Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 2011-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000020528378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/83/LEGIARTI000020528378.xml
Date de début: 2011-06-19
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024214176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/41/LEGIARTI000024214176.xml
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###### Article R115-1
@ -13,12 +13,13 @@ Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence
sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil
et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte
contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, l'aide à la prise en charge des
factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins
des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans
départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds
d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et
la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par
l'activité économique, la politique de la ville et le développement social des
quartiers.
d'hébergement et de réinsertion sociale, l'aide alimentaire, en particulier
celle définie par l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les
dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour
la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des
particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement
des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les
mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion
professionnelle, notamment par l'insertion par l'activité économique, la
politique de la ville et le développement social des quartiers.