LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Modification du code pénal, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la défense, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du sport, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des communes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code des ports maritimes. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification des articles 17-1, 10, 10-1, 36, 21, 31 ; création après l'article 10-1 de l'article 10-2. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 21 et 21-1 ;  modification des articles 26, 4 à 7. Modification de la  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 104. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-7 de l'article 11-8, après l'article 33 du titre II bis "Du conseil national des activités privées de sécurité" comprenant les articles 33-1, 33-2, 33-3, 33-4, 33-5, 33-6, 33-7, 33-8, 33-9, 33-9, 33-10, 33-11, création après l'article 23 de l'article 23-1, après l'article 30 de l'article 30-1 ; modification des articles 5, 22, 3-2, 6, 7, 25, 9-1, 28, 13, 30, 14, 14-1, 22, 23, 31, 35, 16-1, 3-2 ; rétablissement de l'article 17. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification des articles 7, 9. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal : modification de l'article 15-1. Modification de la  loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 119. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 32, 53. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 55, 74. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 39, 63. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : création des articles 39, 41-1 ; modification des articles 39, 39-2. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : création des articles 41, 43-1 ; modification des articles 41, 41-2. Modification de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises : création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 82. Transposition complète par l'article 118 de la présente loi de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707312
NOR: IOCX0903274L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/73/JORFTEXT000023707312.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022863873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863873.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000023713565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713565.xml
---
###### Article L222-4-1
@ -14,16 +14,23 @@ cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de
l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur
concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale.<br />
En cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de
toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président
du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur
d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de
résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations
familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur
un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide
sociale à l'enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité
parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du
représentant légal d'un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des
En cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire, de prise
en charge d'un mineur au titre de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars
2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité
parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur
saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du
maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur
des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant
légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre
mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Un contrat de
responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur poursuivi
ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au
président du conseil général en application du second alinéa de l'article L.
3221-9 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette
infraction révèle une carence de l'autorité parentale. Un contrat de
responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou
du représentant légal d'un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des
titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action
sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les
modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil
@ -49,4 +56,10 @@ des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.<br />
La faculté prévue au 1° ne s'applique pas aux contrats de responsabilité
parentale proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à
l'article L. 131-8 du code de l'éducation.
l'article L. 131-8 du code de l'éducation.<br />
Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant
légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un
rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et
prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la
situation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142866
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023711417
---
##### Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
- [Article L553-1](article_l553-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023711419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/14/LEGIARTI000023711419.xml
---
###### Article L553-1
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée
à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses
missions à la demande des autorités compétentes dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre
les attributions prévues au second alinéa de l'article L. 121-15.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142868
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023711453
---
##### Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
- [Article L573-1](article_l573-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023711455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/14/LEGIARTI000023711455.xml
---
###### Article L573-1
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée
à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses
missions à la demande des autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie.<br />
Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre
les attributions prévues au second alinéa de l'article L. 121-15.