Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2011-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006796648
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796648.xml
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000023713555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713555.xml
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###### Article L141-1
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Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du
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conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de
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conseil municipal. Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50
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000 habitants. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de
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l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut
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comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des
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représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les
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@ -23,12 +23,12 @@ prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
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Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin
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:<br />
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- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant
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-d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant
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et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements
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susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui
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;<br />
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- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction
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-d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction
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parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les
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professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations
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qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le
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