Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033691828
NOR: AFSA1619582D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/18/JORFTEXT000033691828.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033706480
- [Article R241-15-1](article_r241-15-1.md)
- [Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental](sous-section_3)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033704792
---
###### Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
- [Article D241-18](article_d241-18.md)
- [Article D241-18-1](article_d241-18-1.md)
- [Article D241-18-2](article_d241-18-2.md)
- [Article D241-18-3](article_d241-18-3.md)
- [Article D241-18-4](article_d241-18-4.md)
- [Article D241-18-5](article_d241-18-5.md)
- [Article D241-18-6](article_d241-18-6.md)
- [Article D241-18-7](article_d241-18-7.md)
- [Article D241-18-8](article_d241-18-8.md)
- [Article D241-18-9](article_d241-18-9.md)
- [Article D241-18-10](article_d241-18-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704816.xml
---
###### Article D241-18-1
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes
:<br />
1° Les informations portant sur le demandeur de la carte :<br />
a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;<br />
b) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;<br />
c) Numéro de dossier ;<br />
2° Les informations portant sur le seul bénéficiaire du titre :<br />
a) Date et lieu de naissance, sexe ;<br />
b) Décès ;<br />
3° Les informations portant sur le destinataire de la notification et de la
carte, s'il est différent du bénéficiaire ou du demandeur :<br />
a) Nom de famille, prénoms, nom d'usage et qualité du représentant légal ;<br />
b) Le cas échéant, nom de l'organisme ;<br />
c) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;<br />
4° Les informations relatives à la décision du président du conseil
départemental :<br />
a) En cas d'attribution de droits :<br />
-mentions et sous-mentions de la carte, prévues respectivement aux articles L.
241-3 et R. 241-12-1 ;<br />
-type de demande : première demande, renouvellement des droits, demande
complémentaire, duplicata, second exemplaire ;<br />
-date de la décision, date de début des droits et durée des droits accordés ;<br />
b) En cas de refus d'attribution : mentions et sous-mentions concernées, date de
la décision, motivations de la décision, délais et voies de recours ;<br />
5° Les autres informations nécessaires à la gestion du titre :<br />
a) Date de réception de la demande de fabrication par l'Imprimerie nationale
;<br />
b) Date d'envoi au demandeur de la notification des droits et, le cas échéant,
de la demande de photographie ;<br />
c) Photographie du bénéficiaire ;<br />
d) Numéro du titre ;<br />
e) Date d'envoi du titre au bénéficiaire ;<br />
f) Evénements relatifs aux courriers : “ n'habite pas à l'adresse indiquée ”,
absence de réponse au courrier de demande de photographie ;<br />
g) Evénements relatifs au titre, notamment : fabrication retardée dans l'attente
d'informations complémentaires, titre retourné par le bénéficiaire pour malfaçon
;<br />
h) Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire :
déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la
demande et date de la réponse ;<br />
6° Les informations d'ordre financier nécessaires à la réalisation de la
transaction d'achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire
:<br />
a) Numéro de la carte de paiement ;<br />
b) Date d'expiration et cryptogramme visuel de la carte de paiement ;<br />
7° Les données de connexion des bénéficiaires :<br />
a) Identifiant de connexion ;<br />
b) Informations d'horodatage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/49/LEGIARTI000033704918.xml
---
###### Article D241-18-10
Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans
le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an
à compter de la date de fin de validité de la carte.<br />
En cas de refus d'attribution, les données ne sont pas conservées au-delà d'une
période de six mois à compter de l'envoi de la notification de la décision de
refus.<br />
Les informations d'ordre financier collectées en vue de la réalisation d'une
transaction d'achat de duplicata ou de second exemplaire sont supprimées
immédiatement après la réalisation de cette transaction.<br />
Les informations d'horodatage relatives à la connexion des bénéficiaires sont
conservées trois mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704828.xml
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###### Article D241-18-2
Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont
transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque
département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité
inclusion.<br />
Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet
sécurisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704849.xml
---
###### Article D241-18-3
L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de
la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à
partir de la notification de la décision d'accord.<br />
Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie,
de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à
l'article R. 241-16.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704858.xml
---
###### Article D241-18-4
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier
1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur
le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte.<br />
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et
40 de la même loi, auprès de l'Imprimerie nationale.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704871.xml
---
###### Article D241-18-5
Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs
missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie
nationale dûment habilités. Les accès individuels au système d'information
s'effectuent par une authentification au moyen d'une carte à puce de
l'Imprimerie nationale. Les connexions à distance des agents de l'Imprimerie
nationale ne sont pas autorisées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704878.xml
---
###### Article D241-18-6
Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la carte mobilité
inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif
d'invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite
du besoin d'en connaître :<br />
1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et
spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police
nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ;<br />
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement
désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale ;<br />
3° Les policiers municipaux individuellement désignés et spécialement habilités
par le chef du service de police municipale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704885.xml
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###### Article D241-18-7
I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de
leurs missions et dans la limite de leurs attributions :<br />
1° Les agents de la maison départementale des personnes handicapées, désignés et
habilités par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées
;<br />
2° Les agents du conseil départemental, désignés et habilités par le président
du conseil départemental.<br />
II.-Les agents mentionnés au I ont accès au téléservice mentionné à l'article D.
