Décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
APPLICATION DES ART. 43-1 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998. LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE,EST PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE. IL ASSISTE DE SES AVIS LE GOUVERNEMENT DE TOUTES LES QUESTIONS DE PORTEE GENERALE QUI CONCERNENT LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE. IL ASSURE UNE CONCERTATION ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ASSOCIATIONS,ORGANISATIONS ET PERSONNALITES QUALIFIEES QUI AGISSENT DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE. IL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LES PROJETS DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET SUR LES PROGRAMMES D'ACTION RELATIFS A L'INSERTION ET A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.IL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI POUR AVIS PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE. LE CONSEIL PEUT,DE SA PROPRE INITIATIVE,PROPOSER AUX POUVOIRS PUBLICS LES MESURES QUI PARAISSENT DE NATURE A AMELIORER LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE. OUTRE SON PRESIDENT,QUI EST DESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE,LE CONSEIL COMPREND 38 MEMBRES. LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AUX II,III ET IV DE L'ART. 2 SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. UN SUPPLEANT EST NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TITULAIRE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AU II DE L'ART. 2. TOUT MEMBRE DU CONSEIL QUI PERD LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL A ETE NOMME CESSE DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL.IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 3 MOIS,SELON LES MODALITES FIXEES AUX ART. PRECEDENTS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR. EN CAS D'EMPECHEMENT DEFINITIF,DE DEMISSION OU DE DECES D'UN MEMBRE DU CONSEIL,IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS. IL PEUT CONSTITUER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL,PRESIDES CHACUN PAR UN MEMBRE DU CONSEIL ET COMPOSES DE MEMBRES DU CONSEIL ET,LES CAS ECHEANT,DE PERSONNALITES EXTERIEURES.CHAQUE GROUPE DE TRAVAIL DESIGNE UN RAPPORTEUR. ABROGATION DU DECRET 93650 DU 26-03-1993. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000210202 NOR: MESA9920731D Ancien identifiant: 1DX999216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/02/JORFTEXT000000210202.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2019-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000038789485
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Date de début: 2019-10-25
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039272372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/23/LEGIARTI000039272372.xml
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###### Article R143-2
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Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil
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comprend les membres suivants :<br />
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1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les
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ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités
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territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la
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||||
comprend les membres suivants :<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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1° Huit élus et représentants de l'action sociale territoriale :<br
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||||
clear="none"
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/>
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<br clear="none" />
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a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br
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||||
clear="none"
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/>
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<br clear="none" />
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b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de
|
||||
l'Association des régions de France ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
d) Deux conseillers départementaux, nommés par le Premier ministre sur
|
||||
proposition de l'Assemblée des départements de France ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des
|
||||
maires de France ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;<br
|
||||
clear="none"
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/>
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||||
<br clear="none" />
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g) Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale
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sur proposition de France Urbaine ;<br clear="none" />
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||||
<br clear="none" />
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||||
2° Huit représentants des personnes morales, autres que l'Etat et les
|
||||
collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les
|
||||
exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé
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||||
des affaires sociales ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
3° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des
|
||||
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'
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||||
article L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles
|
||||
nationales d'employeurs représentatives ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
4° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de
|
||||
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre
|
||||
sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;<br clear="none" />
|
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<br clear="none" />
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5° Trente-deux personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par
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||||
le Premier ministre à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt auprès des
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associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et
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l'exclusion sociale.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Le président du Conseil économique, social et environnemental est membre de
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droit du conseil.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Sont invités au conseil :<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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a) Les ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités
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territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, de l'économie, de la
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||||
jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de
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||||
l'emploi, de la famille, de la ville, de l'outre-mer, des droits des femmes, de
|
||||
l'égalité des territoires ;<br />
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2° Sept élus et représentants de l'action sociale territoriale :<br />
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a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
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|
||||
b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;<br />
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||||
|
||||
c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de
|
||||
l'Association des régions de France ;<br />
|
||||
|
||||
d) Deux conseillers départementaux, nommés par le Premier ministre sur
|
||||
proposition de l'Assemblée des départements de France ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des
|
||||
maires de France ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;<br />
|
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||||
3° Douze représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres
|
||||
que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la
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||||
lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du
|
||||
ministre chargé des affaires sociales ;<br />
|
||||
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||||
4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des
|
||||
organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de
|
||||
l'article L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles
|
||||
nationales d'employeurs représentatives ;<br />
|
||||
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||||
5° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de
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||||
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre
|
||||
sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le
|
||||
directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la
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||||
Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de Pôle
|
||||
emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président
|
||||
du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du
|
||||
Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du
|
||||
Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n°
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||||
2016-1377 du 12 octobre 2016, les deux vice-présidents du Conseil national des
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||||
villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion
|
||||
sociale et le vice-président du Conseil supérieur du travail social ;<br />
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||||
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||||
8° Huit personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le
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Premier ministre sur proposition des associations qui agissent dans le domaine
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||||
de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans des conditions fixées
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||||
par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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||||
l'égalité des territoires, ou leurs représentants ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
b) Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations
|
||||
familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le
|
||||
directeur général de Pôle emploi et le délégué général de l'Union sociale pour
|
||||
l'habitat ou leur représentant ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
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||||
c) Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le
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||||
président du Conseil de l'inclusion dans l'emploi, le président du Conseil
|
||||
d'orientation des politiques de jeunesse, les deux vice-présidents du Conseil
|
||||
national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et
|
||||
de l'exclusion sociale et le président du Haut Conseil du travail social ;<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
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||||
d) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
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||||
associations familiales et un représentant de la Commission nationale
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consultative des gens du voyage.<br clear="none" />
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-19
|
||||
Date de fin: 2019-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028337763
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/77/LEGIARTI000028337763.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039272366
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/23/LEGIARTI000039272366.xml
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||||
###### Article R143-3
|
||||
|
||||
Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° de
|
||||
l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
|
||||
Le président et les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du
|
||||
Premier ministre, à l'exception du président du Conseil économique, social et
|
||||
environnemental.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant perd, en cours de mandat, la qualité au
|
||||
titre de laquelle il a été nommé ou désigné, il est procédé, dans les mêmes
|
||||
conditions, à une nouvelle nomination ou désignation pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir.
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||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-19
|
||||
Date de fin: 2019-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033122609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122609.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039272359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/23/LEGIARTI000039272359.xml
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||||
###### Article R143-4
|
||||
|
||||
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les
|
||||
membres du conseil mentionnés du 2° au 4° de l'article R. 143-2.<br />
|
||||
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||||
Par dérogation à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
|
||||
l'administration, les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat
|
||||
électif et mentionnés du c au f du 2° de l'article R. 143-2 peuvent se faire
|
||||
suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.
|
||||
membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Par dérogation à l' article R. 133-3 du code des relations
|
||||
entre le public et l'administration , les membres du conseil désignés en
|
||||
fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R.
|
||||
143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à
|
||||
laquelle ils appartiennent.
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