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@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145436
- [Chapitre V : Coordination des interventions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles](chapitre_vii)
-- [Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
+- [Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Haut Conseil du travail social](chapitre_ii)
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@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2022-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000033170652
+Date de début: 2022-12-28
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046814723
---
-##### Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale
+##### Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale
-- [Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale](section_2)
-- [Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance](section_1)
+- [Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale](section_3)
+- [Section 1 : Conseil national de l'adoption](section_1)
+- [Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance](section_2)
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@@ -1,11 +1,9 @@
---
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2022-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000033170650
+Date de début: 2022-12-28
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046813757
---
-###### Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance
+###### Section 1 : Conseil national de l'adoption
-- [Article D148-1](article_d148-1.md)
-- [Article D148-2](article_d148-2.md)
-- [Article D148-3](article_d148-3.md)
+- [Article D148-0-1](article_d148-0-1.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-12-28
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046813906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/39/LEGIARTI000046813906.xml
+---
+
+###### Article D148-0-1
+
+I. - Le Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 est placé
+auprès du ministre chargé de l'enfance. Il comprend trente-et-un membres
+répartis dans quatre collèges :
+
+1° Le premier collège est composé de onze membres représentant les institutions,
+collectivités et administrations territoriales compétentes :
+
+a) Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
+
+b) Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+
+c) Deux présidents de conseils départementaux désignés par l'Assemblée des
+départements de France ;
+
+d) Le défenseur des droits ou son représentant ;
+
+e) Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
+
+f) Deux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités ou
+leurs représentants nommés par le ministre chargé de la famille ;
+
+g) Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements
+ou leurs représentants nommés par le ministre chargé de la famille ;
+
+h) Le président du groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 ou
+son représentant ;
+
+2° Le deuxième collège est composé de cinq membres représentant les
+administrations centrales compétentes :
+
+a) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
+
+c) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+d) Le directeur des français à l'étranger et de l'administration consulaire ou
+son représentant ;
+
+e) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
+
+3° Le troisième collège est composé de huit membres et leurs suppléants
+représentant les associations :
+
+a) Un membre d'association familiale, désigné par l'Union nationale des
+associations familiales ;
+
+b) Deux membres d'associations de familles adoptives dont une spécialisée dans
+l'adoption internationale ;
+
+c) Deux membres d'associations représentant les personnes adoptées ;
+
+d) Un membre d'association représentant les pupilles et anciens pupilles de
+l'Etat ;
+
+e) Un membre d'organisme autorisé ou habilité pour l'adoption ;
+
+f) Un membre de l'association assurant la représentation en France du service
+social international ;
+
+4° Le quatrième collège est composé de sept personnalités qualifiées en raison
+de l'intérêt qu'elles portent à l'adoption et à la famille, dont le président du
+Conseil national de la protection de l'enfance ou son représentant.
+
+II. - Les membres du deuxième collège ne prennent pas part au vote.
+
+III. - Les membres des troisième et quatrième collèges sont nommés par arrêté
+des ministres chargés de la famille, de la justice et des affaires
+étrangères.
+
+Le mandat des membres mentionnés aux e, f, g du 1°, aux 3° et 4° du I est de
+trois ans, renouvelable une fois.
+
+IV. - Le président du Conseil national et son suppléant sont nommés parmi les
+membres du Conseil national par arrêté du ministre chargé de l'enfance. Lorsque
+le président ou son suppléant est un magistrat, il est nommé par un arrêté
+conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enfance.
+
+V. - Le Conseil national est composé dans le respect du principe de parité entre
+les hommes et les femmes. A cette fin, les membres du troisième collège et leurs
+suppléants sont de sexe différent.
+
+VI. - Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé cesse de
+faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois
+mois pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à
+deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles
+fixées au III du présent article en matière de limitation du nombre de mandat de
+ses membres.
+
+En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil,
+il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
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---
-Date de début: 2004-10-26
-Date de fin: 2022-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000006178321
+Date de début: 2022-12-28
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046814720
---
-###### Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
+###### Section 2 : Conseil national de la protection de l'enfance
-- [Article R148-4](article_r148-4.md)
-- [Article R148-5](article_r148-5.md)
-- [Article R148-6](article_r148-6.md)
-- [Article R148-7](article_r148-7.md)
-- [Article R148-8](article_r148-8.md)
-- [Article R148-9](article_r148-9.md)
-- [Article R148-10](article_r148-10.md)
-- [Article R148-11](article_r148-11.md)
-- [Article R148-11-1](article_r148-11-1.md)
-- [Article R148-11-2](article_r148-11-2.md)
+- [Article D148-1](article_d148-1.md)
+- [Article D148-2](article_d148-2.md)
+- [Article D148-3](article_d148-3.md)
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+---
+Date de début: 2022-12-28
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046814718
+---
+
+###### Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
+
+- [Article R148-4](article_r148-4.md)
+- [Article R148-5](article_r148-5.md)
+- [Article R148-6](article_r148-6.md)
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+- [Article R148-11-2](article_r148-11-2.md)
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