Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000024042709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042709.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000045293678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293678.xml
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###### Article L311-1
@ -31,11 +31,20 @@ d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail
5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et
d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;<br />
6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par
6° Actions contribuant au développement social et culturel, à la pratique
d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de
l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, et à l'insertion par
l'activité économique.<br />
Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions
sociales et médico-sociales.<br />
Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l'information des
personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services
médico-sociaux quant à l'offre d'activités physiques et sportives et d'activités
physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique,
assurées en leur sein, à proximité de ces établissements et services ou à
proximité du lieu de résidence de ces personnes.<br />
Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article sont accomplies par des
personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.<br />
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les
personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000038887348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887348.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293667.xml
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###### Article L313-11
@ -22,7 +22,9 @@ prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis,
une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d'une sixième année
notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne
sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de
l'article L. 314-7.<br />
l'article L. 314-7. Les objectifs mentionnés au présent alinéa tiennent compte
des missions de l'action sociale et médico-sociale mentionnées au 6° de
l'article L. 311-1.<br />
Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.<br />