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index 622259df5b..599e6a39f4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-09-30
-Date de fin: 2011-03-16
-Identifiant: LEGIARTI000022863873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/38/LEGIARTI000022863873.xml
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2011-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000023713565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713565.xml
---
###### Article L222-4-1
@@ -14,16 +14,23 @@ cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de
l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur
concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale.
-En cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de
-toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président
-du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur
-d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de
-résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations
-familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur
-un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide
-sociale à l'enfance adaptée à la situation. Un contrat de responsabilité
-parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du
-représentant légal d'un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des
+En cas de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire, de prise
+en charge d'un mineur au titre de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars
+2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
+intérieure ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité
+parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur
+saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du
+maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur
+des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant
+légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre
+mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Un contrat de
+responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur poursuivi
+ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au
+président du conseil général en application du second alinéa de l'article L.
+3221-9 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette
+infraction révèle une carence de l'autorité parentale. Un contrat de
+responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou
+du représentant légal d'un mineur. Ce contrat rappelle les obligations des
titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action
sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les
modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil
@@ -49,4 +56,10 @@ des dispositions de l'article 375-9-1 du code civil.
La faculté prévue au 1° ne s'applique pas aux contrats de responsabilité
parentale proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à
-l'article L. 131-8 du code de l'éducation.
+l'article L. 131-8 du code de l'éducation.
+
+Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant
+légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un
+rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et
+prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la
+situation.
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142866
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023711417
+---
+
+##### Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
+
+- [Article L553-1](article_l553-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023711419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/14/LEGIARTI000023711419.xml
+---
+
+###### Article L553-1
+
+L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée
+à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses
+missions à la demande des autorités compétentes dans les îles Wallis et
+Futuna.
+
+Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre
+les attributions prévues au second alinéa de l'article L. 121-15.
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index df0d3bef5d..399a0321fe 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142868
- [Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Statut des pupilles de l'Etat.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023711453
+---
+
+##### Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
+
+- [Article L573-1](article_l573-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-16
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023711455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/14/LEGIARTI000023711455.xml
+---
+
+###### Article L573-1
+
+L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée
+à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses
+missions à la demande des autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie.
+
+Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre
+les attributions prévues au second alinéa de l'article L. 121-15.