Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038829384
NOR: SSAA1907398D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/93/JORFTEXT000038829384.xml
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@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038728877
- [Article R266-4](article_r266-4.md)
- [Article R266-5](article_r266-5.md)
- [Article R266-10](article_r266-10.md)
- [Article D266-6](article_d266-6.md)
- [Article D266-7](article_d266-7.md)
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- [Article D266-10](article_d266-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038855561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/55/LEGIARTI000038855561.xml
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###### Article D266-10
En cas de manquement aux obligations relatives au cahier des charges de l'appel
à candidature mentionné à l'article D. 266-8, les ministres chargés de l'action
sociale et de l'alimentation peuvent procéder, dans le respect du principe du
contradictoire, à la modification de la liste des personnes morales mentionnées
à l'article D. 266-9 dans les conditions prévues par l'article R. 266-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038855528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/55/LEGIARTI000038855528.xml
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###### Article D266-6
Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé
habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits
définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000038855546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/55/LEGIARTI000038855546.xml
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###### Article D266-7
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 peuvent se porter
candidates pour bénéficier des denrées obtenues au moyen de la cession de stocks
d'intervention de l'Union européenne ou des crédits prévus par le règlement UE
N° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds
européen d'aide aux plus démunis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000038855551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/55/LEGIARTI000038855551.xml
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###### Article D266-8
Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation
lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des
denrées mentionnées à l'article D. 266-7. Ils fixent par arrêté le cahier des
charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.<br />
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de
sa publication au Journal officiel de la République française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038855553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/55/LEGIARTI000038855553.xml
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###### Article D266-9
Le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé de l'alimentation
arrêtent après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4
la liste des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit
privé habilitées retenues pour bénéficier pendant cinq ans des denrées
mentionnées à l'article D. 266-7.