Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006796648
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796648.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023713555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/35/LEGIARTI000023713555.xml
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###### Article L141-1
Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du
conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de
conseil municipal. Sa création est obligatoire dans les communes de plus de 50
000 habitants. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de
l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut
comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des
représentants des collectivités territoriales et des personnes oeuvrant dans les
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Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin
:<br />
- d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant
-d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant
et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements
susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui
;<br />
- d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction
-d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction
parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les
professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations
qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le