Décret n° 2020-1376 du 12 novembre 2020 modifiant les conditions d'accompagnement des dispositifs d'appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord »
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042519400 NOR: SSAA2020931D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/51/94/JORFTEXT000042519400.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000033746736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/67/LEGIARTI000033746736.xml
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Date de début: 2020-11-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042523763
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/37/LEGIARTI000042523763.xml
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###### Article D312-154-3
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Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont
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assurées par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur,
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au moins :<br />
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Les missions des appartements mentionnés à l'article D. 312-154-1 sont assurées
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par une équipe pluridisciplinaire comportant, outre leur directeur, au moins
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:<br />
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1° Un médecin psychiatre ;<br />
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1° Un médecin psychiatre ;<br />
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2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose
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autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour
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l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
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2° Un médecin généraliste, qui, sauf si la personne accompagnée en dispose
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autrement, est réputé désigné par elle comme son médecin traitant pour
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l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ;<br />
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3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à
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l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ;<br />
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3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à
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l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ;<br />
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4° Un infirmier ;<br />
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4° Un infirmier ;<br />
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5° Un intervenant compétent en addictologie ;<br />
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5° Un intervenant compétent en addictologie ;<br />
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6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé
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mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au
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moins de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L.
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335-6 du code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels
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dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même
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code en vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement
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à obtenir celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit,
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sous réserve de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute
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autre formation en santé mentale ;<br />
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6° Un médiateur de santé-pair dont l'expérience de recours aux soins en santé
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mentale en tant qu'utilisateur est complétée soit par une certification au moins
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de niveau II enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 335-6 du
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code de l'éducation, soit par une validation des acquis personnels dans les
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conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du même code en
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vue de l'accès à une telle certification, sous réserve d'un engagement à obtenir
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celle-ci dans un délai de cinq ans à compter du recrutement, soit, sous réserve
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de l'avis favorable du médecin psychiatre de l'équipe, par toute autre formation
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en santé mentale ;<br />
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7° Un travailleur social ;<br />
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7° Un travailleur social ;<br />
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8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation
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locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D.
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312-154-2.<br />
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8° Une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation
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locative, rémunérée par l'organisme mentionné au 2° du I de l'article D.
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312-154-2.<br />
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Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de
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l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec
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lesquels il a conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral
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dans le cadre d'une convention conclue avec lui.<br />
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Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être salariés de l'organisme
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gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec lesquels il a
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conclu une convention de coopération, ou exercer à titre libéral dans le cadre
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d'une convention conclue avec lui.<br />
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La capacité d'accompagnement du dispositif est comprise entre 90 et 105
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personnes.
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La capacité d'accompagnement du dispositif est au minimum de 55 personnes.
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