241-18-3 et aux informations relatives à l'état d'avancement de la fabrication
et de l'envoi du titre pour chacun de leurs bénéficiaires.<br />
Le téléservice leur permet, à la demande du bénéficiaire, d'éditer un nouveau
courrier de demande de photographie en vue de la fabrication, par l'Imprimerie
nationale, de la carte.<br />
Il leur permet également, pour le compte du bénéficiaire de la carte, de
transmettre sa photographie à l'Imprimerie nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704893.xml
---
###### Article D241-18-8
Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale
conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil
départemental et la maison départementale des personnes handicapées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/49/LEGIARTI000033704911.xml
---
###### Article D241-18-9
Le traitement automatisé mentionné à l'article D. 241-18 conserve pendant une
durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et
interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne
ayant procédé à l'opération.<br />
Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant
une période de trois mois.<br />
Des mesures de protection physique et logique assurent la sécurité du traitement
et des échanges des données entre l'Imprimerie nationale et les services en
charge de l'instruction des demandes et de la délivrance de la carte mobilité
inclusion, ainsi que pour empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse,
notamment par des tiers non autorisés, et pour préserver leur intégrité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/48/LEGIARTI000033704802.xml
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###### Article D241-18
I.-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à
caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue
de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de
l'envoi des courriers relatifs à la décision d'attribution du titre prévue à
l'article L. 241-3 à ses bénéficiaires et demandeurs.<br />
II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :<br />
1° La fabrication et la personnalisation de la carte mobilité inclusion ;<br />
2° La sécurisation de sa fabrication ;<br />
3° La simplification des démarches des bénéficiaires de la carte et, dans ce
cadre, l'envoi, pour le compte du président du conseil départemental, du
courrier relatif à la décision d'attribution du titre, le cas échéant, la
gestion directe des demandes de duplicata ou de second exemplaire formulées par
les bénéficiaires ;<br />
4° Le contrôle, par les services de la police nationale, de la gendarmerie
nationale et des polices municipales, de la validité de la mention “
stationnement ” de la carte ;<br />
5° La production de statistiques relatives aux bénéficiaires et demandeurs de la
carte mobilité inclusion, ainsi que la transmission de ces statistiques aux
conseils départementaux, aux maisons départementales pour personnes handicapées
et au ministre chargé des personnes handicapées. Les données transmises par
l'Imprimerie nationale aux fins d'établissement de statistiques sont des données
agrégées ne permettant pas l'identification des bénéficiaires ou des demandeurs
de la carte.<br />
III.-Le responsable de ce traitement est la société anonyme “ Imprimerie
nationale ”.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033704924
---
###### Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
- [Article D241-19](article_d241-19.md)
- [Article D241-19-1](article_d241-19-1.md)
- [Article D241-19-2](article_d241-19-2.md)
- [Article D241-19-3](article_d241-19-3.md)
- [Article D241-19-4](article_d241-19-4.md)
- [Article D241-19-5](article_d241-19-5.md)
- [Article D241-19-6](article_d241-19-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033705000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/50/LEGIARTI000033705000.xml
---
###### Article D241-19-1
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :<br />
1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ;<br />
2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des
recours et aux suites qui leur sont données.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033705018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/50/LEGIARTI000033705018.xml
---
###### Article D241-19-2
Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est
mentionnée sur les courriers transmis par le président du conseil départemental
et sur le site internet ou le téléservice destinés aux demandeurs et
bénéficiaires de la carte.<br />
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et
40 de la même loi, auprès du conseil départemental.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033705039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/50/LEGIARTI000033705039.xml
---
###### Article D241-19-3
I.-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de
la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent
être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans
à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue
ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de
la personne.<br />
II.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement
sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans
des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées
dans le traitement mentionné à l'article D. 241-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033705046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/50/LEGIARTI000033705046.xml
---
###### Article D241-19-4
Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental
individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental
dans la limite de leurs attributions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033705062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/50/LEGIARTI000033705062.xml
---
###### Article D241-19-5
Lorsque la demande de carte est instruite par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, les informations mentionnées aux 1° à 3°
de l'article D. 241-18-1 sont transmises au président du conseil départemental
par la maison départementale des personnes handicapées, accompagnées de
l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées prévue au I de l'article L. 241-3.<br />
Dans ce cas, les informations relatives à la décision et aux recours sont
transmises par le conseil départemental à la maison départementale des personnes
handicapées.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033705081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/50/LEGIARTI000033705081.xml
---
###### Article D241-19-6
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur
mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie
nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de
la carte mobilité inclusion.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033704981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/49/LEGIARTI000033704981.xml
---
###### Article D241-19
I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3, le conseil
départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section.<br />
II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :<br />
1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou
bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et
III de l'article L. 241-3 ;<br />
2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux
demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ;<br />
3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ;<br />
4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité
inclusion.<br />
III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental.