LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-25 00:00:00 +01:00
parent 91d980e2dc
commit 09e8507817
10 changed files with 144 additions and 49 deletions

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031728718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/87/LEGIARTI000031728718.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046806407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/64/LEGIARTI000046806407.xml
---
###### Article L247-2
Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un
système d'information commun, interopérable avec les systèmes d'information des
système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des
départements, ceux de la Caisse nationale d'allocations familiales et ceux de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans des conditions précisées
par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000027572334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572334.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/14/LEGIARTI000046811410.xml
---
###### Article L262-52
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/23/LEGIARTI000027572334.xml
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au
versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende
administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites
définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième
et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de
l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le
président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire
mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour
connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du
conseil départemental est la juridiction administrative.<br />
définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et
huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité
sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après
avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent
code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des
contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la
juridiction administrative.<br />
Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux
ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041397846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/78/LEGIARTI000041397846.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046813003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813003.xml
---
###### Article L313-12-2
@ -32,7 +32,12 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat, l'activité de l'établissement ou du ser
ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux
d'occupation . Ce contrat prévoit l'affectation des résultats d'exploitation des
établissements et services par le gestionnaire dans des conditions précisées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
décret en Conseil d'Etat. A l'occasion du renouvellement du contrat, il peut
être tenu compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service,
de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui
ne sont pas justifiés par ses conditions d'exploitation. Au vu des résultats, le
montant de ces reports ou de ces réserves peut être plafonné, selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas
échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de

View file

@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000036514406
- [Article L313-13](article_l313-13.md)
- [Article L313-13-1](article_l313-13-1.md)
- [Article L313-13-2](article_l313-13-2.md)
- [Article L313-13-3](article_l313-13-3.md)
- [Article L313-14](article_l313-14.md)
- [Article L313-14-1](article_l313-14-1.md)
- [Article L313-14-2](article_l313-14-2.md)
- [Article L313-14-3](article_l313-14-3.md)
- [Article L313-15](article_l313-15.md)
- [Article L313-16](article_l313-16.md)
- [Article L313-17](article_l313-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046801223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/12/LEGIARTI000046801223.xml
---
###### Article L313-13-2
Lorsqu'il n'est pas satisfait à sa demande de communication de l'un des
documents, notamment de nature comptable ou financière, mentionnés à l'article
L. 1421-3 du code de la santé publique, l'autorité chargée du contrôle peut
enjoindre à la personne morale concernée d'y procéder dans un délai qu'elle
fixe. Faute de transmission du document dans ce délai, cette même autorité peut
prononcer, à l'encontre de la personne contrôlée, l'astreinte mentionnée aux II
et IV de l'article L. 313-14 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046801225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/12/LEGIARTI000046801225.xml
---
###### Article L313-13-3
Les règles de comptabilité analytique permettant de retracer l'utilisation des
dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas
échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle
de laquelle il est placé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
sont fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036514377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/43/LEGIARTI000036514377.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/29/LEGIARTI000046812990.xml
---
###### Article L313-13
@ -16,7 +16,13 @@ par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent, dans
le cadre de l'autorisation, à la gestion desdits établissements, services et
lieux de vie et d'accueil.<br />
Ces dispositions sont notamment applicables aux structures qui, sans détenir une
Cette même autorité ainsi que, pour le compte de l'Etat, les services ou les
établissements publics désignés par voie réglementaire contrôlent également
l'application des dispositions du présent code par toute personne morale qui
exerce un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur une
personne mentionnée au premier alinéa du présent I.<br />
Le présent I est notamment applicable aux structures qui, sans détenir une
autorisation correspondant à leurs activités, ont la nature d'un établissement
ou service social ou médico-social ou d'un lieu de vie et d'accueil au sens de
l'article L. 312-1 précité.<br />
@ -65,5 +71,15 @@ l'établissement ou le service accueille des majeurs bénéficiant d'une mesure
protection juridique.<br />
Quelle que soit l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, les
établissements, services et lieux de vie et d'accueil sont soumis au contrôle
des membres de l'inspection générale des affaires sociales.
établissements, services et lieux de vie et d'accueil ainsi que les personnes
morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et
d'accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, sont soumis au
contrôle des membres de l'inspection générale des affaires sociales et de
l'inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent,
directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes
morales gestionnaires des établissements, services et lieux de vie et d'accueil
ainsi que les autres personnes morales qu'elles contrôlent et qui concourent à
la gestion de ces établissements, services et lieux de vie et d'accueil ou leur
fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de
l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des
finances, pour leurs activités consacrées à cette gestion.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033715257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/52/LEGIARTI000033715257.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/29/LEGIARTI000046812967.xml
---
###### Article L313-14-2
Pour les établissements et services relevant d'un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens, l'autorité compétente en matière de tarification peut
demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate :<br />
L'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération
de certains montants dès lors qu'elle constate :<br />
1° Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service
rendu ou avec les coûts des établissements ou des services fournissant des
@ -21,4 +20,7 @@ d'accompagnement ;<br />
2° Des recettes non comptabilisées.<br />
Cette récupération vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le
montant à récupérer est constaté, ou de l'exercice qui suit.
montant à récupérer est constaté, ou de l'exercice qui suit.<br />
Une sanction financière peut en outre être prononcée dans les conditions
définies aux III et IV de l'article L. 313-14.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046801315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/13/LEGIARTI000046801315.xml
---
###### Article L313-14-3
Lorsqu'un contrôle administratif réalisé sur le fondement de l'article L. 313-13
du présent code sur un établissement ou un service médico-social géré au sein
d'un groupe de personnes morales placées, au sens de l'article L. 233-3 du code
de commerce, sous le contrôle d'une même personne morale ou un contrôle
administratif sur un autre organisme du même groupe établit que toute autre
personne morale ou physique, qu'elle soit membre de ce groupe ou non, a
bénéficié, de manière injustifiée, de sommes versées au titre de l'article L.
314-3-1 du présent code à un établissement ou un service médico-social géré au
sein de ce groupe, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peut en
demander le reversement à l'entité qui exerce le contrôle sur cet établissement
ou ce service.<br />
Lorsqu'un tel contrôle établit qu'une partie des sommes perçues sans
justification ont été versées, en application du présent titre, par un
département ou une métropole, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le
compte de celui-ci ou de celle-ci, le reversement de ces sommes à la personne
morale ou physique qui en a indûment bénéficié. Une convention conclue entre la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département ou la
métropole fixe les modalités de cette intervention, notamment les conditions de
répartition des sommes recouvrées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000036514364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/43/LEGIARTI000036514364.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/29/LEGIARTI000046812973.xml
---
###### Article L313-14
@ -37,14 +37,14 @@ journalière et l'interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de
ladite autorité.<br />
L'astreinte journalière, dont le montant est proportionné à la gravité des
faits, ne peut être supérieure à 500 € par jour.<br />
faits, ne peut être supérieure à 1 000 € par jour.<br />
La durée de l'interdiction prévue au premier alinéa du présent II est
proportionnée à la gravité des faits et ne peut excéder trois ans.<br />
III.-Une sanction financière peut en outre être prononcée en cas de
méconnaissance des dispositions du présent code. Son montant est proportionné à
la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 1 % du chiffre
la gravité des faits constatés et ne peut être supérieur à 5 % du chiffre
d'affaires réalisé, en France et dans le champ d'activité en cause, par le
gestionnaire lors du dernier exercice clos. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être
@ -56,7 +56,9 @@ sanctions financières prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus
élevé.<br />
IV.-Les astreintes et les sanctions financières mentionnées au présent article
sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat
sont versées au Trésor public ou, lorsque l'établissement ou le service concerné
relève de l'objectif mentionné à l'article L. 314-3-1, à la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Elles ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des