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@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190057
- [Article R232-27](article_r232-27.md)
- [Article R232-28](article_r232-28.md)
-- [Article R232-28-1](article_r232-28-1.md)
- [Article R232-29](article_r232-29.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032137095
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/70/LEGIARTI000032137095.xml
----
-
-###### Article R232-28-1
-
-La décision mentionnée à l'article R. 232-27, ainsi que la décision la révisant
-mentionnée à l'article R. 232-28, lorsqu'elle concerne une personne classée dans
-le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 qui a
-demandé le bénéfice de l'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L.
-241-3-2, est transmise par le président du conseil départemental au directeur de
-la maison départementale des personnes handicapées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160892
- [Section 1 : Prestations](section_1)
- [Section 2 : Allocation différentielle](section_2)
- [Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques](section_3)
-- [Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales](section_4)
- [Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre](section_3_bis)
+- [Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033706480
###### Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
-- [Article R241-15-1](article_r241-15-1.md)
- [Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032137291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/72/LEGIARTI000032137291.xml
----
-
-###### Article R241-15-1
-
-Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le
-groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut
-solliciter la carte d'invalidité ou son renouvellement, au moyen du formulaire
-de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande est
-instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente
-section.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033697032
###### Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
- [Article R241-12](article_r241-12.md)
+- [Article R241-12-1](article_r241-12-1.md)
+- [Article R241-12-2](article_r241-12-2.md)
- [Article R241-13](article_r241-13.md)
- [Article R241-14](article_r241-14.md)
- [Article R241-15](article_r241-15.md)
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033697088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/70/LEGIARTI000033697088.xml
+---
+
+###### Article R241-12-1
+
+I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12
+donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
+l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant,
+convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
+
+II.-Pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou
+de la mention “ invalidité ” :
+
+1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème
+pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
+figurant à l'annexe 2-4 au présent code ;
+
+2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe
+pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du
+demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il
+a recours.
+
+III.-La mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion est surchargée de
+la sous-mention “ besoin d'accompagnement ” :
+
+1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième
+complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à
+l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
+
+2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “ aides
+humaines ” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du
+code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de
+sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce
+personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne
+mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou
+qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
+232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de
+l'allocation compensatrice pour tierce personne.
+
+Cette sous-mention “ besoin d'accompagnement ” atteste de la nécessité pour la
+personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est
+prévu à l'article L. 241-3.
+
+La sous-mention “ cécité ” est également apposée dès lors que la vision centrale
+de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
+
+IV.-Pour l'attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées
+”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
+âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une
+mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
+individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche
+de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à
+certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à
+l'extérieur.
+
+V.-Après instruction de la demande, l'appréciation portée par la commission des
+droits et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 146-9 et L. 241-6 est
+transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte
+sollicitée.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033697164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/71/LEGIARTI000033697164.xml
+---
+
+###### Article R241-12-2
+
+I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion
+comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil
+départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième
+catégorie.
+
+II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” et “
+stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif par le
+président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à
+l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale
+mentionnée à l'article L. 232-2.
+
+III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les
+demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “
+stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et
+bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion
+de l'instruction de leur demande d'allocation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033697330
###### Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
+- [Article R241-20-1](article_r241-20-1.md)
+- [Article R241-20-2](article_r241-20-2.md)
+- [Article R241-20-3](article_r241-20-3.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033706337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/63/LEGIARTI000033706337.xml
+---
+
+###### Article R241-20-1
+
+L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le
+service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes
+de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou
+d'un organisme ayant passé une convention avec ce service.
+
+Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa
+capacité de déplacement.
+
+Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement
+pour personnes handicapées aux personnes relevant du code des pensions
+militaires d'invalidité et des victimes de guerre après avis du service
+départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de
+guerre.
+
+La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre
+définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
+
+A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la
+demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26, la
+carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux
+ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son
+bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa
+suivant.
+
+Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens
+combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite
+et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte
+notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la
+nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides
+techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033697425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/74/LEGIARTI000033697425.xml
+---
+
+###### Article R241-20-2
+
+Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par
+arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des
+personnes handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-3.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033697435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/74/LEGIARTI000033697435.xml
+---
+
+###### Article R241-20-3
+
+La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à
+la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui
+peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités
+administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en
+particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes
+handicapées en tous lieux ouverts au public.
+
+La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à
+l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de
+la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités
+à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du
+stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise
+plus le véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
index 94e053613c..e48be5361f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033706333
###### Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
-- [Article R241-18](article_r241-18.md)
-- [Article R241-19](article_r241-19.md)
-- [Article R241-20-1](article_r241-20-1.md)
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-21
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026803385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/33/LEGIARTI000026803385.xml
----
-
-###### Article R241-18
-
-La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les
-organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes
-handicapées est adressée au préfet.
-
-Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des personnes
-handicapées fixe le contenu du formulaire de demande, qui comprend des éléments
-d'identification de l'organisme et des missions qui lui sont confiées ainsi que
-les caractéristiques du véhicule concerné.
-
-Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se
-fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de
-transport effectué.
-
-La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une
-période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006905717
-Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01900XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905717.xml
----
-
-###### Article R241-19
-
-Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par
-arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des
-personnes handicapées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032137373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/73/LEGIARTI000032137373.xml
----
-
-###### Article R241-20-1
-
-Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le
-groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut
-solliciter la carte de stationnement ou son renouvellement, au moyen du
-formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande
-est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente
-section