diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-1.md index 9ad8a65484..b29359093b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_r271-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020056700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/67/LEGIARTI000020056700.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000024439074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439074.xml --- ###### Article R271-1 -Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu au nom du département par -le conseil général. +Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, +représenté par le président du conseil général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/article_r314-193-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/article_r314-193-1.md index e1f030daf6..d5510c5df4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/article_r314-193-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_11/article_r314-193-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020062948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062948.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439084.xml --- ###### Article R314-193-1 @@ -27,9 +27,9 @@ du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. II.-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement et des quotes-parts de cette dernière, exprimées en pourcentage, déterminées pour chacun des financeurs en tenant compte des prestations sociales -perçues par les personnes protégées lors du dernier exercice clos et -conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. -361-1.
+perçues par les personnes protégées au 31 décembre du dernier exercice clos à la +date du dépôt des propositions budgétaires et conformément aux dispositions +prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 361-1.
III.-La dotation globale de financement et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dernière sont versées par l'Etat et les financeurs concernés dans les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_12/article_r314-193-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_12/article_r314-193-3.md index 9419231ae2..e7b3f48881 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_12/article_r314-193-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/paragraphe_12/article_r314-193-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020062936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/29/LEGIARTI000020062936.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439077.xml --- ###### Article R314-193-3 @@ -23,8 +23,9 @@ II.-L'arrêté de tarification fixe la dotation globale de financement d'un service mentionné au présent paragraphe et répartit cette dernière entre les organismes de sécurité sociale en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du -budget familial lors du dernier exercice clos et conformément aux dispositions -de l'article L. 361-2.
+budget familial au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des +propositions budgétaires et conformément aux dispositions de l'article L. +361-2.
III.-La dotation globale de financement des services mentionnés au présent paragraphe et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dotation globale sont diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md index f1b6500601..2f5205de26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_d471-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020077503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/75/LEGIARTI000020077503.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000024439115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439115.xml --- ###### Article D471-3 @@ -21,12 +21,6 @@ l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.
-Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriale -et hospitalière, figurant sur une liste fixée par arrêté pris respectivement par -le ministre chargé des collectivités locales et par le ministre chargé de la -santé, conjointement avec le ministre chargé des affaires sociales, peuvent être -dispensés des conditions définies à l'alinéa précédent.
- Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles @@ -35,7 +29,9 @@ doivent être âgées au minimum de 25 ans.
Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 471-2 doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; elles doivent -être âgées au minimum de 21 ans.
+être âgées au minimum de 21 ans. Elles doivent être inscrites à la formation +complémentaire dès la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6 et disposent, +pour l'achever, d'un délai d'un an à compter de cette déclaration.
Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-2.md index 9c9a097d00..e04fcc16ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ier/article_r471-2.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020063404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/34/LEGIARTI000020063404.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439111.xml --- ###### Article R471-2 -Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les -mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal -d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et -promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et -d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également -de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à -l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire.
+Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, +les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le +tribunal d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure +et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge +et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure +également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance +à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. Lorsque le mandataire +judiciaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est +effectuée que lors de la première inscription sur une liste.
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la -protection des majeurs. +protection des majeurs dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque +le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment +devant le tribunal d'instance du chef-lieu du département où est implanté le +siège de l'organisme gestionnaire du service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-1.md index 717da8023a..7a33243f73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020063947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063947.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024439138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439138.xml --- ###### Article R472-1 @@ -15,7 +15,8 @@ arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formatio son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à l'article L. 472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la -description de ces fonctions.
+description de ces fonctions. Le cas échéant, la demande indique les agréments +déjà obtenus dans d'autres départements.
Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-8.md index 2cf801ca2b..fc6b57ad66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-8.md @@ -1,30 +1,75 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020063930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063930.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/90/LEGIARTI000024439063.xml --- ###### Article R472-8 -Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré sur la base -d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure de protection des -majeurs confiée par le juge au titre du mandat spécial auquel il peut être -recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle, -de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
+I.-La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est +déterminée par un arrêté des ministres chargés de la famille, de la justice et +du budget, en fonction des indicateurs suivants :
-Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés du -budget, de la famille et de la justice. Le versement du tarif par chaque -financeur concerné conformément aux dispositions aux 1°, 2° et 3° du I de -l'article L. 361-1 fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le +1° La nature des missions :
+ +a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du +code civil dans l'exercice de la curatelle ;
+ +b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code +dans l'exercice de la tutelle ;
+ +c) Missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée +confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle +renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée +et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans +l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du +patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un +mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de +justice ;
+ +d) Missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle +renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre +de l'article 454 du même code ;
+ +e) Missions mentionnées aux a à d qui porteraient uniquement sur la protection +de la personne ou sur celle du patrimoine ;
+ +2° La période d'exercice des missions :
+ +a) Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection ;
+ +b) Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection ;
+ +c) Les autres périodes ;
+ +3° Le lieu de vie de la personne protégée :
+ +a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un +établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà +d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a +pris fin cet accueil permanent ;
+ +b) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un +établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà +d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la +disposition de son logement ;
+ +c) Lorsque la personne vit à son domicile ou dans toute autre situation ;
+ +4° Les ressources de la personne protégée calculées conformément aux +dispositions de l'article R. 471-5, dans une mesure qui ne saurait leur conférer +un caractère prépondérant.
+ +II.-Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé +conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2, est inférieur à la +rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à +la différence entre la rémunération et le prélèvement. Ce financement est versé +par chaque financeur concerné conformément aux dispositions des 1°, 2° et 3° du +I de l'article L. 361-1, dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
-Le montant total des prélèvements opérés sur les ressources du majeur protégé -vient en déduction du tarif.
- -Les indicateurs applicables au mandataire judiciaire à la protection des majeurs -et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution -des mesures de protection sont fixés par arrêté du ministre chargé de la -famille. +III.-En aucun cas le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne +peut excéder la rémunération fixée conformément au I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-9.md index 3139be2b9f..92546aeb37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r472-9.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020063928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/06/39/LEGIARTI000020063928.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439143.xml --- ###### Article R472-9 La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui -relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département de -domiciliation du mandataire judiciaire.
+relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui +a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans +plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département +qui a délivré en premier l'agrément.
Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la -même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du lieu de -domiciliation du mandataire judiciaire verse la part de rémunération incombant à -ces organismes au mandataire judiciaire. +même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du +département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération +incombant à ces organismes au mandataire judiciaire. Dans le cas où le +mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, cette part de +rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la branche du +chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 1b0a2450a9..9f1c522c83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020071633 - [Article R472-14](article_r472-14.md) - [Article R472-15](article_r472-15.md) - [Article R472-16](article_r472-16.md) +- [Article R472-16-1](article_r472-16-1.md) - [Article R472-17](article_r472-17.md) - [Article R472-19](article_r472-19.md) - [Article D472-13](article_d472-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-14.md index 718f1289cc..811a831bc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020076110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/61/LEGIARTI000020076110.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439120.xml --- ###### Article R472-14 @@ -14,17 +14,25 @@ suivantes :
1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé -d'établissement hébergeant des majeurs :
+d'établissement hébergeant des majeurs ;
-2° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut +2° Sa formation, son expérience, son activité professionnelle ;
+ +3° Ses fonctions exercées au sein de l'établissement ;
+ +4° Les moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice +indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par +le juge soit assuré de manière effective ;
+ +5° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut exercer ;
-3° Le nom et l'adresse de son employeur ;
+6° Le nom et l'adresse de son employeur ;
-4° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui +7° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ;
-5° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec +8° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-16-1.md new file mode 100644 index 0000000000..79dcbe26e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-16-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024435523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/55/LEGIARTI000024435523.xml +--- + +###### Article R472-16-1 + +L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un +an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à +l'article D. 471-3 obtenu par la personne désignée dans la déclaration. A défaut +de transmission dans le délai imparti, les effets de la déclaration cesseront et +le mandataire judiciaire sera immédiatement retiré de la liste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-16.md index bf6bf49226..60f9f4f5b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r472-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020076105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/61/LEGIARTI000020076105.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439124.xml --- ###### Article R472-16 @@ -14,12 +14,10 @@ La déclaration est accompagnée :
1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de -casier judiciaire, d'une description des fonctions exercées au sein de -l'établissement et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. -471-4 ;
+casier judiciaire et du certificat national de compétence mentionné à l'article +D. 471-4 ;
-2° D'une description des moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour -qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent -être confiées par le juge soit assuré de manière effective ;
+2° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 ;
-3° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6. +3° D'une copie des conventions et de leurs avenants passés en application du +dernier alinéa de l'article L. 472-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r474-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r474-2.md index 07d043a574..7faf96e88e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r474-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r474-2.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020130715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130715.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439145.xml --- ###### Article R474-2 -Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les -délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande +Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, +les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à -l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ”
+l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ” Lorsque le délégué aux +prestations familiales est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de +serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste.
Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du -budget familial. +budget familial dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le +service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment +devant le tribunal de grande instance du chef-lieu du département où est +implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md index 95ad1b8c92..5c93dcad29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -15,5 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020130818 - [Article R474-22](article_r474-22.md) - [Article R474-23](article_r474-23.md) - [Article R474-24](article_r474-24.md) +- [Article R474-24-1](article_r474-24-1.md) - [Article R474-25](article_r474-25.md) +- [Article R474-25-1](article_r474-25-1.md) - [Article R474-26](article_r474-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-17.md index 31ccc1ebb0..cc5e4ba8f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-17.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020130786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130786.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439149.xml --- ###### Article R474-17 La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception.
+réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au +procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de +département.
Le préfet dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d'agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-19.md index d998b1f475..50e24f611a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-19.md @@ -1,12 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020130810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130810.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439154.xml --- ###### Article R474-19 -L'agrément est accordé pour une durée maximale de cinq ans. +L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le +tribunal de grande instance du chef-lieu de département, pour une durée maximale +de cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-22.md index a47ed39eb3..8eab98118e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020130803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130803.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439156.xml --- ###### Article R474-22 @@ -13,4 +13,6 @@ Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les -personnes qu'il prend en charge. +personnes qu'il prend en charge ou lorsque le nombre de personnes qui exercent +auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre +figurant dans la déclaration initiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-24-1.md new file mode 100644 index 0000000000..feefb74648 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-24-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024435884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435884.xml +--- + +###### Article R474-24-1 + +Le retrait de l'agrément dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. +474-5 vaut radiation du délégué aux prestations familiales de la liste +mentionnée à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste mentionnée à +l'article L. 474-2. La décision est notifiée par le préfet au procureur de la +République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux +juridictions intéressées et au délégué aux prestations familiales.
+ +Dès réception de la notification du retrait d'agrément, le juge des enfants +procède au remplacement du délégué aux prestations familiales pour les mesures +de protection en cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-25-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b298306b98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-25-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024435959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/59/LEGIARTI000024435959.xml +--- + +###### Article R474-25-1 + +Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la +même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du +département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération +incombant à ces organismes au délégué aux prestations familiales. Dans le cas où +le délégué aux prestations familiales est agréé dans plusieurs départements, +cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la +branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier +l'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-25.md index 56e940b31e..4d81e1ad0d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r474-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000020130792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/07/LEGIARTI000020130792.xml +Date de début: 2011-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024439151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/91/LEGIARTI000024439151.xml --- ###### Article R474-25 @@ -15,9 +15,8 @@ la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale. Le versement du tarif par chaque financeur -concerné conformément aux dispositions du I de l'article L. 361-1 fait l'objet -d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection -des majeurs.
+concerné conformément aux dispositions de l'article L. 361-2 fait l'objet d'une +convention entre ce financeur et le délégué aux prestations familiales.
Les indicateurs applicables au délégué aux prestations familiales et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution de cette