cas une seule place de LHSS à un
|
||||
coût unique, majoré par rapport au financement prévu pour les LHSS «
|
||||
classiques » ne permettant pas l'accueil de mineurs et destinés à la prise
|
||||
en charge de personnes isolées.<br />
|
||||
|
||||
Les EMSP et LHSS mobiles dédiés à la périnatalité sont financés par une dotation
|
||||
globale sur l'Ondam spécifique estimée sur la base de la composition de
|
||||
l'équipe, du nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des
|
||||
besoins sanitaires et sociaux de ces personnes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2024-12-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-11
|
||||
Date de fin: 2024-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044034636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/03/46/LEGIARTI000044034636.xml
|
||||
Date de début: 2024-12-05
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000050722958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/29/LEGIARTI000050722958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D312-176-4-26</h1>
|
||||
|
@ -88,6 +88,13 @@ fixée par la décision d'autorisation prévue à l'article R. 313-7, en fonctio
|
|||
nombre de personnes suivies, des modalités d'intervention et des besoins
|
||||
sanitaires et sociaux de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales
|
||||
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ”
|
||||
prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans
|
||||
accompagnés de leur mère ou de leur représentant légal, elles respectent les
|
||||
conditions d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge définies dans
|
||||
le cahier des charges figurant à l'annexe 3-11.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels peuvent être des salariés de la structure, des salariés d'autres
|
||||
structures mis à disposition ou des professionnels libéraux, dont les
|
||||
prestations sont formalisées par contrat, convention ou protocole.<br />
|
||||
|
@ -102,130 +109,11 @@ prise en charge.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038554446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-26 au 2021-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044248288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2025-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032723214?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2010-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-04-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2015-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-04-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028777807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L345-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022525517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-06-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044034611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2021-09-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044034611?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050718948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037219818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4301-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-20 au 2019-05-26</a>
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