From e3edd87b243420b95611f4bb4a706d84285de8b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-1542=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relatif=20au=20contrat=20type=20pr=C3=A9v?= =?UTF-8?q?u=20=C3=A0=20l'article=20L.=20442-1=20du=20code=20de=20l'action?= =?UTF-8?q?=20sociale=20et=20des=20familles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. L. 442-1 du code susvisé (art. issu de l'art. 51 de la loi 2002-73). Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000445521 NOR: SANA0424616D Ancien identifiant: 1DS0051542 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/55/JORFTEXT000000445521.xml --- annexe/article_annexe_3-8.md | 29 ++++++++++++++++++----------- 1 file changed, 18 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/annexe/article_annexe_3-8.md b/annexe/article_annexe_3-8.md index e666ad31..b636ef9a 100644 --- a/annexe/article_annexe_3-8.md +++ b/annexe/article_annexe_3-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000042041871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/18/LEGIARTI000042041871.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043588486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/84/LEGIARTI000043588486.xml --- ###### Article Annexe 3-8 @@ -46,7 +46,9 @@ d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et -chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.
+chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, la personne chargée à son égard +d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la +personne.
Contrat établi
@@ -82,7 +84,7 @@ Né (e) le :
Domicile antérieur :
-Représenté par M./ Mme... (préciser la qualité : tuteur, curateur...).
+Représenté par M./ Mme...
Assisté par M./ Mme... (préciser la qualité : famille, autre).
@@ -217,7 +219,9 @@ Nom d'épouse :.......... et

-Art. 3. - Obligations de la personne accueillie et/ ou de son représentant
+Art. 3. - Obligations de la personne accueillie et/ ou de la personne chargée à +son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la +personne
La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à @@ -244,8 +248,8 @@ famille.

Protection juridique : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial peut en informer le - juge d'instance compétent et doit, concomitamment, en informer le président du - conseil général. + procureur de la République compétent et doit, concomitamment, en informer le + président du conseil général.

Art. 5. - Conditions financières de l'accueil
@@ -522,7 +526,10 @@ lieu de résidence de l'accueillant familial.
L'accueillant familial (*),
- La personne accueillie ou son représentant légal,
+ + La personne accueillie ou la personne chargée à son égard d'une mesure + de protection juridique avec représentation relative à la personne,
+