Décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796951
NOR: SANA0323553D
Ancien identifiant: 1DS0031136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/69/JORFTEXT000000796951.xml
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République française 2011-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000022525613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/56/LEGIARTI000022525613.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439106.xml
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###### Article D313-13
@ -13,7 +13,9 @@ Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités
mentionnées à l'article D. 313-11 organisent une visite de l'établissement ou du
service, avec le concours de l'échelon régional du service médical lorsque le
financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou
partie par l'assurance maladie.<br />
partie par l'assurance maladie. Le concours de l'échelon régional du service
médical n'est pas requis lorsque la visite concerne un service mentionné au 14°
du I de l'article L. 312-1.<br />
Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006906712
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX313D01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/67/LEGIARTI000006906712.xml
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024439100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439100.xml
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###### Article D313-14
@ -21,8 +20,7 @@ sous quinzaine et par écrit, les transformations et modifications à réaliser
dans un délai prescrit pour en garantir la conformité. L'entrée en
fonctionnement de l'équipement est subordonnée à la constatation de la
conformité de l'équipement à l'issue d'une nouvelle visite, organisée dans les
mêmes conditions dans la limite du délai prévu au sixième alinéa de l'article L.
313-1.<br />
mêmes conditions dans la limite du délai prévu à l'article D. 313-7-2.<br />
Cette seconde visite intervient dans un délai de quinze jours courant à compter
de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa.