diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md index 8fb6a382df..a0590db091 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l311-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000024042709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042709.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2024-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000045293678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293678.xml --- ###### Article L311-1 @@ -31,11 +31,20 @@ d'information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d'aide au travail 5° Actions d'assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d'accompagnement, y compris à titre palliatif ;
-6° Actions contribuant au développement social et culturel, et à l'insertion par +6° Actions contribuant au développement social et culturel, à la pratique +d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de +l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, et à l'insertion par l'activité économique.
-Ces missions sont accomplies par des personnes physiques ou des institutions -sociales et médico-sociales.
+Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l'information des +personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services +médico-sociaux quant à l'offre d'activités physiques et sportives et d'activités +physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, +assurées en leur sein, à proximité de ces établissements et services ou à +proximité du lieu de résidence de ces personnes.
+ +Les missions mentionnées aux 1° à 6° du présent article sont accomplies par des +personnes physiques ou des institutions sociales et médico-sociales.
Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d'une manière diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md index 29d16568b6..c7303533e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l313-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000038887348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/73/LEGIARTI000038887348.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045293667 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/36/LEGIARTI000045293667.xml --- ###### Article L313-11 @@ -22,7 +22,9 @@ prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d'une sixième année notamment dans le cadre de la tarification. Dans ce cas, les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de -l'article L. 314-7.
+l'article L. 314-7. Les objectifs mentionnés au présent alinéa tiennent compte +des missions de l'action sociale et médico-sociale mentionnées au 6° de +l'article L. 311-1.
Ces contrats peuvent concerner plusieurs établissements et services.