Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2011-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2011-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006797152
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X252L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/71/LEGIARTI000006797152.xml
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2012-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024197911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/79/LEGIARTI000024197911.xml
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###### Article L252-1
La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès :<br />
1° D'un organisme d'assurance maladie ;<br />
2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence
de l'intéressé ;<br />
3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;<br />
4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par
décision du représentant de l'Etat dans le département.<br />
L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme
au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet,
dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure
La demande d'aide médicale de l'Etat est déposée auprès de l'organisme
d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé. Cet organisme en assure
l'instruction par délégation de l'Etat.<br />
Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de