diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md index 622259df5b..599e6a39f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-30 -Date de fin: 2011-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000022863873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863873.xml +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2011-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000023713565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713565.xml --- ###### Article L222-4-1 @@ -14,16 +14,23 @@ cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale.
-En cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de -toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président -du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur -d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de -résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations -familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur -un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide -sociale à l'enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité -parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du -représentant légal d'un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des +En cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire, de prise +en charge d'un mineur au titre de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars +2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité +intérieure ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité +parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur +saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du +maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur +des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant +légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre +mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Un contrat de +responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur poursuivi +ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au +président du conseil général en application du second alinéa de l'article L. +3221-9 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette +infraction révèle une carence de l'autorité parentale. Un contrat de +responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou +du représentant légal d'un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil @@ -49,4 +56,10 @@ des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.
La faculté prévue au 1° ne s'applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à -l'article L. 131-8 du code de l'éducation. +l'article L. 131-8 du code de l'éducation.
+ +Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant +légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un +rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et +prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la +situation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md index 996a6827fa..6821ad3eaf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142866 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6821515f50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023711417 +--- + +##### Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale + +- [Article L553-1](article_l553-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5b8c33ff5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023711419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/14/LEGIARTI000023711419.xml +--- + +###### Article L553-1 + +L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée +à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses +missions à la demande des autorités compétentes dans les îles Wallis et +Futuna.
+ +Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre +les attributions prévues au second alinéa de l'article L. 121-15. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md index df0d3bef5d..399a0321fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142868 - [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier) - [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..49e26bf083 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023711453 +--- + +##### Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale + +- [Article L573-1](article_l573-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7d9f9a4999 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-16 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023711455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/14/LEGIARTI000023711455.xml +--- + +###### Article L573-1 + +L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée +à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses +missions à la demande des autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie.
+ +Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre +les attributions prévues au second alinéa de l'article L. 121-15.