diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 0ead70bca2..fe6fd0eb3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190057 - [Article R232-27](article_r232-27.md) - [Article R232-28](article_r232-28.md) -- [Article R232-28-1](article_r232-28-1.md) - [Article R232-29](article_r232-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28-1.md deleted file mode 100644 index 9a3b059883..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-28-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032137095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/70/LEGIARTI000032137095.xml ---- - -###### Article R232-28-1 - -La décision mentionnée à l'article R. 232-27, ainsi que la décision la révisant -mentionnée à l'article R. 232-28, lorsqu'elle concerne une personne classée dans -le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 qui a -demandé le bénéfice de l'une des cartes mentionnées aux articles L. 241-3 et L. -241-3-2, est transmise par le président du conseil départemental au directeur de -la maison départementale des personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 0975c91657..d51c1b2255 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160892 - [Section 1 : Prestations](section_1) - [Section 2 : Allocation différentielle](section_2) - [Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques](section_3) -- [Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales](section_4) - [Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre](section_3_bis) +- [Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales](section_4) - [Section 5 : Dispositions pénales](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index b62a299f1d..501437fa17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033706480 ###### Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques -- [Article R241-15-1](article_r241-15-1.md) - [Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15-1.md deleted file mode 100644 index 407f73e775..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-15-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032137291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/72/LEGIARTI000032137291.xml ---- - -###### Article R241-15-1 - -Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le -groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut -solliciter la carte d'invalidité ou son renouvellement, au moyen du formulaire -de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande est -instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente -section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index b55b931f1a..eec24d66e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033697032 ###### Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion - [Article R241-12](article_r241-12.md) +- [Article R241-12-1](article_r241-12-1.md) +- [Article R241-12-2](article_r241-12-2.md) - [Article R241-13](article_r241-13.md) - [Article R241-14](article_r241-14.md) - [Article R241-15](article_r241-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r241-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r241-12-1.md new file mode 100644 index 0000000000..086e207925 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r241-12-1.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033697088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/70/LEGIARTI000033697088.xml +--- + +###### Article R241-12-1 + +I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 +donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à +l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, +convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
+ +II.-Pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou +de la mention “ invalidité ” :
+ +1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème +pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées +figurant à l'annexe 2-4 au présent code ;
+ +2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe +pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du +demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il +a recours.
+ +III.-La mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion est surchargée de +la sous-mention “ besoin d'accompagnement ” :
+ +1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième +complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à +l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “ aides +humaines ” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du +code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de +sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce +personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne +mentionnée aux articles L. 355-1 ou L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou +qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. +232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de +l'allocation compensatrice pour tierce personne.
+ +Cette sous-mention “ besoin d'accompagnement ” atteste de la nécessité pour la +personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est +prévu à l'article L. 241-3.
+ +La sous-mention “ cécité ” est également apposée dès lors que la vision centrale +de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
+ +IV.-Pour l'attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées +”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes +âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une +mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement +individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche +de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à +certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à +l'extérieur.
+ +V.-Après instruction de la demande, l'appréciation portée par la commission des +droits et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 146-9 et L. 241-6 est +transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte +sollicitée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r241-12-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r241-12-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c65f5f37a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r241-12-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033697164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/71/LEGIARTI000033697164.xml +--- + +###### Article R241-12-2 + +I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion +comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil +départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième +catégorie.
+ +II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” et “ +stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif par le +président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à +l'article L. 232-1 classé dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale +mentionnée à l'article L. 232-2.
+ +III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 peut instruire les +demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ +stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et +bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion +de l'instruction de leur demande d'allocation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/README.md index 8d60e82506..d430ef983c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033697330 ###### Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre - [Article R241-20](article_r241-20.md) +- [Article R241-20-1](article_r241-20-1.md) +- [Article R241-20-2](article_r241-20-2.md) +- [Article R241-20-3](article_r241-20-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5e76c2c5aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033706337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/63/LEGIARTI000033706337.xml +--- + +###### Article R241-20-1 + +L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-20 est assurée par le +service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes +de guerre qui peut saisir un médecin relevant du service de santé des armées ou +d'un organisme ayant passé une convention avec ce service.
+ +Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa +capacité de déplacement.
+ +Le représentant de l'Etat dans le département délivre la carte de stationnement +pour personnes handicapées aux personnes relevant du code des pensions +militaires d'invalidité et des victimes de guerre après avis du service +départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de +guerre.
+ +La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre +définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
+ +A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la +demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26, la +carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux +ans. Cette carte peut être retirée à tout instant s'il est établi que son +bénéficiaire ne répond pas aux conditions d'attribution prévues à l'alinéa +suivant.
+ +Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens +combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite +et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte +notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la +nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides +techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1c2a4b6936 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033697425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/74/LEGIARTI000033697425.xml +--- + +###### Article R241-20-2 + +Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par +arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des +personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-3.md new file mode 100644 index 0000000000..de38926aee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3_bis/article_r241-20-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033697435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/74/LEGIARTI000033697435.xml +--- + +###### Article R241-20-3 + +La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à +la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui +peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités +administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en +particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes +handicapées en tous lieux ouverts au public.
+ +La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à +l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de +la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités +à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du +stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise +plus le véhicule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 94e053613c..e48be5361f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033706333 ###### Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales -- [Article R241-18](article_r241-18.md) -- [Article R241-19](article_r241-19.md) -- [Article R241-20-1](article_r241-20-1.md) - [Article R241-21](article_r241-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md deleted file mode 100644 index dda2b71ff9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-18.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-21 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026803385 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/80/33/LEGIARTI000026803385.xml ---- - -###### Article R241-18 - -La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées par les -organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes -handicapées est adressée au préfet.
- -Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des personnes -handicapées fixe le contenu du formulaire de demande, qui comprend des éléments -d'identification de l'organisme et des missions qui lui sont confiées ainsi que -les caractéristiques du véhicule concerné.
- -Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées en se -fondant sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de -transport effectué.
- -La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une -période au minimum d'une année et ne pouvant excéder dix ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md deleted file mode 100644 index 11cd2ec730..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-19.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006905717 -Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01900XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905717.xml ---- - -###### Article R241-19 - -Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par -arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des -personnes handicapées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20-1.md deleted file mode 100644 index 6691f35db0..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-20-1.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032137373 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/73/LEGIARTI000032137373.xml ---- - -###### Article R241-20-1 - -Le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 classé dans le -groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 peut -solliciter la carte de stationnement ou son renouvellement, au moyen du -formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9. Cette demande -est instruite et la carte est délivrée selon les modalités fixées à la présente -section