diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md index f0318bade6..da1d469e4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-2.md @@ -1,69 +1,87 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2019-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000038789485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789485.xml +Date de début: 2019-10-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039272372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/23/LEGIARTI000039272372.xml --- ###### Article R143-2 Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil -comprend les membres suivants :
- -1° Huit membres du Gouvernement désignés par le Premier ministre parmi les -ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités -territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, des finances, de la +comprend les membres suivants :
+
+1° Huit élus et représentants de l'action sociale territoriale :
+
+a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
+
+b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
+
+c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de +l'Association des régions de France ;
+
+d) Deux conseillers départementaux, nommés par le Premier ministre sur +proposition de l'Assemblée des départements de France ;
+
+e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des +maires de France ;
+
+f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
+
+g) Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale +sur proposition de France Urbaine ;
+
+2° Huit représentants des personnes morales, autres que l'Etat et les +collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les +exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé +des affaires sociales ;
+
+3° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des +organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l' +article L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles +nationales d'employeurs représentatives ;
+
+4° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de +lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre +sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
+
+5° Trente-deux personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par +le Premier ministre à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt auprès des +associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et +l'exclusion sociale.
+
+Le président du Conseil économique, social et environnemental est membre de +droit du conseil.
+
+Sont invités au conseil :
+
+a) Les ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités +territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, de l'économie, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, de l'outre-mer, des droits des femmes, de -l'égalité des territoires ;
- -2° Sept élus et représentants de l'action sociale territoriale :
- -a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- -b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
- -c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de -l'Association des régions de France ;
- -d) Deux conseillers départementaux, nommés par le Premier ministre sur -proposition de l'Assemblée des départements de France ;
- -e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des -maires de France ;
- -f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
- -3° Douze représentants des personnes morales de droit public ou privé, autres -que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la -lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du -ministre chargé des affaires sociales ;
- -4° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des -organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de -l'article L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles -nationales d'employeurs représentatives ;
- -5° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de -lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre -sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
- -6° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le -directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la -Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de Pôle -emploi et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
- -7° Le président du Conseil économique, social et environnemental, le président -du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du -Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le président du -Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° -2016-1377 du 12 octobre 2016, les deux vice-présidents du Conseil national des -villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion -sociale et le vice-président du Conseil supérieur du travail social ;
- -8° Huit personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le -Premier ministre sur proposition des associations qui agissent dans le domaine -de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans des conditions fixées -par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. +l'égalité des territoires, ou leurs représentants ;
+
+b) Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des +travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations +familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le +directeur général de Pôle emploi et le délégué général de l'Union sociale pour +l'habitat ou leur représentant ;
+
+c) Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le +président du Conseil de l'inclusion dans l'emploi, le président du Conseil +d'orientation des politiques de jeunesse, les deux vice-présidents du Conseil +national des villes, le président de l'Observatoire national de la pauvreté et +de l'exclusion sociale et le président du Haut Conseil du travail social ;
+
+d) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des +associations familiales et un représentant de la Commission nationale +consultative des gens du voyage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-3.md index f84bf1f872..5b205a8de1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-3.md @@ -1,13 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-19 -Date de fin: 2019-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000028337763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/77/LEGIARTI000028337763.xml +Date de début: 2019-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039272366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/23/LEGIARTI000039272366.xml --- ###### Article R143-3 -Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° de -l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre. +Le président et les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du +Premier ministre, à l'exception du président du Conseil économique, social et +environnemental.
+ +Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant perd, en cours de mandat, la qualité au +titre de laquelle il a été nommé ou désigné, il est procédé, dans les mêmes +conditions, à une nouvelle nomination ou désignation pour la durée du mandat +restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-4.md index 1d62747f6a..357370ab62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-19 -Date de fin: 2019-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033122609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/26/LEGIARTI000033122609.xml +Date de début: 2019-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039272359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/23/LEGIARTI000039272359.xml --- ###### Article R143-4 Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les -membres du conseil mentionnés du 2° au 4° de l'article R. 143-2.
- -Par dérogation à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et -l'administration, les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat -électif et mentionnés du c au f du 2° de l'article R. 143-2 peuvent se faire -suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent. +membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2. +
+
Par dérogation à l' article R. 133-3 du code des relations +entre le public et l'administration , les membres du conseil désignés en +fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R. +143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à +laquelle ils appartiennent.