From e1647f2fc6b6b151f1fb35245f7861136a4df5c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Jun 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1088=20du=201=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20AU=20REVENU=20MINIMUM=20D'INSERTION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION: CONDITIONS D'OUVERTURE, DETERMINATION DES RESSOURCES, ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE, DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION, RECOURS. TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE. TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL. TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875188 NOR: ASEX8800072L Ancien identifiant: 1LX9881088 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_r115-1.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-1.md index b2e98664a1..79630232d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r115-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-01 -Date de fin: 2011-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000020528378 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/83/LEGIARTI000020528378.xml +Date de début: 2011-06-19 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024214176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/21/41/LEGIARTI000024214176.xml --- ###### Article R115-1 @@ -13,12 +13,13 @@ Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, les actions menées à partir des centres -d'hébergement et de réinsertion sociale, l'aide à la prise en charge des -factures impayées d'eau et d'énergie, les dispositifs locaux d'accès aux soins -des plus démunis, les mesures prévues pour la prévention et le règlement des -difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans -départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds -d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et -la lutte contre l'exclusion professionnelle, notamment par l'insertion par -l'activité économique, la politique de la ville et le développement social des -quartiers. +d'hébergement et de réinsertion sociale, l'aide alimentaire, en particulier +celle définie par l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime +l'aide à la prise en charge des factures impayées d'eau et d'énergie, les +dispositifs locaux d'accès aux soins des plus démunis, les mesures prévues pour +la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des +particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement +des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les +mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion +professionnelle, notamment par l'insertion par l'activité économique, la +politique de la ville et le développement social des quartiers.